Action internationale du notariat français / La lettre n°26

16.03.2016
  • En direct d'une mission - 2è Congrès des villes jumelées à Da Nang

    • Le 2e Congrès des villes jumelées, qui regroupe des provinces vietnamiennes et des conseils régionaux de notaires français, s’est tenu fin 2015 à Da Nang. Jean Deléage, en charge de l’Asie du Sud-Est pour le Conseil supérieur du notariat, était présent.

    • Samedi, 14 novembre 2015 - Da Nang, 16e parallèle : cette ville est mondialement connue pour avoir été la base avancée des troupes américaines lors de la guerre du Vietnam. A voir cette jeunesse, omniprésente, se promener dans cette ville en pleine expansion, il est facile de comprendre que la construction de l’avenir, seule, importe.
      C’est ici que s’est tenu le 2e Congrès des provinces jumelées qui a réuni six provinces vietnamiennes (Hanoï, Ho-Chi-Minh-Ville, Hai Duong, Haiphong, Da Nang, Vinh Phuc) et six conseils régionaux de notaires (Paris, Lyon, Douai, Bordeaux, Strasbourg, Riom).

    • De nombreux progrès - Au menu de cette manifestation, inaugurée par le vice-ministre vietnamien de la Justice, le bilan des deux dernières années de coopération juridique entre les notariats vietnamien et français, les futurs objectifs et la signature d’une nouvelle convention entre le conseil régional de Douai et la province de Vinh Phuc.
      Depuis le premier congrès de 2012 à Hanoï, d’immenses progrès ont été accomplis :
      • le Vietnam est aujourd’hui membre de l’Union internationale du notariat (UINL),
      • les associations de notaires se sont multipliées,
      • un centre de recherche de type Cridon a été créé à Ho-Chi-Min-Ville.

    • Vers une association de notaires vietnamiens - Le ministre vietnamien de la Justice, Hà Hùng Cuong, retenu à Hanoï par l’Assemblée nationale, a informé, par un message écrit à l’ensemble des participants, que l’Association nationale de notaires du Vietnam serait créée au cours du premier semestre 2016. Ce serait une avancée prodigieuse pour la pérennisation de la profession notariale au Vietnam.
      Les nouveaux notaires présents à cette manifestation ont été étonnés par la vitalité des jumelages et des relations, à la fois de travail et d’amitié, qui se sont établis au fil des mois entre les notaires des deux pays.

    • À Paris ? — En clôturant les travaux, j’exprime le souhait que le 3e Congrès puisse avoir lieu à Paris. Ce serait l’occasion d’installer une véritable Chambre de notaires vietnamo-française qui serait la concrétisation de tant d’années de fructueuse coopération.

    • 1. Cridon pour Centre de recherches, d’information et de documentation notariales. Il en existe cinq en France.

  • Le Billet - Faciliter la vie des Français par Pierre-Luc Vogel, président du CSN

    • Le rôle premier du notaire est d’être le garant de la sécurité juridique. Il rédige et conserve les actes juridiques importants de la vie des personnes. Au-delà du formalisme de notre métier et des conseils que nous prodiguons, il est aussi de notre devoir, en tant que délégataires d’un service public, de rendre le droit accessible et de simplifier les procédures afin de faciliter la vie des citoyens.

    • À l’avant-garde — Voilà maintenant plus de 7 ans, qu’a été reçu en France le premier acte authentique notarié sur support électronique, entièrement dématérialisé et conservé dans des archives numériques de haute sécurité. Les notaires français ont fait oeuvre de pionniers dans le monde.

    • Simplification — Ces efforts de simplification doivent aussi bénéficier aux Français établis hors de France. Nous nous y sommes résolument attelés avec le ministère des Affaires étrangères en charge, au travers des consuls, d’assurer les services notariés. Depuis l’été 2014, le consul n’a plus à rédiger l’acte notarié. C’est le notaire, en France, qui lui envoie le projet d’acte prêt à l’emploi, après l’avoir expliqué par téléphone, Internet ou tout autre moyen; il engage sa responsabilité. Le consul n’a plus qu’à vérifier l’identité et la capacité des parties, à recueillir les signatures et à assurer la conservation de l’acte. Cette répartition claire des tâches et des responsabilités simplifie le travail et garantit la sécurité juridique au client. La récente signature de la convention juridique avec le Québec participe de cette volonté.

  • A l'affiche - Coopération avec la Roumanie : ensemble en Europe

    • En Pologne, en Serbie, en Hongrie ou en Bulgarie, les notaires français ont développé de nombreuses relations de coopération fondées sur le droit continental. Les échanges transfrontières s’accélèrent. Les pratiques notariales évoluent. Les échanges entre professionnels sont une source d’enrichissement mutuel. Un exemple avec le IXe colloque franco-roumain, organisé les 3 et 4 décembre 2015 à Bucarest en Roumanie, qui a permis d’aborder trois grands sujets : la lutte contre le blanchiment d’argent, le fonctionnement du Cridon (Centre de recherches, d’information et de documentation notariales) et le nouveau règlement européen sur les successions internationales.

    • Voir la vidéo "Colloque en Roumanie - Ensemble en Europe"

  • Paroles de... Gérard Guay

    • Le président de la Chambre des notaires du Québec, Gérard Guay, et le président du CSN, Pierre-Luc Vogel, ont paraphé une convention de coopération destinée à faciliter et à accélérer les démarches juridiques des Français résidant au Québec (voir Focus). Gérard Guay en explique les enjeux. Il intervient aussi sur la stratégie économique développée par l’Organisation internationale de la Francophonie, lors du 15e sommet à Dakar.

    • Voir la vidéo "Paroles de... Gérard Guay"

  • Focus - Convention juridique franco-québécoise

    • Pierre-Luc Vogel, président du CSN, et Gérard Guay, président de la Chambre des notaires du Québec, ont signé le 3 février une convention de coopération juridique en présence de Lawrence Cannon, ambassadeur du Canada en France, Michel Robitaille, délégué général du Québec à Paris, Jacques Chagnon, président de l’Assemblée nationale du Québec, Jean-Claude Carle, sénateur, et Frédéric Lefebvre, ancien ministre, député.

    • L’attrait de la belle province est croissant et ne s’est pas démenti ces dernières années : on estime à 120 000, le nombre de Français vivant au Québec. Les actes juridiques transfrontaliers sont donc de plus en plus fréquents.

    • La convention, paraphée au siège du CSN à Paris, a plusieurs objectifs :
      • Faciliter et accélérer les démarches juridiques des Français résidant au Québec.
      • Décharger les consulats français au Québec de leurs compétences notariales. Jusque là, c’est à eux qu’il était fait appel pour les procurations notariées à destination de la France. Elles pourront à l’avenir être reçues par les notaires québécois.
      • Renforcer la coopération et la confiance mutuelle entre les notaires de France et du Québec : de nouveaux outils sont mis en place pour faciliter les échanges et favoriser la compréhension des systèmes juridiques respectifs.

    • Volonté partagée - Cette convention illustre la volonté partagée de garantir la qualité des services notariaux aux citoyens, aux entreprises et aux pouvoirs publics, tout en facilitant l’accès au droit.

    • L’accord prévoit également que « les parties s’engagent à négocier une convention permettant la signature d’une procuration notariée devant un notaire de France, pour un acte reçu devant un notaire du Québec ». La réciprocité pourrait être effective d’ici à la fin de l’année. Au Québec, les notaires sont des officiers publics, tout comme les notaires en France, qui détiennent un sceau officiel, rédigent des actes authentiques au nom de l’État dont ils doivent assurer la conservation.

  • Rédiger un testament à l'étranger

    • De plus en plus de Français résident à l’étranger pour des durées plus ou moins longues. Si cela n’a pas été fait, il est possible de prendre ses dispositions hors de l’Hexagone.

    • La convention de la Haye d’octobre 1961 sur « les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires » est le document de référence. Tout Français peut rédiger un testament hors de France. Le lieu de résidence peut avoir une incidence.

    • La convention précise que le testament est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne :
      • du lieu où l’on se trouve au moment de sa rédaction ;
      • du lieu de domicile ou de résidence habituelle au moment où l’on dépose ou du décès ;
      • d’un État dont on a la nationalité.
      L’essentiel est de veiller à la validité du testament auprès des autorités françaises et étrangères afin d’éviter tout conflit.

    • Deux grands types de testament
      • Il est dit olographe quand il est écrit, daté et signé de sa main. Même dans ce cas, il est conseillé de le déposer chez un notaire pour qu’il soit inscrit au registre des dernières volontés à Venelles (13).
      • L’authentique est rédigé par un notaire (généralement en présence de deux témoins) dans un pays de droit latin.

    • Modalités
      Le testament peut comporter des décisions non successorales : désignation d’un tuteur pour des mineurs, reconnaissance de paternité, type de funérailles, don d’organes, etc.
      En France, il est interdit de déshériter ses descendants. Une part des biens leur est due. Le reste, appelé quotité, constitue la part dont on peut librement disposer.
      Notre pays ne connait pas le testament déposé en couple. Néanmoins, s’il a été rédigé dans un pays qui l’autorise, comme l’Allemagne, la Suède ou le Danemark, il sera valable en France.

    • En savoir plus :
      www.notaires.fr, Rubrique Fiches pratiques, Guide des Français à l’étranger : « Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger ».
      • Le site de l’Association du réseau européen des registres testamentaires : http://arert.eu/fiches-pratiques.html
      • Le site : www.successions-europe.eu sur le droit des successions dans l’Union européenne
      • Conférence de La Haye de droit international privé : www.hcch.net est appel

    • 2. Voir les États signataires sur le site. Il y a notamment tous ceux de l’Union européenne.
      3. Pour en trouver un, reportez-vous à la rubrique « contact » du site de l’Union internationale du notariat (UINL) : www.uinl.org

  • Brèves

    • Conférences en Pologne
      Une conférence sur les « régimes matrimoniaux et successions dans les relations francopolonaises » a été organisée par l’ambassade de France à Varsovie, le 5 février 2016. Deux experts sont intervenus : Marcin Kloda, avocat polonais, et Gilles Krowicki, délégué du CSN pour la Pologne. Une quarantaine de personnes y ont participé en présence de Michel Lisbonis, consul de France.

    • Symposium sur les enlèvements de mineurs à Interpol
      Un colloque sur les enlèvements internationaux de mineurs, organisé par Interpol, l’École nationale supérieure de police, le Centre de droit notarial européen (Acenode) et la Faculté de droit Jean Moulin, a eu lieu le 11 février à Lyon.
      Cent cinquante experts, représentants de l’Union européenne, juristes, policiers, gendarmes et responsables d’associations y ont participé. Didier Coiffard, vice-président du CSN, a rappelé le rôle central des notaires dans la protection des mineurs, au travers notamment des 86 notariats de l’Union internationale du notariat (UINL). Pour sa part, Laurent Dejoie a présenté les actions conduites par l’Association du notariat francophone, qu’il préside, en faveur des enfants sans identité. Au terme du symposium, les participants ont adopté une série de résolutions visant à identifier les bonnes pratiques et à mieux coopérer et se mobiliser.
      9. Il est le co-auteur avec Abdoulaye Harissou du livre Les enfants fantômes, paru chez Albin Michel, qui dénonce la situation des centaines de milliers d’enfants non enregistrés à la naissance

    • Terre et pauvreté à la Banque mondiale
      La conférence « Land & Poverty » organisée par la Banque mondiale a eu lieu du 14 au 18 mars 2016 à Washington. Deux représentants du CSN étaient présents. Frédéric Varin a participé à deux tables rondes, l’une consacrée aux mécanismes de prévention et de résolution des conflits fonciers, et l’autre, au rôle des notaires et des agents immobiliers dans la prévention de la fraude dans les transactions foncières. Pauline Malaplate est intervenue durant la Master Class, au nom de l’Union internationale du notariat, sur le rôle du notaire dans la sécurité juridique.
      En marge de la conférence, les deux notaires ont animé une rencontre avec les Français basés à Washington pour répondre à leurs questions relatives à leur statut d’expatriés.

    • Mission au Laos et au Vietnam
      Jean Deléage, en charge de l’Asie du Sud-Est pour le CSN, a été reçu par Nalonglith Norasing, directeur général du département de Coopération internationale du ministère de la Justice du Laos, à Vientiane le 10 novembre. Le Laos est engagé dans un programme destiné à rénover la justice et les services judiciaires (Legal Sector Master Plan), qui prévoit notamment le développement d’un notariat libéral. Jean Deléage s’est ensuite rendu à Da Nang au Vietnam pour assister, le 14 novembre, au Congrès des provinces jumelées avec des conseils régionaux de notaires français (Lire à ce propos En direct d’une mission).

  • Agenda

    • Du 5 au 8 juin 2016 : 112è Congrès des notaires de France
      Le 112e Congrès des notaires de France se tiendra à Nantes sur le thème « La propriété immobilière, entre liberté et contraintes »
      En savoir plus : www.congresdesnotaires.fr

    • 20 juin 2016 : Premières journées africaines à New-York
      Dont l’ANF, Association du notariat francophone, est coorganisatrice.

    • 27 juin 2016 : Remise au CSN des diplômes du Diplôme Inter Universitaire (DIU) de droit OHADA
      Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires.

    • 9 septembre 2016 : La 112è université du notariat aura lieu à Marne-la-Vallée au cente des conventions de l'hôtel New-York

    • Du 19 au 22 octobre 2016 : Congrès triennal de l'Union Internationae du notariat (UINL) à Paris
      Plus de 1500 notaires des 86 pays membres et des notariats candidats et observateurs assisteront aux travaux.
      En savoir plus : www.congres-uinl-paris.org