Action internationale du notariat français / La lettre n°24

24.11.2015
  • En direct d'une mission - De la Mongolie à la Chine ; d'Oulan Bator à Shanghai - Michiel Van Seggelen

    • En octobre dernier, Michiel Van Seggelen, président du Centre sino-français de formation et d'échanges notariaux et juridiques à Shanghai, a effectué une mission à Oulan Bator, capitale de la Mongolie, à l’occasion du 90e anniversaire du notariat mongol, avant de rejoindre la Chine où plusieurs colloques étaient organisés. Il témoigne…

    • En route vers Oulan Bator, je me remémore la longue histoire du notariat mongol.
      - Institué en 1925 comme un département du ministère de la Justice, il s'en sépare progressivement. Les notaires mongols deviennent des professionnels libéraux modernes. La loi leur octroie des domaines d'intervention exclusifs et obligatoires : transactions immobilières, rédaction des testaments, règlement des successions...
      - En 2012, il devient un membre de l'UINL1, gage de sa modernité.
      - Voilà deux ans, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a signé avec la Chambre des notaires de Mongolie un accord de coopération destiné à développer nos relations et à organiser des actions de formation et des forums. Les cérémonies du 90e anniversaire ont été célébrées devant les plus hautes autorités de l'État au Parlement mongol. Le notariat français, que je représentais, y était invité en qualité d'hôte d'honneur.

    • Jusqu'à Shanghai - Après les festivités mongoles, je me suis rendu à Shanghai où une importante délégation française2 m'a rejoint pour participer à deux colloques co-organisés par le Centre sino-français et le Bureau de la justice de Shanghai.

    • - Le premier était consacré aux nouvelles Routes de la soie, terrestre et maritime. Bien plus qu’une liaison entre la Chine et l’Europe, via l’Asie centrale, il s'agit en réalité d'un concept ouvert, proposé par le président chinois Xi Jinping qui en a fait une priorité, et auquel tous les pays peuvent se joindre. Ces nouvelles routes constituent un enjeu déterminant pour le commerce entre les continents asiatique et européen.
      - Le second a porté sur un thème plus classique pour le notariat français : celui du couple. Le public, composé essentiellement de notaires, universitaires et cadres administratifs chinois, s'est montré fort intéressé. Osons espérer que le notariat chinois s'en inspire dans ses prochaines réformes et à l’heure où la politique de l’enfant unique vient d’être abandonnée !
      - Une séance de travail avec nos confrères chinois a eu lieu dans une étude shanghaienne sur le thème de la médiation. J'ai pu constater qu'il s'agissait d'un sujet d'actualité pour le notariat chinois soucieux d'être un acteur moderne de la paix sociale.

  • A l'affiche - Les défis du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE)

    • Instauré en 1993, le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE)3 est l'organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Il regroupe les 40 000 notaires de 22 États de l'Union européenne ayant en partage le droit civil latin.

    • Chaque année, les notariats membres du CNUE nomment un nouveau président pour un mandat d’un an. Cette responsabilité est assurée en 2015 par un notaire français, Jean Tarrade.
      En juin 2015, le CNUE a tenu une de ses assemblées générales à Sofia en Bulgarie.
       Voir la vidéo

  • Le billet - Confiance dans les notaires d'Europe par Jean Tarrade, président du CNUE

    • Le mandat qui m’a été confié de présider le CNUE pour l’année 2015 arrivera à son terme le 31 décembre. D’aucuns affirment que la durée d’un an est bien courte pour réaliser ses projets. Mais que penser alors de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne qui change tous les six mois ?

    • Rayonnement en Europe
      Le rôle du président est de veiller à la mise en œuvre de la politique de l’institution, et de donner l’impulsion. C’est ce que je me suis attaché à faire dans le cadre du plan 2020, initié par mon prédécesseur, André Michielsens4. J’ai eu à cœur de multiplier les contacts :
      - en rencontrant, par exemple, les ministres de la Justice de Lettonie, puis du Luxembourg, les deux pays qui ont assuré la présidence du Conseil de l’Union européenne en 2015 ;
      - en me rendant régulièrement au Parlement, à la Commission, au Conseil, pour assurer la promotion de la fonction notariale, trop souvent mal connue, et pour faire valoir le point de vue de la profession sur les projets en cours.

    • Reconnaissance
      Faire connaître et reconnaître le notariat a été ma priorité. L’entrée en vigueur du règlement sur les successions internationales, le 17 août dernier, a été un événement important et l’ensemble des notaires a été formé dans les délais. Nous avons également progressé dans la mise en place d’outils au service des citoyens européens, dont le dernier en date est le site www.jachetemonlogement.eu dont nous savons déjà qu’il est promis à un grand succès. Pour conclure ce propos, je voudrais dire ma confiance dans l’avenir du CNUE et dans celle des notaires d’Europe.

  • Parole de... Jean-Louis Debré, président de l'Institut international de Droit d'Expression et d'Inspiration Françaises (IDEF)

    • L’Institut International de Droit d’Expression et d’Inspiration Françaises (IDEF), le Conseil supérieur du notariat et l’Association du notariat francophone (ANF) ont signé le 28 octobre le renouvellement de la Convention de partenariat, conclue en 2010, destinée à la promotion du droit OHADA (Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique).

    • Aux termes de l’accord, l’IDEF met à la disposition de ses partenaires les annotations de décisions de justice provenant des juridictions des 17 pays membres de l’OHADA et de juridictions civilistes ainsi que de Common Law, présentées sur son site sous le nom de «Code IDEF annoté de l’OHADA».
      Jean-Louis Debré explique en quoi cette convention est importante. Voir la vidéo

  • Focus - Le Centre notarial sino-français de Shanghai

    • Le Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai, a été inauguré le 7 février 2001. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et le Bureau de la justice de Shanghai5 en sont à l’origine, en partenariat avec la Cour de cassation, l’Université de Paris-Assas et la Caisse des dépôts. Sa compétence est nationale. L’activité du Centre a contribué à la création d’un notariat en Chine en 2006.

    • Formations
      Le Centre déploie de multiples activités d’études et de recherche, d’échanges entre professionnels. Ses formations s’articulent autour, d’une part, des colloques et séminaires et, d’autre part, des programmes de coopération universitaire.
      - Deux colloques sont organisés chaque année en Chine, animés par des professionnels français : notaires, magistrats et universitaires.

    • Ils se déroulent en deux temps :
      - une partie délocalisée afin de toucher un grand nombre de professionnels chinois ;
      - l’autre à Shanghai portant sur des thèmes spécialisés6 . Des colloques ont eu lieu dans plus de 25 provinces chinoises.
      - Le Centre est partie à l’accord de coopération de formation diplômante7 entre l’Institut de droit et de science politique de Shanghai et de l’université de Panthéon- Assas, et l’Université de droit et de science politique de Chine de l’Est et Paris II.

    • Publications
      Le Centre produit des documents pour les chercheurs et les professionnels, tel un lexique notarial bilingue français-chinois. Une revue trimestrielle permet aux deux cultures des échanges juridiques. Le Courrier du Centre est la seule publication bilingue depuis plus de 10 ans qui traite de sujets de droit chinois et français. Un site internet complète ce dispositif : www.cnfr-notaire.org.

  • Chiffres du jour

    • Personnes formées par le centre de Shanghai
      - Plus de 4 500 par les colloques en Chine
      - Quelque 500 via des missions en France

  • Vu de là-bas - Plus-values immobilières des non-résidents

    • Un non-résident en France peut réaliser des ventes de biens immobiliers situés en France. Les plus-values sont soumises à l’impôt. Les taux sont fonction des situations, personne physique ou morale, organismes ou SCI, et du lieu de domiciliation, dans ou hors de l’Union européenne.

    • Personnes physiques en Europe
      Pour les personnes physiques qui vivent dans un pays de l’Union européenne (UE) ou au sein d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), la loi de Finances rectificative pour 2014 applique un taux unique de 19 % sur les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2015. Suite à un arrêt du Conseil d’État du 27 juillet dernier, il n’y a plus à acquitter de prélèvements sociaux dès lors que la personne concernée n’est plus assurée au régime français de protection sociale. Par ailleurs, elle n’a plus l’obligation de désigner un représentant fiscal. Attention : les conventions internationales peuvent apporter des dérogations et certaines mesures d’exonération peuvent s’appliquer.

    • Personnes morales
      Pour les personnes morales ou organismes dont le siège social se trouve à l’étranger, le taux de la taxe sur les plus-values est de 33 1/3%. Un représentant fiscal est nécessaire. Ces règles d’imposition s’appliquent de la même façon aux SCI de droit français et à prépondérance immobilière. Dans certains cas, un représentant fiscal doit être désigné, notamment dans le cas où la quote-part des associés d’une SCI est supérieure à 150 000 €.

    • Exonération de 150 000 €
      Une mesure permet à un non-résident (hors SCI) de bénéficier d’une exonération limitée à 150 000 € de plus-value nette imposable lorsqu’il cède un immeuble en France. Celle-ci est soumise à trois conditions :
      - Être ressortissant de l’UE ou d’un État de l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative ;
      - Avoir résidé au moins 2 ans en France à une période précédant la cession ;
      - Avoir disposé du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente, sauf si celle-ci se fait dans les 5 ans qui suivent le transfert de domicile fiscal.

    • En savoir plus :
      - www.notaires.fr, Rubrique Fiches pratiques, Guide des Français à l’étranger
      - DRESG : Recette des non-résidents, 10 rue du Centre TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
      - Liste des conventions internationales signées par la France et des États non coopératifs sur www.legifrance.gouv.fr

  • Les experts - Formation franco-allemande

    • Le Conseil supérieur du notariat et la Chambre fédérale des notaires d’Allemagne (Bundesnotarkammer) ont signé le 7 octobre 2014 un accord8 de partenariat visant à renforcer leur coopération juridique et pratique et à promouvoir le droit continental. C’est dans ce cadre que les deux notariats développeront un parcours de formation continue juridique franco-allemande, à partir de janvier 2016, débouchant sur un certificat en droit notarial.

    • Le parcours de formation continue en droit notarial est le fruit d’un accord entre le CSN, la Bundesnotarkammer, l'Université de la Sarre, pour le compte de la Faculté de droit et de sciences économiques et le Centre juridique franco-allemand. Il a pour objectif de permettre aux notaires français et allemands de mieux renseigner leurs clients sur le droit du pays voisin. Plus de 100 000 ressortissants français vivent en Allemagne et inversement.

    • Pour qui ?
      La formation continue, organisée de janvier à juillet 2016, s’adressera chaque année à une quarantaine de notaires, notaires assistants et diplômés notaires9. Elle sera dispensée en partie sur le campus de l’Université de la Sarre (à Sarrebruck) et en partie à distance par voie électronique (e-learning).

    • Quels contenus ?
      Deux parcours distincts permettront d'acquérir une qualification professionnelle complémentaire en droit allemand ou en droit français, selon la formation initiale, dans la langue maternelle des participants, en allemand ou en français.
      - De janvier à mars : présentation du notariat allemand ou français ; droit international privé allemand ou français (droit patrimonial général ; droit patrimonial des personnes et de la famille); droit immobilier allemand ou français, partie I (droit civil et fiscalité).
      - D’avril à juillet : droit immobilier allemand ou français, partie II (droit civil et fiscalité) ; régimes matrimoniaux allemands ou français; droit successoral allemand ou français.
      Des vidéos commentées seront mises en ligne, des scripts manuscrits seront mis à disposition des participants afin qu’ils puissent auto-évaluer l’état de leurs connaissances.

    • Quel diplôme ?
      La formation est sanctionnée par un certificat en droit notarial, mention droit français ou droit allemand, délivré par l'Université de la Sarre.

  • Brèves

    • Convention des juristes de la Méditerranée à Beyrouth
      La 7e Conférence des juristes de la Méditerranée s’est tenue à la faculté de droit de l’université Saint-Joseph de Beyrouth, les 22 et 23 octobre derniers. Le Conseil supérieur du notariat, en la personne de Thierry Vachon, notaire à Meudon, en a assuré cette année l’organisation scientifique pour le compte de la Fondation pour le droit continental. Les travaux ont porté sur « Les relations familiales dans l’espace méditerranéen ». Plus d’une centaine de notaires, avocats, huissiers de justice ont participé à trois tables rondes ayant pour thématiques : « Droits religieux et droit continental », «L’exécution des décisions de justice relatives à l’enfant » et « La gestion et la transmission des patrimoines familiaux ». En savoir plussur le site de la Fondation pour le droit continental

    • Successions internationales au sein de l’Union européenne
      Une conférence sur les successions transfrontalières au sein de l'Union européenne, co-organisée par la Commission européenne et le CNUE, a eu lieu le 19 novembre à Bruxelles. Les travaux ont été ouverts par Věra Jourová, Commissaire européenne en charge de la Justice, des Consommateurs et de l’Égalité des genres, et Jean Tarrade, président du CNUE, en présence de nombreux participants (notaires, juges, avocats, représentants des gouvernements des États membres, académiciens…). Un nouveau règlement est entré en vigueur le 17 août 2015 (Voir Lettre n°22). Une seule loi s’applique désormais à l’ensemble d’une succession : celle de la résidence habituelle du défunt, sauf si ce dernier a choisi avant son décès, par testament , l’application de sa loi nationale. En savoir plus sur le site de la Commission Européenne

    • Premières rencontres notariales européennes à Bruxelles
      En marge de la conférence, plus de 300 personnes originaires d’une vingtaine de pays, expatriées en Belgique, ont participé à une séance d’information organisée par le CNUE à la bibliothèque Solvay à Bruxelles. Des notaires de toute l’Europe ont répondu à leurs questions relatives aux successions internationales et à leur situation familiale et/ou patrimoniale.

    • Colloque des notariats bulgare et français à Sofia
      Les notariats français et bulgare ont tenu leur traditionnel colloque annuel, le 6 novembre dernier, à Sofia. Quatre-vingts personnes y ont participé. Les travaux ont porté sur les droits successoraux dans le contexte de l'application du règlement européen sur les successions transfrontalières, entré en vigueur le 17 août. Philippe Girard, président de l'Arert, Association du réseau européen des registres testamentaires, est intervenu sur la pratique testamentaire dans les vingt-six autres pays de l'Union européenne. La veille du colloque, une séance d’information pour les Français établis en Bulgarie s’est tenue à l’Institut français de Sofia, en présence d’Isabelle Vernice-Engelke, consul de France.

  • A ne pas manquer

    • 11 décembre : Participation de l’Association du notariat francophone (ANF) au LAB (Land of African Business) en marge de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2015, dite COP21, à l’Hôtel de l’Industrie à Paris.

    • 30 mars 2016 : Le salon S'expatrier mode d'emploi pour tout savoir sur la mobilité internationale (impôts, retraite, démarches juridiques, protection sociale, famille, assurance chômage, emploi, etc.) se tiendra Porte de Versailles.

    • 5 et 6 juin 2016 : Le 112e Congrès des notaires de France se tiendra à Nantes sur le thème « La propriété immobilière, entre liberté et contraintes ».

    • 19 au 22 octobre 2016 : Congrès triennal de l’Union Internationale du notariat (UINL) à Paris. Plus de 1500 notaires des 86 pays membres et des notariats candidats et observateurs assisteront aux travaux.
       

1 UINL, Union internationale du notariat
2 Composée de magistrats, Yves Charpenel (1er avocat général à la Cour de Cassation), Marie Picard (Conseiller d'État), d'universitaires, Michel Grimaldi, Denis Rochard, et de notaires, Virginie Feuvrier, René Le Fur, Antoine Desmiers.
3 Initialement nommé Conférence des notariats de l'Union européenne, le CNUE a pris sa dénomination actuelle en 2006.
4 Notaire belge, président du CNUE en 2014.
5 Le Bureau de la Justice est placé sous la tutelle du ministère de la Justice. Il est une administration au sein du gouvernement municipal.
6 Les colloques de spécialité sont de plus en plus nombreux à être organisés à Pékin ou à Shanghai.
7 Depuis 2010.
8 La durée de convention est de cinq  ans, renouvelable.
9 Les frais de contribution à la formation s’élèvent à 700 euros H.T. par participant