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Le site officiel des notaires de France

Action internationale du notariat français / La lettre n°21

26.05.2015
  • En direct d’une mission - Un marathon américain

    • Une délégation du CSN s’est rendue aux Etats-Unis du 22 au 28 mars. A Washington, elle a notamment rencontré la vice-présidente de la Banque mondiale, Mme Leroy, l’administrateur français auprès de la Banque mondiale, M. de Villaroche, et le nouvel ambassadeur de France, Gérard Araud. A New York, elle a été reçue en particulier par le représentant permanent de la France auprès des Nations unies, François Delattre, et par l’ambassadeur de l’OIF auprès des Nations unies, Paul Robert Tiendrebeogo.

    • L’Amérique, l’Amérique… : la chanson de Joe Dassin résonne dans ma tête quand j’embarque pour l’aéroport JFK de New York. Les missions aux Etats-Unis sont trépidantes et épuisantes… La Big Apple ne dort jamais. Nous non plus !
      Nos journées sont sportives : 25 km de marche par jour. Les blocs d’immeuble défilent, comme les étages. A chaque contrôle de sécurité de chaque administration : un nouveau badge, une photo, des dizaines de cartes de visite échangées… Dans ce marathon, il faut se souvenir de chacun, identifier nos cibles et passer nos messages.
      Les réunions s’enchaînent au pas cadencé. Nos interlocuteurs, très sollicités, sont ambassadeurs, consuls, directeurs de mission pour la Francophonie ou les Nations unies, administrateurs au Fonds monétaire international ou de banques de développement. Le temps est compté. Nous devons être percutants et persuasifs.

    • Lobbying !
      Nous poussons les portes des meilleures universités américaines1 pour donner des conférences sur le droit continental. Nous expliquons notre mission, en matière de sécurisation foncière, aux administrations internationales qui travaillent notamment sur le rapport Doing business. Nous proposons notre expertise à la Banque mondiale pour des projets dans les pays en voie de développement en intervenant à la conférence annuelle Land & Poverty pour présenter le savoir-faire notarial. Nous progressons dans les méandres des institutions pour se faire connaître… et reconnaître.
      Là-bas tout est possible… Quand j’atterris à Roissy, je me dis : je suis fière d’être notaire ! What else ?

    • 1 L’American University de Washington et celle de New-York Fordham.

  • Billet - Défendre la fonction notariale en Europe

    • Par Jean Tarrade, président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) (www.cnue.eu)

    • L’annonce de la loi Macron a consterné les notariats d’Europe qui voient dans le notariat français non seulement le modèle historique du notariat moderne, mais encore une référence mondiale en matière de sécurité juridique.
      L’annonce par Matteo Renzi2 d’une nouvelle réforme du notariat italien remettant partiellement en cause le rôle des notaires dans le droit de l’immobilier et dans celui des sociétés est venue accentuer encore l’impression que les idées libérales de dérégulation auront pour effet d’anéantir ce que des siècles d’histoire ont patiemment construit sur notre continent.

    • Réflexion commune
      Tout cela, en France comme en Italie, parce que la fonction notariale est mal connue. Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a décidé, lors de son assemblée générale du 25 mars 2015, de se doter d’une cellule de propositions et d’actions pour redonner au notariat continental la place qui doit être la sienne dans la société européenne.
      Et pour rappeler à ses interlocuteurs que toute activité ne se résume pas à ses seuls résultats économiques, que la sécurité juridique et la paix sociale qu’elle engendre n’ont, si l’on ose dire, pas de prix.

    • 2 Matteo Renzi est le président du gouvernement italien.

  • Paroles de... Klaus Deininger

    • Klaus Deininger, World Bank, Lead Economist, Development Research Group

    • Le CSN développe des relations avec de nombreuses organisations internationales, notamment la FAO, le Programme des Nations unies pour le développement et la Banque mondiale.

    • Les premiers contacts entre le Conseil supérieur du notariat et les experts de la Banque mondiale datent de 2009. Au départ, ils avaient pour objet de faire évoluer les indicateurs du rapport Doing Business qui prétendent mesurer l’attrait d’un Etat pour les investisseurs à la seule aune de la facilité à y faire des affaires, sans prendre en compte la sécurité des investissements réalisés. Des progrès, encore embryonnaires, ont pu être obtenus.

    • Par la suite, les notaires français ont su mettre en avant leur expertise en matière de sécurisation foncière. Ce savoir-faire est aujourd’hui reconnu et apprécié par la Banque mondiale comme l’explique Klaus Deininger, économiste en chef du groupe de développement rural du service de l’Economie du développement.

    • Regarder l'interview de Klaus Deininger

  • Les Experts - Séminaire, colloques et cours en Chine

    • Une délégation de haut niveau de juristes français, conduite par Didier Coiffard, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat, s’est rendue en Chine, du 13 au 17 avril. Les trois étapes de la mission à Tianjin, Pékin et Shanghai, ont mis en valeur les atouts du droit français et l’expertise notariale. Objectif de la mission : informer et former.

    • Séminaire à Tianjin
      Les notaires français ont participé au 30e séminaire de droit notarial. Michiel Van Seggelen, président du Centre sino-français de Shanghai3, seule institution de promotion du droit français dans ce vaste pays, a expliqué le statut, le rôle et l’organisation du notariat français.
      Alors qu’une réforme foncière est en cours en Chine, l’intervention de Didier Coiffard, « La responsabilité civile des notaires français et les garanties de la clientèle », a porté sur la réglementation environnementale en France et ses obligations.
      Parmi les autres interventions, « L’acte authentique » a été présenté par Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II). Yves Charpenel, premier avocat général à la Cour de cassation, est intervenu sur la « Surveillance et la discipline des notaires français » par le Parquet.

    • Colloque à l’université de Pékin
      Ce colloque, co-organisé le 15 avril 2015 par la Fondation pour le droit continental, l’université de Pékin et le Conseil supérieur du notariat, avait pour thème : « La reconstruction sur les sites réhabilités en France et en Chine ». La jurisprudence récente de la Cour de cassation (de France) en matière de construction a notamment été exposée, ainsi que les particularités de la vente de sites pollués.

    • Cours à Shanghai
      Au cours de cette étape, des étudiants chinois de l’université de Hua Dong ont pu suivre des cours au Centre sino-français, dans le cadre du Master franco-chinois qui a été mis en place par le Centre et qui a vu des études notariales françaises accueillir récemment des étudiants chinois pour quatre mois. Un colloque sur « L’acquisition d’un bien immobilier en France : le rôle du notaire » a également eu lieu.

    • 3Situé à Shanghai, le centre sino-français de formation et d'échanges notariaux et juridiques, créé conjointement par le CSN et le Bureau de la justice de Shanghai, en partenariat avec la Cour de cassation, l’université de Paris-Assas et la Caisse des dépôts a aussi pour vocation d'être un lieu d’échanges professionnels. Il organise également  des manifestations, colloques, séminaires.

  • Focus - Droit à l’identité et état civil des enfants

    • Deux colloques sur la promotion et la protection des droits de l’enfant ont eu lieu, les 1er et 8 avril4 : le premier : « Quelles complémentarité d’actions pour les droits de l’enfant : Rencontre des acteurs de la francophonie », au CSN, et le second : « Les enfants fantômes un enjeu civique, politique et économique », à l’Assemblée nationale française.

    • L’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant affirme que « tout enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a le droit à un nom… à une nationalité… ». Pourtant près de 230 millions d’enfants de moins de 5 ans5 ne sont déclarés à leur naissance.

    • Les deux colloques ont exposé les conséquences du non- enregistrement : l’accès à l’éducation, à la santé, les trafics et les exploitations dont les enfants sont l’objet. Ils ont aussi présenté les multiples solutions développées par les Etats avec l’aide des ONG : campagnes d’enregistrement, jugements supplétifs, utilisation des nouvelles technologies, notamment des smartphones.

    • De nombreuses personnalités ont pris la parole lors des deux colloques, notamment : Michaëlle Jean, Secrétaire générale de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), Laurence Dumont, vice-présidente de l’Assemblée nationale, Robert Badinter, ancien garde des Sceaux, Jacques Toubon, Défenseur des droits, Pierre-Luc Vogel, président du CSN, ainsi que des représentants d’institutions, d’organisations internationales, d’ONG et d’entreprises.

    • L’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF) a engagé une réflexion avec l’Association du notariat francophone (ANF) autour d’un projet de loi-cadre sur la mise en place d’un état civil fiable et gratuit dans les pays francophones. A ce propos, elle a invité Laurent Dejoie, président de l’ANF, à intervenir devant sa commission parlementaire à Berne en juillet 2015.

    • En savoir plus :
      - ANF : www.notariat-francophone.org
      - APF : www.apf.francophonie.org/

    • 4 Ils font suite à la parution, en mai 2014 chez Albin Michel, du livre Les enfants fantômes de Laurent Dejoie et Abdoulaye Harissou, respectivement président et secrétaire général de l’Association du notariat francophone.
      5 Rapport de l’Unicef : Droit de chaque enfant à sa naissance : inégalités et tendances dans l’enregistrement des naissances.

  • Vu de là-bas - A quelles conditions détenir de l’argent à l’étranger ?

    • La France applique la liberté de circulation des capitaux depuis 1990. Déclarer son argent reste néanmoins obligatoire. A défaut, tout contrevenant risque des amendes, un redressement fiscal et même une sanction pénale. Libre à chacun de transférer des fonds au sein de l’Union européenne. Toutefois, si l’on transfère plus de 10 000€ sans passer par une banque, il est obligatoire de le déclarer au service des douanes. De même, si l’on déplace au moins 10 000€ hors ou vers l’Union européenne, il faut le déclarer aux autorités compétentes du pays de transit. Cette obligation concerne aussi les comptes ouverts à l’étranger, qu’ils soient actifs ou clos. Ils sont à déclarer en même temps que les revenus.
      Faute de déclaration d’un transfert, l’on risque une amende égale au quart de la somme visée et parfois une confiscation pure et simple. Pour un compte non déclaré, l’amende s’élèverait à 1 500 € par compte. Si celui-ci se trouve dans un Etat sans convention administrative avec la France, elle atteindrait 10 000€.

    • Fiscalité
      De plus, ces sommes constituent un revenu imposable. L’on risque donc un redressement fiscal en France pour dissimulation de revenus, avec des intérêts (0,4% par mois en 2014) et une majoration de 40 %. Un compte non déclaré peut même entraîner des sanctions pénales pour fraude fiscale, blanchiment ou abus de biens sociaux. Ceux qui le souhaitent peuvent procéder à une « régularisation volontaire » auprès du service des traitements des déclarations rectificatives en France.
      Par ailleurs, pour être en règle avec le pays de domiciliation, il convient de se renseigner soit auprès de l’ambassade de France, soit auprès d’une filiale d’un établissement bancaire français.

    • En savoir plus :
      - www.notaires.fr, Rubrique Fiches pratiques, Guide des Français à l’étranger
      - Douanes françaises : www.douanes.gouv.fr
      - Pour trouver la doctrine administrative : www.impots.gouv.fr

  • Le chiffre

    • 31275  : C’est le nombre d’expatriés enregistrés au consulat de France en Chine en 2013. Ce pays est au 11e rang des pays d’accueil de Français.

  • Terre et pauvreté à Washington

    • Pendant son séjour aux Etats-Unis, la délégation du CSN a participé à la Conférence annuelle Land & Poverty organisée par la Banque mondiale à Washington, aux côtés de 1 200 autres experts du foncier.

    • Pour la 1ère fois, l’Union internationale des notaires (UINL) était partenaire officiel de la conférence. Mes Malaplate et Galliez sont intervenus pour présenter l’expertise notariale en matière foncière et les outils informatiques créés pour les transferts de fichiers (télé@ctes et Micen6 ) lors d’une table ronde consacrée à la profession.

    • 6 Télé@ctes permet l’alimentation et la consultation directes du registre des hypothéques tenu par l’administration fiscale en France ; le Micen ou Minutier central électronique sont les archives des actes authentiques notariés rédigés sur support électronique.

  • Personnes vulnérables à Bruxelles

    • « Quelle protection sociale et juridique pour les personnes vulnérables en Europe ? »

    • C’est le thème du déjeuner débat qui a eu lieu le 23 avril dans les locaux du Conseil des notariats de l’Union européenne à Bruxelles, en présence de Jean Tarrade, président du CNUE, Verena Knaus, Senior Policy Advisor à l’Unicef, Annelisa Cotone, en charge des Droits des personnes handicapées à la DG EMPL de la Commission européenne et Antonio Lopez-Isturiz White, membre du Parlement européen.

  • Rencontre italo-germano-française à Rome

    • Les présidents des notariats italien, allemand et français, respectivement Maurizio D'Errico, Jens Bormann et Pierre-Luc Vogel, se sont rencontrés à Rome les 14 et 15 avril.

    • Objectif de la réunion initiée par Pierre-Luc Vogel : partage d'expérience et recherche de synergies, notamment en matière de communication, à l'heure où le notariat italien est lui aussi suspendu à un projet de réforme du gouvernement italien. Lire également Le Billet.

  • Tout savoir pour s'expatrier à Paris

    • Le 6ème salon "S’expatrier : mode d’emploi", co-organisé par le CSN, s’est tenu à Paris à la Cité internationale le 27 mars 2015.

    • Près de 1 400 personnes (salariés, entrepreneurs, retraités…) sont venues s’informer sur les conditions d’expatriation. Les notaires présents ont procédé à 110 consultations sur des sujets très divers : droit de la famille, droit immobilier, fiscalité, etc. La Chine était à l’honneur cette année.

  • Agenda

    • 11 et 12 juin : LEXposia, salon du droit
      La 15e édition du Salon européen des professionnels du droit a lieu à Bruxelles. LEXposia est réservé aux professionnels du droit, notamment les notaires. Plus de 1 200 personnes sont attendues.
      Le CNUE animera un atelier pratique : « Pour le chef d’entreprise familiale : quels conseils pour quelle transmission ? »
      www.salonlexposia.com

    • Du 18 au 20 juin : Notariats européens à Sofia
      L’Assemblée générale plénière du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), qui comprend 23 membres, dont un observateur (la Turquie), se réunit à Sofia en Bulgarie.
      Elle est précédée d’une conférence sur : « Le notaire : élément clef de l’Etat de droit », à laquelle interviendra notamment Meglena Kouneva, vice-première Ministre, chargée des politiques européennes, qui a également été la première commissaire européenne bulgare en 2007.

    • 22 juin : Premiers diplômés « Juriste OHADA »
      La remise des premiers DIU*7 Juriste OHADA, des universités Panthéon-Assas et Paris 13 Nord, aura lieu au CSN, partenaire de cette formation. La première promotion du DIU comprend 30 étudiants.
      Lire aussi la Lettre de l’action internationale, n°20, page 5.
      7 DIU pour Diplôme Inter Universitaire

    • 1er juillet : Petit-déjeuner-débat au CSN avec Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des Affaires européennes.
      Contact : larissa.albertini.csn@notaires.fr

    • 16 juillet : Déjeuner-débat sur l’immobilier au siège du CNUE à Bruxelles, à l’occasion de la parution des fiches d’information sur les droits des pays de l’UE dans ce domaine.
      Contact : Avenue de Cortenbergh 52, 1000 Bruxelles. Tél. : 025139529. Courriel : info@cnue.be