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Le site officiel des notaires de France

Action internationale du notariat français / La lettre n°20

20.03.2015
  • En direct d’une mission… Aux côtés du Cambodge et du Laos

    • Un colloque international sur le patrimoine s’est tenu le 4 février 2015 à l’université nationale du Laos à Ventiane, puis à l’université royale de droit et des sciences économiques du Cambodge à Phnom Penh, les 6 et 7 février. La coopération du CSN avec le Cambodge doit aboutir à une loi notariale en 2015 et celle avec le Laos vise à contribuer à la réforme de la justice. Jean Deléage est délégué de l’Asie du sud-est pour le CSN.

    • Vientiane, 3 février 2015 : une demi-heure après ma descente d’avion, un peu fatigué, je suis convié au ministère de la Justice pour un meeting sur la rénovation de la justice lao au Laos dans le cadre du Legal Master Plan. Le taxi qui m’emmène me plonge violemment dans cet univers extrême-oriental. Je mesure, à l’instar des autres experts du CSN, le poids de l’histoire qui nous lie à ces pays d’Asie du Sud-Est, et la distance qu’ils ont prise avec l’Europe, tant ils sont aujourd’hui ouverts sur le monde, que ce soit à l’Est, à l’Ouest, ou au Sud.
      La coopération du notariat français prend aujourd’hui en Asie du Sud-Est une nouvelle dimension. D’une stratégie locale, engagée notamment avec le Vietnam, elle est devenue régionale avec le Laos et le Cambodge.

    • Ecoute attentive - Le lendemain de mon arrivée, lors de la conférence organisée par l’université Lyon III -en français- sur le patrimoine à l’université de Vientiane, je constate une nouvelle fois que l’écoute de nos hôtes est extrêmement attentive ; elle me permet de mieux mesurer les relations historiques avec le Laos, où nos interlocuteurs, dans une tradition asiatique très pragmatique, ne retiennent que les effets positifs de cette histoire, pourtant souvent dramatique.

    • Mon périple se poursuit, quelques jours après, en direction du Cambodge, pour une conférence, sur le même thème, qui permet de comparer nos régimes successoraux.

    • Je repartirai avec l’impression d’avoir partagé une relation harmonieuse avec les participants, non sans une pointe de nostalgie. Tout ceci me laisse à penser que notre coopération a de beaux jours devant elle, et que le droit continental, dont nous contribuons souvent avec succès à exporter les outils, n’a pas dit son dernier mot devant la concurrence de la Common Law.
       

  • Billet - Reconnaissance internationale

    • Par Lionel Galliez, délégué du CSN auprès des Nations Unies et de la Banque Mondiale

    • Au fil des années, le CSN a su développer d’étroites relations avec de multiples pays et organisations internationales. Le premier rapport Doing Business1 de la Banque Mondiale, en 2004, a été un déclencheur. La France était mal classée. L’année suivante, le notariat français a dépêché des représentants auprès des experts de cette institution des Nations Unies pour analyser leur méthodologie et l’infléchir. Ce fut l’amorce des premiers contacts avec une organisation internationale.

    • Rayonnement
      Au-delà du dossier Doing Business, la sécurisation foncière2 est rapidement apparue comme un thème prometteur. En 2009, notre expertise a été reconnue par la Banque Mondiale et par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Dès 2010, nous participions à un comité d’experts d’un programme phare de la FAO : les Directives volontaires pour une bonne gouvernance foncière. Un vote en Assemblée générale de l’ONU en a reconnu les principes, repris ensuite par les G8 et G20. Les coopérations avec d’autres agences se sont multipliées, notamment ONU-Habitat, spécialisée dans le foncier urbain. Nos compétences pour sécuriser les titres de propriété ou pour répondre aux défis urbains (verticalité, densification…) sont valorisées. Ainsi, le savoir-faire français en matière de droit, notamment au service du développement, est reconnu internationalement, et nous contribuons à son rayonnement.

    • 1 Le rapport Doing Business est défavorable aux systèmes juridiques fondés sur le droit continental même s’il s’est montré plus clément envers la France, au fil du temps.
      2 Thème d’une Journée de rencontres en 2009 au CSN.
       

  • A l’affiche… Sécurité foncière en Asie

    • La 3e Conférence internationale sur la sécurité foncière organisée par l’Union Internationale du notariat (UINL) s’est tenue à Ho Chi Minh Ville (Vietnam, 12-13 décembre 2014).

    • Plus de 250 experts et professionnels y ont participé, issus d’organisations internationales (ONU-Habitat, PNUD, FAO…), d’universités et de la société civile. Ils provenaient de 25 pays dont 13 pays d’Asie-Pacifique.

    • Les deux précédentes manifestations se sont tenues au Burkina Faso (2012) et au Mexique (2013).

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  • Chiffre du jour - 70% des populations sans titre

    • Soixante-dix pour cent de la population mondiale n’a pas de document foncier attestant d’un droit d’usage ou de propriété. Cette absence de sécurité foncière concerne 80 à 90% de la population en Afrique sub-saharienne.
       

  • Paroles de… Harlem Désir

    • Le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes a reçu l’ensemble des administrateurs du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), le 21 janvier 2015, pour marquer la prise de fonction de Jean Tarrade, notaire à Paris, à la présidence de cette organisation.

    • A cette occasion, Harlem Désir a salué le rôle crucial des notaires dans le développement des relations juridiques, économiques et sociales en Europe. Dans l’entretien accordé à la Lettre internationale, il souligne l’importance du notariat français à la construction européenne et ses priorités en tant que secrétaire d’Etat.

    • Le Plan 2020 des notaires d’Europe pour les cinq prochaines années constitue le fil rouge de l’action politique du nouveau président du CNUE. Jean Tarrade s’est fixé trois objectifs prioritaires :
      - Améliorer l’accompagnement des citoyens et des entreprises dans leurs échanges transfrontaliers, notamment par l’utilisation du numérique.
      - Garantir la bonne application du règlement sur les successions internationales.
      - Développer la fonctionnalité du CNUE en modernisant son intranet, destiné à devenir notamment une base de données efficace (fiches info, contacts, meilleur accès aux documents, etc.).

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  • Focus - Avancées de la coopération avec la Colombie

    • Une délégation de l’Union collégiale des notaires de Colombie, conduite par son président Alvaro Rojas Charry, était en mission, du 17 au 20 février 2015, en France. Une déclaration conjointe d’intérêt relative au projet d’organisation et d’administration des terres en Colombie a été signée avec le CSN.

    • La coopération entre les deux notariats colombiens et français - tous deux membres de l’UINL- a pour objectif de réaliser une expertise juridique et foncière en Colombie et de présenter aux pouvoirs publics des recommandations qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre du processus de paix, notamment de la loi de juin 2011 sur les victimes et la restitution des terres.
      Le rapprochement entre les notariats a commencé en 2012. Quatre missions conduites, alternativement en Colombie et en France, dans le cadre de l’accord de coopération paraphé le 23 avril 2013 ont permis d’échanger sur les expériences, connaissances et expertises en matière foncière et notariale.

    • Bénéfices - Une réforme du système foncier colombien, avec en particulier la délivrance de titres sécurisés, contribuerait au développement économique du pays et permettrait :
      - de sécuriser les petites exploitations agricoles qui participent aux besoins alimentaires ;
      - d’éviter les conflits ;
      - de sécuriser les transactions immobilières favorisant ainsi des investissements industriels et touristiques ;
      - d’assurer une meilleure gestion des ressources naturelles : protection de l’environnement, accès à l’eau, lutte contre la déforestation.

    • De nombreuses questions sont à résoudre avant que le projet de réforme foncière n’aboutisse en Colombie. Mais le gouvernement colombien a officiellement demandé le soutien et l’expertise de la France. Le notariat français est engagé dans cette voie depuis plusieurs années.
       

  • Les experts : Formation au droit OHADA à Paris

    • Les universités Paris 13-Nord et Panthéon-Assas ont initié en octobre 2014, avec l’appui du CSN, une nouvelle formation débouchant sur le Diplôme Interuniversitaire (DIU) Juriste OHADA3.

    • Créée en 1993, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique de l’Ouest du Droit des Affaires regroupe aujourd’hui 17 Etats dans lesquels l’application de neuf Actes Uniformes contribue à la sécurité juridique et judiciaire, et au développement économique de l’Afrique tout entière. Ces textes de loi supranationaux régissent en effet le droit des sociétés et coopératives, les échanges, la comptabilité, les procédures de recouvrement, d’arbitrage, etc. dans la majeure partie des pays du continent.

    • Le Diplôme Interuniversitaire (DIU) Juriste OHADA forme ou consolide les connaissances de professionnels venus d’horizons divers : avocats, notaires, juristes d’entreprises privées ou d’organisations nationales, régionales ou internationales.

    • Les universités Paris 13-Nord et Panthéon-Assas proposent un cursus en formation initiale ou en formation continue4. L’accès est ouvert au titulaire d’un Master 1 en droit ou via une équivalence au titre de la validation des acquis professionnels (VAP)5 .

    • En savoir plus : http://www.univ-paris13.fr

    • 3  http://www.univ-paris13.fr/dsps/les-formations-de-lufr/diu-ohada
      4 Le coût est respectivement de 1 000 et 4 000€. La formation a lieu d’octobre à juin, à raison d’une ou deux journées par semaine.
      5 Pour les équivalences, se reporter à l’adresse : http://www.ciep.fr/en/enic-naricfr

       

  • Vu de là-bas : Droits des homosexuels vivant à l’étranger

    • Si le pays de résidence et d’origine des deux mariés admet le mariage homosexuel, les droits sont les mêmes que pour les hétérosexuels. S’il ne le reconnaît pas, voire l’interdit, la situation se complique.

    • Un Français peut épouser un étranger en France, dans la commune de son choix (code civil article 171-9), à condition que le pays d’origine du conjoint n’ait pas de convention bilatérale avec la France l’interdisant. C’est le cas, par exemple, de la Pologne, du Laos ou encore de l’Algérie et du Maroc. De plus, si le mariage homosexuel n’existe pas dans le pays d’origine du conjoint, leur mariage n’y sera pas reconnu.

    • Divorcer dans un pays contre le mariage homosexuel n’est, de fait, pas possible. Il faudra donc que le conjoint Français s’installe en France avant d’y demander le divorce.

    • Le mariage entre personnes de même sexe n’existant en France que depuis mai 2013, ceux qui se sont mariés à l’étranger avant cette date peuvent demander une transcription auprès de l’autorité diplomatique française du lieu de célébration s’ils souhaitent faire reconnaître leur mariage en France.

    • Concernant les effets du mariage, les homosexuels n’ont pas les mêmes droits que les hétérosexuels s’ils vivent dans un pays qui ne reconnaît pas ou interdit leur mariage. En revanche, dans les pays où existent un partenariat proche du PACS, leur mariage pourra avoir certains effets.

    • Pour des biens situés à l’étranger, la succession en faveur du conjoint n’est pas évidente. Celui-ci pourra bien être reconnu comme le conjoint survivant, mais il n’héritera pas pour autant de tout. Aussi est-il conseillé d’établir un testament auprès d’un notaire.

    • En savoir plus : www.notaires.fr
      Rubrique Fiches pratiques, Guide des Français à l’étranger.
       

  • Brève - Rétablissement de la coopération judiciaire France-Maroc

    • Un accord renouant l’entraide judiciaire entre les deux pays a été conclu, le 31 janvier 2015 à Paris, entre Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre français de la Justice, et Mustapha Ramid, ministre marocain de la Justice et des Libertés.

    • Le texte amendant la convention d’entraide judiciaire franco-marocaine rétablit la coopération entre les autorités judiciaires des deux pays et renforce les échanges d’informations, dans le respect de leur législation, de leurs institutions judiciaires et de leurs engagements internationaux. La reprise des relations juridiques avec le Maroc va permettre aux notaires de pouvoir obtenir l’exequatur* pour leurs procurations et autres documents après 18 mois de complications.
      *L' exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement ou à un acte notarié en provenance de l'étranger.

  • Brève - Accord de coopération franco-russe

    • Un nouvel accord de coopération entre les notariats russe et français a été signé, le 19 mars 2015, au siège du CSN à Paris, par Konstantin Korsik, président de la chambre notariale fédérale de Russie et Christian Lefebvre, vice-président du Conseil supérieur du notariat.

    • Dans un premier accord, conclu en 2003, les deux notariats étaient convenus de renforcer leurs relations dans les domaines du droit, de la formation et de la promotion de l’acte authentique .

  • Brève - Droit des successions au Vietnam

    • Un séminaire sur la réforme du Code civil s’est tenu les 11, 12 et 13 février 2015 à Hanoï.

    • La manifestation co-organisée par le ministère vietnamien de la Justice et le Conseil supérieur du notariat avait pour objectif de poursuivre la révision des 38 articles du Code civil vietnamien relatifs au droit des successions.

    • Un précédent séminaire a eu lieu en mai 2014. Pour Dominique Lorentz, délégué CSN en charge de l’Asie du Sud-Est, un des enjeux consiste à : « Comprendre la manière dont fonctionne la société vietnamienne pour tenter d’adapter au profit du Vietnam des solutions issues de notre droit, en respectant le génie du peuple vietnamien. »

  • Brève - Stagiaires chinois en France

    • Huit notaires chinois ont été reçus, du 10 au 14 janvier 2015, au Conseil supérieur du notariat à l’issue d’un stage de trois mois effectué auprès d’études notariales disséminées dans l’Hexagone. Ils ont ainsi pu s’ouvrir à une culture juridique différente de la leur, parfaire leurs connaissances, notamment en matière de droit de la famille et de droit foncier, se familiariser avec l’acte authentique et la signature électronique…, voire découvrir la gestion d’un office notarial.
       

  • Agenda

    • 8 avril Colloque à Paris à l’Assemblée nationale sur le droit à l’identité : « Les enfants fantômes, un enjeu politique, civique et économique ».

    • 17 avril 27e Conférence des notaires européens au palais des congrès de Salzbourg (Autriche). Thème : « Valeur plus valeur ajoutée. Pour les citoyens et l’économie. La justice préventive en Europe. »

    • 10 au 13 mai 111e Congrès des notaires de France intitulé : « La sécurité juridique : un défi authentique » à Strasbourg.

    • 27 au 30 mai 5e Forum du droit international à Saint-Pétersbourg. Plus de 50 sessions sont prévues autour de 7 thématiques axées pour la plupart sur le droit des affaires.