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Le site officiel des notaires de France

Action internationale des notaires de France / La lettre n°23

24.09.2015

En direct d'une mission | Contribuer à l'avenir d'Haïti

En juillet dernier, Pierre Becqué et Didier Nourissat, délégués du Conseil supérieur du notariat (CSN), ont effectué une mission à Port-au-Prince consacrée au projet de loi foncière et à la réforme de la loi notariale. Ils ont pris part à la 3e Université du Syndicat des notaires des juridictions d’Haïti, réunie à l’hôtel Montana, et y ont exposé les règles de la responsabilité professionnelle. Pierre Becqué connaît bien ce pays. Voilà près de vingt ans, en juillet 1996, il s’y rendait pour la première fois. Il témoigne.

J’étais venu participer à une mission organisée par la FAO1 et la BID2 afin de faire un audit du notariat haïtien. A mon arrivée, j’avais été conduit à l’hôtel Montana, une ancienne bâtisse surplombant Port-au-Prince et la mer.

  • Un passé difficile — En 1996, le président Aristide est chassé du pouvoir. Cinq autres présidents lui succèdent… Les notaires, exception faite de ceux de la capitale, sont totalement inorganisés. En province, ils ne se connaissent pas et leurs prestations, faibles, n’ont aucune homogénéité. L’insécurité juridique règne partout. Un terrible séisme frappe le pays en janvier 2010, faisant des centaines de milliers de morts. A Port-au-Prince, l’hôtel Montana s’effondre et ensevelit, à lui seul, plus de 200 personnes.
     
  • Coopération fructueuse — Un formidable élan d’aide internationale suit. Le président français se rend sur place. La France promet son soutien dans la mise en place d’un cadastre. Ainsi, naît la MIRH (Mission Interministérielle pour la Reconstruction d’Haïti), réunissant ministères et professionnels. Les notaires français y participent. Le travail collégial permet l’élaboration d’un plan foncier de base et la restructuration des professions de notaires et d’arpenteurs3. Au fil des années, nous avons aussi contribué à la rédaction de projets de lois renforçant la sécurité juridique et à un début de structuration notariale avec la création notamment du Syndicat des notaires des juridictions d'Haïti.
     
  • Défis et optimisme — Haïti et ses habitants font face à de nombreux défis : la pauvreté, une nature hostile, une classe politique déchirée. Le notariat, lui-même, est divisé. Haïti est proche de nous, de par l'histoire, la langue française et la culture francophone. Nous avons aussi en partage le droit continental.

Après mon dernier voyage, je suis optimiste. Port-au-Prince est un vaste chantier. L’immeuble de la Cour de Cassation haïtienne a été inauguré récemment… Est-il le symbole d’un État renaissant ? Une chose est sûre, le notariat français doit être aux côtés de ce pays si attachant.

1 Organisation des Nations unies pour l’alimentation
2 Banque interaméricaine de développement
3 Géomètres

Le Billet | Edito par Didier Coiffard, vice-président du CSN

  • Rayonnement international — Depuis des années, le Conseil supérieur du notariat s'est investi à l’international, contribuant ainsi au rayonnement de notre profession et à la promotion du système juridique de droit continental. C'est dans cet esprit que nous développons des liens étroits avec nos homologues dans le monde entier pour des échanges juridiques, mais aussi pour faciliter la mobilité des citoyens et des entreprises, et celle des investissements transfrontaliers. Notre expertise et nos savoir-faire sont reconnus dans de nombreux secteurs. Nous contribuons à la sécurité juridique.
     
  • Anticiper — Dans le contexte des bouleversements que connaît aujourd'hui la profession, il est naturel de se projeter et de poser les contours et les objectifs de notre coopération internationale dans l'avenir :
    - Nos modalités et nos actions doivent s'adapter à la nouvelle économie mondiale.
    - Nous devons renforcer plus encore nos échanges avec les organisations internationales, dont l'influence normative va croissante.
    - Il est important de définir des zones prioritaires en fonction des opportunités, des appuis et des relais dont nous bénéficions. Il s'agit de créer des synergies et de travailler plus intensément en réseaux avec différents acteurs pour accroître notre efficacité.
    - Enfin, à l'heure de la concurrence mondiale dans le domaine du droit, la professionnalisation de nos interventions doit rester une priorité au regard des attentes de nos partenaires.

Notre volonté est de répondre toujours mieux aux enjeux et aux défis de notre profession dans une vision planifiée, structurée et adaptée au monde dans lequel nous vivons.

A l'affiche | Parlementaires francophone et enfants sans identité

La 42e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) a adopté, le 10 juillet 2015 à Berne en Suisse, une résolution sur les enfants sans identité, c'est-à-dire non enregistrés à la naissance. L'APF invite les pays francophones à « l'établissement d'un état civil ouvert à tous » et les encourage à œuvrer en faveur « de la gratuité de l' enregistrement des naissances ».

Pour cette résolution, les parlementaires se sont appuyés sur l'expertise de l’Association du notariat francophone (ANF) qui a fait de l'état civil des enfants une de ses priorités d'action pour les années à venir. Lire la vidéo

Focus | Enregistrer les enfants dès la naissance

La résolution sur les enfants sans identité, adoptée à Berne par l’APF, se fonde sur l’Unicef qui évalue à 230 millions le nombre d’enfants de moins de 5 ans non enregistrés à la naissance dans le monde.

  • La résolution réaffirme le droit fondamental de chacun à la reconnaissance de sa personnalité juridique1 et rappelle l’obligation qu’ont les États d’enregistrer tous les enfants à leur naissance sans discrimination.
    Pour l’APF, l’établissement d’un état civil fiable et consolidé favorise le bon fonctionnement démocratique par la constitution de fichiers électoraux et la mise en œuvre des programmes de développement sur la base d’outils statistiques.
    Les États et gouvernements de la Francophonie sont invités à :
    - garantir le droit de chaque enfant d’être enregistré dès sa naissance ;
    - garantir l’établissement d’un état civil public ouvert à tous sans discrimination ;
    - mettre en œuvre la gratuité de l’enregistrement des naissances et la délivrance d’acte d’état civil grâce à des procédures universelles, simples et accessibles à tous…
    - créer des institutions sur tout leur territoire avec la mise en place d’un registre central dont l’établissement, la conservation et la sécurité sont assurés par une institution pu-blique unique…
     
  • Plan francophone — La résolution préconise des campagnes de sensibilisation et d’enregistrement a posteriori, en collaboration avec les acteurs concernés, notamment auprès des minorités et des populations les plus pauvres, les plus vulnérables, les populations déplacées, réfugiées et en zone de conflit. Les pays en développe-ment sont invités à accentuer leurs efforts, avec le concours de l’OIF, de tous les acteurs engagés et des États et gouvernements des pays indus-trialisés appelés à soutenir les efforts nationaux déployés pour l’enregistrement universel des naissances.
    Enfin, l’APF propose l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan coordonné d’actions au sein des parlements francophones.

1Références sont faites à la Déclaration universelle des droits de l'Homme, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

Chiffre du jour | 81

C'est le nombre de sections dans l'APF dans le monde. 

Elles représentent 78 parlements et organisations interparlementaires.

Paroles de... Professeur Ma Hongjun

Le Centre de recherche en droit notarial est la première institution de ce type créée en Chine, voilà 7 ans, par la prestigieuse université des sciences poli-tiques et de droit de Pékin. Le Centre est un organisme d’enseignement supérieur qui contribue au rayonnement du droit notarial.
Il dispense des formations et organise des séminaires en collaboration notamment avec le Conseil supérieur du notariat.
Le professeur Ma Hongjun est le directeur du Centre de recherche. Il explique en quoi le droit notarial peut contribuer à la sécurisation juridique en matière foncière et au développement économique de la Chine. Le professeur Ma précise aussi la nature de la coopération avec le CSN. Lire la vidéo

Vu de là-bas | Où et comment faire légaliser un document

La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié.

La légalisation peut concerner :
- des actes de l’état civil : naissance, mariage , décès, etc.,
- des actes judiciaires, notariés ou administratifs (diplômes, extraits de casier judiciaire, certificats de nationalité, etc.) ;
- des actes sous seing privé , attestations sur l’honneur, contrats, certifi-cats d’hébergement...
La légalisation n’a pas d’effet sur le contenu.

  • Démarches
    - Quand vous êtes à l’étranger, pour faire légaliser un acte destiné à la France, il faut s’adresser au consul français dans la circonscription duquel l’acte a été reçu ou expédié.
    - Pour la légalisation d’un acte passé à l’étranger, il faut s’adresser au consul du pays où l’acte a été établi.
  • Apostille 
    La légalisation peut relever du régime de l’apostille en application de la Conven-tion de la Haye du 5 octobre 1961. L’apostille consiste à apposer sur un document une forme de tampon identique dans tous les pays. Elle est délivrée par une autorité désignée par l’État d’où émane le document. La liste des autorités compétentes pour délivrer l’apostille dans chaque pays figure sur le site de la conférence de la Haye.
  • Dispenses
    La France a passé une convention avec une trentaine de pays qui dispense  de légalisation. 
    A noter également que, depuis le 17 août 2015, les documents liés à une succes-sion sont dispensés de légalisation au sein de l’Union européenne en application du règlement 650/2012 du 4 octobre 2012 sur les successions.

En savoir plus :
www.notaires.fr, rubrique Fiches pratiques, Guide des Français à l’étranger 
- Convention de la Haye : www. hcch.net/index_fr.php

Les Experts | Serbie : un notariat en devenir 

Depuis plus de dix ans, le Conseil supérieur du notariat a contribué à l’émergence et au développement du notariat de Serbie. Le tout dernier séminaire de formation des notaires serbes a eu lieu à Belgrade les 25 et 26 juin derniers. Il a porté sur la nature et les effets de l’acte notarié, la vente sur plan, le rôle du notariat dans le développement urbain et l’environnement, le notariat en tant que régulateur du flux financier.

  • Depuis 2004, la France et la Serbie ont développé d’étroites relations juridiques au travers de nombreux échanges et missions. Un accord de coopération a été signé entre le ministère de la Justice serbe et le CSN, le 27 janvier 2006. Lors de la visite officielle de Manuel Valls 1 à Belgrade, les 6 et 7 novembre 2014, le CSN et la nouvelle chambre des notaires de Serbie ont paraphé un accord de coopération portant notamment sur la formation des notaires 2 et sur le projet de création d’une Caisse des dépôts en Serbie.
  • Loi notariale — Au fil des années, le CSN a eu l’occasion d’apporter son expertise dans de nombreux domaines. Il a contribué à l’élaboration du cadre législatif pour implanter le notariat public en Serbie. Le parlement serbe a ainsi adopté, le 5 mai 2011, une loi notariale fondée sur le droit continental, entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
  • Renaissance du notariat serbe — Le CSN a également apporté ses compétences dans la structuration et l’organisation professionnelle... Il a participé à la mise en œuvre de multiples ateliers de formation initiale et continue sur des sujets aussi divers que la déontologie, la discipline, la surveillance des notaires, la sécurité juridique, la responsabilité civile professionnelle, l’assurance du notaire, son implantation, l’impartialité, les tarifs, le droit immobilier, le droit de la famille, etc.

Tous ces efforts ont débouché sur la prise de fonction des 94 premiers notaires serbes, le 1er septembre 2014.
1 Premier ministre français.
2 La Fondation pour le droit Continental a également signé un accord de coopération avec le ministère de la Justice de Serbie sur la formation et la structuration de la profession notariale, le 10 juin 2013.

 

Brèves

Lancement de l’Observatoire international des régulations économiques 
Présenté à Paris, le 7 juillet 2015, au ministère des Affaires étrangères par Jean-François Dubos, président de  la Fondation pour le droit continental, l’Observatoire analysera en profondeur les différents systèmes juridiques et formulera des propositions aux régulateurs économiques, aux gouvernements, aux entreprises… pour améliorer la régulation en combinant efficacité économique et sécurité juridique. L’Observatoire réunit un panel d’experts issus du monde académique, juridique et économique.

Forum francophone à Liège
Le 2e Forum mondial de la langue française s’est tenu à Liège (Belgique), du 20 au 23 juillet 2015. Plus de 1 200 participants en provenance de 90 pays, membres ou non de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), ont échangé et débattu au sein d’ateliers organisés autour de 5 axes : Relation entre langue et créativité, Éducation, Culture et industries culturelles, Économie, Participation citoyenne. Toutes les contributions avaient pour objectif de présenter la créativité en tant que moteur de l’innovation francophone.

32e Université du notariat 
L’édition 2015 de l’Université du notariat, organisée par le CSN, a eu lieu du 7 au 11 septembre 2015 à Marne-la-Vallée.  Ce grand rendez-vous annuel de la profession a également accueilli une centaine de notaires étrangers en provenance de douze pays. « Se former, comme l’a exprimé Pierre-Luc Vogel, président du CSN, dans le programme destiné aux notaires et à leurs collaborateurs, c’est se donner les moyens de continuer à assurer la sécurité juridique qui est notre raison d’être et que nulle réforme ne saurait remettre en cause.»

Université du notariat mondial
La 4e Université organisée par l’Union internationale du notariat s’est tenue à Buenos-Aires (Argentine) du 23 au 28 août 2015. Quatre-vingts étudiants en droit notarial, candidats notaires, jeunes notaires ou stagiaires de 25 nationalités (Afrique, Amérique du Nord, Amé-rique du Sud, Asie et Europe) ont assisté aux différentes conférences.
Elles ont porté sur la pratique notariale et ont permis aux participants d’interagir et de comparer leurs systèmes juridiques dans différents domaines : immobilier, succession , sociétés, déontologie, etc. Au programme figurait aussi une présentation des outils qui rendent la profession plus efficace : nouvelles technologies, circulation des actes, etc. La 5e édition, en 2016, se tiendra à Rome (Italie).

Un site pour faciliter l’achat immobilier en Europe
www.jachetemonlogement.eu est le tout nouveau site d’information qui facilite à des millions d’Européens, qui ne vivent pas dans leur pays d’origine, l’achat d’un bien immobilier. Initié par les notaires d’Europe, regroupés au sein du CNUE[1], le site « Acheter un bien immobilier en Europe » met à disposition des fiches d’information, en français et en anglais, expliquant  comment acquérir un bien dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays au sein de l’Union européenne. Le site, très pratique, tient compte des spécificités juridiques propres à chaque pays.

Agenda 

16/10/2015 : 60 ans du Centre juridique franco-allemand de l’Université de la Sarre
A l’occasion de la célébration des 60 ans du Centre juridique franco-allemand de l’Université de la Sarre, signature de la convention entre ce Centre et les notariats allemand et français portant création d’une formation continue commune  
http://www.cjfa.eu/jubile

22/10 et 23/10/2015 : 7e Convention des juristes de la Méditerranée 
À Beyrouth au Liban autour du thème : Les relations familiales dans l’espace méditerranéen.
En savoir plus www.fondation-droitcontinental.org

22/10/2015 : Journée européenne de la justice civile  
A l’occasion de la Journée européenne de la justice civile, colloque Droit civil européen à l’Auditorium Cité du Cercle Cité, au Luxembourg.

19/11/2015 : Conférence du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE)  et de la Commission européenne sur les successions internationales.

19/11/2015 : Rencontres notariales organisées par le CNUE À la bibliothèque Solvay à Bruxelles.

26/11 et 28/11/2015 : 27e Congrès des notaires d’Afrique  À Alger (Algérie).

11/12/2015 : Participation de l’ANF (Association du notariat francophone) au LAB (Land of African Business) 
En marge de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2015, dite COP21, à l’Hôtel de l’Industrie à Paris.