Action internationale du notariat français / La lettre n°22

15.07.2015
  • En direct d’une mission : Coopération exemplaire avec la Serbie

    • Un séminaire de formation des notaires serbes, assuré par Jean-Paul Decorps, Pierre Becqué, Cyrille Bernardin pour la Caisse des dépôts et consignations et Stéphane Zecevic, a eu lieu à Belgrade les 25 et 26 juin. Il a été précédé, le 12 juin, par une mission auprès des plus hautes personnalités serbes. Stéphane Zecevic témoigne… 

    • Belgrade. Il est 7 h 45, ce 12 juin 2015. Jean Tarrade, président du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), et moi-même attendons dans le bureau du directeur de cabinet du ministre de la Justice. Une incertitude pèse sur la rencontre. Le ministre reçoit une importante délégation chinoise.

    • Nous patientons. Malgré une nuit écourtée, notre détermination est intacte. La journée s’annonce dense. Notre programme inclut en outre un rendez-vous de travail avec le président de la Chambre nationale de Serbie suivi d’un déjeuner serbe, en réalité un repas aussi gargantuesque que peu diététique, à coups de slivovica et d’escalopes du Roi Karadjordjevic… Estomacs fragiles, s’abstenir !

    • Mon esprit vagabonde sur ces années de coopération avec le notariat serbe :
      - Une première délégation reçue en 2004 au CSN ;
      Les suites de la guerre, ses terribles conséquences, un projet notarial suspendu…
      - L
      es jours heureux : les débats parlementaires sur le texte de loi notariale, son vote le 5 mai 2011 ;  les formations que nous assurons ;  la prestation de serment, le 7 août 2014 au Parlement, des 94 premiers notaires de Serbie et notre bonheur de les voir travailler dès le 1er septembre…
      - D
      e nouvelles heures sombres : la grève totale des avocats en réponse à l’arrivée de ces nouveaux professionnels du droit. Les mauvaises habitudes franchissent les frontières… 

    • 8 h 00. Le ministre fait une entrée fracassante, me donne une énorme accolade, sous les yeux éberlués de Jean, et nous reçoit plus d’une heure malgré un agenda démoniaque témoignant ainsi de sa reconnaissance envers les notaires de France… Bienvenue  en Serbie !

  • A l’affiche : A la rencontre des Français expatriés

    • Près d’1,7 million de Français vivent officiellement à l’étranger. Les implications juridiques en matière familiale, patrimoniale, fiscale sont nombreuses.

    • De Shanghai à Madrid, de Dublin à Hanoï, des notaires participent à des « Rencontres notariales » pour les informer. Ces réunions sont organisées dans les consulats ou les ambassades de France. Le CSN est coorganisateur, chaque année, du Salon « S’expatrier : mode d’emploi » qui se tient à Paris.

    • Lire la vidéo "Les rencontres notariales internationales"

  • Le billet : Des liens étroits avec la Russie

    • La participation du Conseil supérieur du notariat (CSN) au 5e Forum juridique international de Saint-Pétersbourg, du 27 au 30 mai, illustre l’importance de la coopération engagée depuis 2003 avec la Russie. Les multiples facettes de cette coopération sont intégrées dans l’accord interministériel signé entre la France et la Russie en novembre 2011.

    • Au fil des années, de nombreuses actions ont été conduites avec succès :
      - 11 séminaires de formation, plus de 1000 juristes russes formés ; 
      Deux colloques portant sur « la sécurité juridique au service du développement économique » et sur l’importance des partenariats public-privé (PPP) ;
      -
      De nombreuses rencontres politiques avec les soutiens des ministères et ambassades français et russes.

    • Expertise juridique
      De plus, le notariat français, des professeurs de droit français et l’Union internationale du notariat ont apporté leur expertise, dès 2010, aux réflexions du gouvernement russe sur la réforme du code civil et de la loi notariale, adoptées en 2013. Le notariat russe datant de 1867 et d’inspiration française a été restauré en 1993 par une loi imparfaite qui nécessitait une réforme.

    • Notre savoir-faire vise essentiellement à participer au renforcement de la sécurité juridique en Russie afin de faciliter les relations économiques. Le colloque sur les PPP illustre les synergies  des entreprises et pouvoirs publics français et russes. La coopération entre nos deux notariats se poursuivra, dès septembre prochain, avec un 12e séminaire technique à Moscou.

  • Parole de…Noëline Ramanantenasoa, garde des Sceaux et ministre de la Justice de Madagascar

    • Plus d’une trentaine de délégations étrangères ont participé au 111e Congrès des notaires de France du 10 au 13 mai à Strasbourg. Parmi les personnalités présentes, Noëline Ramanantenasoa, garde des Sceaux et ministre de la Justice de Madagascar.

    • Le CSN entretient des liens de coopération avec Madagascar depuis de nombreuses années, notamment en matière foncière.  La mise en œuvre de la réforme foncière est toujours attendue. Comment se porte la coopération juridique entre la France et Madagascar ? Quelles sont les relations avec le notariat français ? Ce sont là deux des questions auxquelles la ministre de la Justice malgache a accepté de répondre.

    • Lire la vidéo "Paroles de...Noëline Ramanantenasoa"

  • Experts : Université des notaires africains à Brazza

    • La 10e Université du notariat africain s’est tenue du 26 au 29 mai 2015 à Brazzaville au Congo sous l’égide de la Commission des Affaires africaines de l’Union Internationale du notariat (CAAF/UINL) en partenariat avec l’Association du notariat francophone (ANF).

    • Plus de 300 participants, issus de 19 pays, ont participé, à l’invitation de la Chambre nationale des notaires du Congo, à la 10e Université du  notariat africain. Les travaux étaient placés sous la présidence du ministre des Affaires foncières. Trois thèmes ont été abordés au cours des trois jours de formation :
      Le renforcement des principes de la gouvernance efficace dans le droit des sociétés au sein de l’espace OHADA. Plusieurs sujets ont été abordés, notamment l’originalité de la SAS au regard des attentes de l’investisseur africain et le nouveau régime des opérations sur le droit des associés et valeurs mobilières.
      Les sociétés Holding: choix de la forme juridique adéquate et diagnostics des risques.
      La gestion de la copropriété : pratique des assemblées et charges de copropriété.

    • Une des originalités des universités du notariat africain tient à son organisation. Chaque atelier a lieu trois fois sur les trois jours afin de permettre à chacun des participants d’assister à tous. Chaque atelier est suivi d’un débat et l’après-midi du dernier jour est consacrée à la synthèse des travaux. 

    • La 11e prochaine université devrait se dérouler à Cotonou au Bénin en 2016.

  • Focus : Sécurité juridique et efficacité économique

    • Dans le contexte de la mondialisation des échanges économiques, le droit est un élément déterminant. L’Index de la sécurité juridique que publie la Fondation pour le droit continental analyse 13 pays au travers de six domaines du droit.

    • Le rapport de la Fondation est avant tout le fruit d’une recherche scientifique réalisée par une équipe pluridisciplinaire1 . Il questionne la sécurité juridique de 13 pays d’Europe, d’Afrique, d’Amérique et d’Asie, au terme d’une enquête de 18 mois dans six champs du droit : contrats, responsabilité, sociétés, immobilier, travail et règlement des différends. 

    • La sécurité juridique est appréciée au travers de trois facteurs : l’accessibilité du droit, sa prévisibilité et une stabilité raisonnable dans le temps.
      L’ambition de l’Index est d’aider l’ensemble des acteurs économiques du droit, notamment les investisseurs, « à déterminer le système offrant le plus de garanties ». 

    • Garanties juridiques
      L’ouvrage évite l’écueil d’une confrontation entre le droit continental et la common law. Tout en rappelant qu’il existe 26 indicateurs juridiques, les auteurs attendent du leur qu’il contribue « à corriger certaines appréciations des différents systèmes de droit. »
      L’index aboutit à un classement général, Norvège en tête suivie de l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, la Chine, le Maroc, le Sénégal, l’Italie, le Canada, le Japon, l’Argentine, les Etats-Unis et le Brésil. Mais, la multiplicité des critères offre à chaque lecteur une approche originale. C’est là toute l’intelligence de ce premier rapport. Sous-entendu : d’autres suivront...

    • En savoir plus : www.fondation-droitcontinental.org

    • 1Sous la direction de Bruno Deffains, professeur à l’université Paris II et de Catherine Kessedjian

  • Vu de là-bas : Simplification des successions internationales

    • Le règlement européen n°650/2012 sur les successions internationales entre en application à partir du 17 août. La loi du dernier domicile habituel du défunt s’appliquera à l’ensemble de ses biens à moins qu’il n'ait choisi, par testament , la loi du pays dont il a la nationalité.

    • Le règlement européen uniformise les règles de désignation du droit applicable en matière de successions dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

    • Jusqu’au 17 août, deux systèmes cohabitent : 
      Dans certains états, dont la France, les biens immobiliers sont soumis à la loi de leur situation, c’est-à-dire celle du pays où ils se trouvent. Deux législations, voire plus, peuvent se superposer suivant l’emplacement du patrimoine du défunt au moment de son décès.
      -
      Dans d’autres pays, une seule loi s’applique à l’ensemble des opérations d’une succession : soit celle de la nationalité du défunt, soit celle de sa dernière résidence habituelle. 

    • Simplification
      A compter du 17 août, l’unité de loi devient la règle partout. Une seule et même loi s’appliquera à la succession de l’ensemble des biens du défunt, en principe celle de sa dernière résidence habituelle. 

    • Choix testamentaire
      Le règlement européen introduit une autre grande innovation. Elle permet à chacun de choisir, par testament, la loi -du pays dont il a la nationalité- qui s’appliquera à la succession. En cas de nationalités multiples, l’une ou l’autre peut être choisie. 

    • Bon à savoir :
      -
      Un notaire français peut gérer une succession même si le défunt avait sa résidence habituelle à l’étranger ;
      - Le nouveau règlement européen n’a pas d’incidence sur la fiscalité. Au moment de rédiger son testament, il faut donc bien vérifier que la fiscalité ne remet pas en cause les souhaits ou montages envisagés. 

 
  • Le chiffre du jour : 11 Millions

    • C’est la superficie des terres acquises par des entreprises des 8 Etats les plus riches de la planète dans les pays en développement entre 2000 et 2013. (Source : Oxfam)

  • Brèves

    • Le pape contre l’accaparement des terres
      Recevant au Vatican le 11 juin des participants à la 39e session de la conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le pape François a dénoncé l’accaparement des terres dans les pays pauvres par les entreprises multinationales et d’autres États, recommandant fortement le soutien à l’agriculture vivrière familiale. « Dans de nombreuses régions, les produits alimentaires partent à l’étranger et la population locale s’appauvrit doublement parce qu’elle n’a ni aliments ni terres », a-t-il dit.

    • Forum juridique international de Saint-Pétersbourg
      Lors du Forum (27-30 mai 2015), Serge Pascault, délégué pour la Russie, a participé à la table ronde consacrée à la transmission des entreprises par suite du décès de son dirigeant. Les débats ont été animés par Maria Melnikova, conseillère du ministre de la Justice de la Fédération de Russie avec, parmi les autres intervenants : le président de l’Union internationale du notariat (UINL), le président du Comité de la Douma d’Etat sur la législation civile, pénale, commerciale et procédurale, le référent de la gestion de droit public auprès du président de la Fédération de Russie, et de nombreux notaires russes et étrangers. Le Forum a réuni plus de 3 400 personnes de 84 pays.

    • Notaires d’Europe à Sofia
      Une assemblée générale du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) s’est tenue à Sofia en Bulgarie les 19 et 20 juin. Elle a été précédée la veille d’un colloque sur « Le rôle du notaire dans l’établissement de l’espace unique européen de sécurité ». En marge de ces réunions, Jean Tarrade, président du CNUE, a été reçu par Christo Ivanov, ministre de la Justice de Bulgarie.

    • L’APF et les enfants sans identité
      La 42e session annuelle de l’Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), réunie les 9 et 10 juillet à Berne en Suisse, a adopté une résolution recommandant aux Etats et gouvernements de la Francophonie « l’établissement d’un état civil ouvert à tous sans discrimination » en encourageant « la mise en œuvre de la gratuité de l’enregistrement des naissances et de la délivrance d’acte d’état civil grâce  à des procédures universelles, simples et accessibles à tous ». Laurent Dejoie, président de l’Association du notariat francophone (ANF), a salué cette initiative dont il a été l’un des artisans.

    • Mission du CSN en Haïti
      Pierre Becqué et Didier Nourrissat ont effectué une mission à Port-au-Prince du 6 au 10 juillet. Les deux délégués du CSN ont eu des entretiens avec des responsables du Comité interministériel de l’aménagement du territoire (CIAT) et des représentants du Syndicat des notaires des juridictions d’Haïti sur le projet de loi foncière et sur la réforme de la loi notariale. (Photo : Rencontre avec Elisabeth Beton-Delègue, ambassadrice de France en Haïti.)

    • Tout savoir sur l’expatriation
      La 3e édition du Forum Expat, organisé par le journal Le Monde et parrainé par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, s’est tenue les 2 et 3 juin 2015 à la Cité de la mode et du design à Paris. Huit notaires ont participé à cet événement aux côtés  d’autres experts issus d’institutions et d’entreprises spécialisées. Indépendamment des consultations – environ 120 —, Nathalie Thévenet-Grospiron a animé une table ronde sur «Les impacts d'une expatriation sur la gestion de patrimoine » et Lionel Galliez une autre sur « Les spécificités du statut d'expatrié : régime matrimonial , Immobilier, famille. »
      En savoir plus : www.leforumexpat.com

  • Agenda

    • 7 au 11 septembre
      Université du notariat à l’hôtel New-York à Marne-la-Vallée (Disneyland).
      Inscriptions : pifel.notaires.fr

    • 22 - 23 octobre
      7e Convention des juristes de la Méditerranée à Beyrouth au Liban autour du thème :  Les relations familiales dans l’espace méditerranéen.
      En savoir plus : www.fondation-droitcontinental.org

    • 22 au 24 octobre
      Conférence des notariats de l'Océan indien à Moroni aux Comores.

    • 19 novembre
      A Bruxelles, conférence du Conseil des notariat de l'Union européenne (CNUE) et de la Commission européenne sur les successions internationales.