Action internationale du notariat français / La lettre n°28

20.07.2016
  • En direct d’une mission - Albanie : ouverture judiciaire

    • Comment aider les huissiers albanais dans l’identification des biens meubles et immeubles ? Cette question a été au centre de deux missions organisées par le groupement d’intérêt public Justice Coopération Internationale (GIP-JCI) à Tirana. Un audit a d’abord eu lieu en novembre 2015. Puis, des recommandations ont été présentées à des responsables albanais en mai 2016 par Lionel Decotte, huissier de justice, Philippe Perreve, fonctionnaire au ministère de la Justice, et Caroline Ginglinger-Poyard, notaire représentant le Conseil supérieur du notariat. Elle témoigne de l’évolution du pays.

    • Le ministère français de la Justice, représenté par Justice Coopération Internationale, a remporté un jumelage en ce qui concerne l'amélioration des décisions de justice civile en Albanie. Cette mission devait identifier des points de perfectionnement dans l’identification des biens meubles et immeubles des débiteurs. J’y ai participé en tant qu’expert représentant le notariat français.

    • Volonté politique
      J’ai pu constater une réelle volonté politique de faire évoluer le système judiciaire. C’est une source d’encouragement pour l’avenir de l’Albanie.

    • Après 45 ans de dictature et d’enfermement, un processus démocratique se met progressivement en place, même si les figures de la politique et les responsables d’institutions actuels ont, pour beaucoup, officié durant la dictature. La nouvelle génération est plus encline à mettre en place des réformes qui fassent avancer le pays.

    • Atouts
      L’Albanie a un potentiel important de développement, notamment touristique, avec de magnifiques côtes, proches de celles de la Croatie et de la Grèce. L’amélioration du système de recensement, d’identification des biens et de transcription de la propriété immobilière est un préalable afin que les investisseurs financent des projets.

    • Sécurité juridique
      La mission d’expertise a mis en avant qu’il appartient aux pouvoirs publics d’inculquer aux citoyens albanais l’importance de titres de propriété incontestables, la propriété étant un fondement du développement économique. Nos deux missions pour le compte du GIP Justice Coopération Internationale sont de bons augures.

    • GIP-JCI : Créé en 2012 à l’initiative du ministère de la Justice, de l’École de la magistrature, de l’École d’administration pénitentiaire et des professionnels du droit.
      responsables albanais : Bledar Dervishaj et Elda Spasse, conseillers du ministre de la justice, Fatmir Lacej, vice-président de la Chambre nationale des notaires d’Albanie, Tedi Malaveci,
      président de la Chambre nationale des huissiers privés, un membre de la Chambre nationale des huissiers publics et des représentants de banques et du registre du commerce.
      fonctionnaire : Adjoint au chef du bureau de la prospective et de l’économie des professions.
      jumelage: Dans le cadre de la participation de la France aux appels à propositions sur l'instrument de financement européen d'aide à la préadhésion.
      
      
  • A l’affiche - S’expatrier, mode d’emploi

    • Le salon « S’expatrier, mode d’emploi », co-organisé par le CSN, se tient chaque année à la Cité internationale universitaire à Paris. La 7e édition s’est tenue le 30 mars 2016.

    • Ce grand rendez-vous est l’occasion pour les candidats à l’expatriation, entrepreneurs, salariés, étudiants, seniors, de se renseigner auprès de très nombreux organismes : Assurance retraite, Caisse des Français de l’Étranger (CFE), Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), services fiscaux, réseau européen de l’emploi (Eures), APEC (Association pour l’Emploi des Cadres), etc. Des nombreux jeunes partent pour des séjours plus ou moins longs et, parfois, s’installent durablement à l’étranger. Voir la vidéo "S'expatrier, mode d'emploi".

  • Le chiffre

    • 19% des étudiants considèrent l’international comme « une priorité » en 2016. C’est ce qui ressort de la 14e enquête de l’Observatoire Gallileo des Grandes Écoles, réalisée auprès de 1 900 futurs diplômés des meilleures écoles de commerce et d’ingénieurs françaises Polytechnique, les Mines, HEC ou l’EM Lyon… sur leurs aspirations professionnelles.

  • Le billet, par Edmond Jacoby, secrétaire, chargé des Affaires européennes, bureau du Conseil supérieur du notariat

    • Une stratégie Europe
      En 2019, le Conseil supérieur du notariat exercera à nouveau la présidence du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) . Cette perspective, et la double nécessité de nous adapter aux nouvelles réalités européennes et de faire face aux bouleversements nationaux, nous ont conduits à définir une « Stratégie Europe des notaires de France pour 2016-2019 ».

    • Promouvoir des projets d’avenir
      Les notaires de France ont toujours fait preuve d’initiative. Nous allons promouvoir de nouveaux projets législatifs qui facilitent et sécurisent la vie des citoyens européens : notre objectif est d’assurer une meilleure protection des majeurs vulnérables au-delà des frontières, et de faciliter la reconnaissance des procurations d’un État à l’autre. Les besoins dans ces domaines sont réels.

    • Se réapproprier l’Europe
      De nombreux citoyens expriment un certain rejet de l’Europe. Nous souhaitons organiser des actions en partenariat avec les Maisons de l’Europe, pour expliquer aux citoyens les nouveaux outils mis à leur disposition grâce à l’Europe, notamment en matière de successions internationales. Nous prévoyons aussi de renforcer notre action auprès des institutions bruxelloises. Notre volonté est de contribuer à la diversité juridique, dans un esprit de co-construction, dans l’intérêt général, tout en préservant notre culture juridique française.

    • Approfondir les relations bilatérales
      Au-delà des relations diplomatiques, il est important de créer des outils communs avec nos pays voisins, en particulier ceux qui accueillent des Français. Des passerelles seront aussi nécessaires avec les Britanniques, dans l’intérêt de nos clients.

    • Rayonner
      Des projets sont prévus en matière de nouvelles technologies, de communication et de formation pour ouvrir davantage encore le notariat à l’Europe. Les notaires de France sont résolument engagés aujourd’hui dans cette voie.

    • CNUE : Le CNUE rassemble les notaires des 22 pays connaissant notre fonction au sein de l’Union europénne, soit plus des ¾ des pays membres.
      
      
  • Paroles de… Konstantin Korsik, président de la Chambre notariale fédérale de Russie

    • Le président de la Chambre notariale fédérale de Russie, Konstantin Korsik, était à Paris début avril 2016 pour signer avec Pierre-Luc Vogel, président du CSN, l’accord de reconduction de la Convention de coopération franco-russe conclue en 2003. Le notariat russe célèbre cette année le 150e anniversaire de sa création. Dans l’entretien, Konstantin Korsik explique ce que la coopération avec le notariat français apporte au notariat russe. Voir l'interview de Konstantin Korsik.

  • Focus - EUFides, interagir au-delà des frontières !

    • Les nouvelles technologies sont devenues incontournables dans la pratique quotidienne du notaire. La France est le premier pays à avoir introduit l’acte authentique électronique. Au niveau européen, il existe déjà plusieurs outils, l’ARERT, Bartolus et… EUFides.

    • De quoi s’agit-il ?
      EUFides est une plateforme sécurisée qui a pour objectif de faciliter la coopération dans le traitement de dossiers transfrontaliers entre les 40 000 notaires des 22 États de l'Union européenne connaissant la profession. Ils sont regroupés au sein du CNUE, Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE).

    • Comment ça marche ?
      EUFides est principalement utilisée, pour le moment, dans les transactions immobilières, mais peut l’être également dans le domaine des successions. Elle apporte un haut degré de sécurité juridique. Les notaires des pays concernés peuvent :
      - Trouver un notaire parlant leur langue dans le pays concerné,
      - échanger entre eux de façon sécurisée,
      - effectuer les transferts de données,
      - préparer des actes.
      Le notaire du pays de résidence des acheteurs recevra la procuration pour l’achat ; le notaire de l’état sur le territoire duquel se trouve le bien vendu recevra l’acte authentique de vente et procédera à son inscription dans le fichier immobilier.

    • Auprès de qui ?
      EUFides est opérationnelle, notamment entre notaires français, belges, espagnols, italiens et luxembourgeois. Son déploiement est engagé auprès d’autres États membres.
      Cependant, un utilisateur actuel a la possibilité d’inviter un notaire d’un autre pays européen pour collaborer sur un dossier. Il peut rapidement trouver un confrère étranger parlant sa langue en consultant l’Annuaire des notaires d’Europe. L’interface d’utilisation est disponible en 5 langues : anglais, français, espagnol, néerlandais et italien.

    • EUFides contribue au renforcement de l’espace européen de justice, de liberté et de sécurité.

    • En savoir plus :
      - Conseil supérieur du notariat : france@eufides.eu
      - Fédération royale du notariat belge : belgique@eufides.eu / belgie@eufides.eu
      - Chambre des notaires du Grand-Duché de Luxembourg : luxembourg@eufides.eu
      - Consiglio Nazionale del Notariato : italia@eufides.eu
      - Consejo General del Notariado : espana@eufides.eu

    • ARERT : Association du réseau européen des registres testamentaires.
      Bartolus : L’association Bartolus est un outil de vérification des signatures électroniques des notaires au niveau du CNUE.
      
      
  • Vu de là-bas - Conclure un pacs à l’étranger

    • Le pacs, pacte civil de solidarité est «un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Les Français résidant à l’étranger peuvent en conclure un.

    • Où s’adresser ?
      La déclaration conjointe est effectuée auprès de l’ambassade de France ou du consulat du lieu de la résidence commune. Le partenariat enregistré sera soumis à la loi française (conditions, effets, dissolution). La loi applicable est celle de l’autorité qui procède à l’enregistrement.

    • Qui ?
      Tout Français vivant hors de France peut conclure un pacs avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e).

    • Comment ?
      - Vous devrez justifier de votre identité, nationalité, état civil, lieu de résidence, ainsi que de l’absence de lien de parenté et d’empêchement à conclure un pacs.
      - Le pacs suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune ( patrimoine , gestion de vos biens…) soit rédigée (en français, en 2 exemplaires originaux) et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé ) ou solliciter un notaire (acte authentique).
      - L’agent diplomatique enregistre votre déclaration et délivre à chacun une attestation. Il fait procéder aux formalités de publicité : le pacs est mentionné en marge de l’acte de naissance avec indication de l’identité de l’autre partenaire, par l’officier de l’état civil du lieu de naissance, ou, pour les Français nés à l’étranger, par celui du service central de l’état civil de Nantes.
      - Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

    • A noter :
      De nombreux pays, principalement en Europe, ont également mis en place des partenariats civils dont les caractéristiques sont parfois différentes du pacs français.

    • Pour en savoir plus notamment sur les effets du pacs (fiscalité, successions, donation…) :
      www.notaires.fr, rubrique Expatriation : «Conclure un partenariat civil à l’étranger».
      - Informations juridiques : justice.gouv.fr et service-public.fr.
      - Liste des consulats et ambassades : www.diplomatie.gouv.fr

    • Pacs : Créé par la loi du 15 novembre 1999.
      vie commune : En France, le pacs permet de choisir entre deux régimes patrimoniaux (séparation de biens ou régime d’indivision organisée). Il n’accorde aucun droit successoral.
      
      
  • Les Experts - Experts français en Chine

    • Depuis sa création, il y a 15 ans, le centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques de Shanghai accueille régulièrement des experts français pour des missions de formation. Trois questions à Marylise Hebrard, directrice du centre.

    • A qui s’adressent les formations ?
      Au début de la coopération, les thèmes abordés étaient majoritairement choisis par la partie française. Aujourd’hui, nos partenaires définissent les sujets pour lesquels ils ont besoin d’une vision de la pratique en France. Les formations s’adressent à un public de notaires et de membres de l’administration chinoise en charge de la profession notariale. Se joignent aussi des enseignants de l’université.

    • Comment s’organisent-elles ?
      Les formations, assurées à Shanghai, réunissent entre trente et cinquante participants sur une journée. En Province, ce sont toujours plus d’une centaine de personnes présentes sur deux jours. Les intervenants français sont des notaires, des magistrats de la Cour de cassation, des universitaires et, en fonction des sujets, des conseillers d’État, des représentants de la CDC,… . Les récentes sessions ont aussi fait appel à des experts tels que des forestiers (droit de la forêt) ou des géomètres.

    • Quels sont les sujets abordés ?
      Les dernières formations ont porté sur : notariat et crédit- bail , notariat et médiation, notariat et contrats d’exploitation des forêts. Le thème de la prochaine formation (septembre 2016) est : «notariat et propriété intellectuelle».

  • Brèves

    • Forte présence étrangère au Congrès de Nantes
      Plus d’une trentaine de délégations notariales étrangères a participé au Congrès des notaires de France, tenu à Nantes du 5 au 8 juin 2016 : Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bénin, Bulgarie, Burkina-Faso, Cameroun, Canada (Québec), Chine, Colombie, Congo, Côte d’Ivoire, Croatie, Espagne, Hongrie, Italie, Liban, Maurice, Maroc, Mongolie, Monténégro, Niger, Pologne, Guinée, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Tchad, Togo, Tunisie.
      A noter la présence de nombreux présidents de chambres notariales nationales et celle du directeur adjoint du Bureau de la Justice de Shanghai.

    • Missions en Géorgie et en Albanie
      A l’occasion du XXe anniversaire du notariat de Géorgie, une conférence sur le « Rôle social du notaire » s’est tenue le 11 juin à Tbilissi. Y ont notamment participé Daniel Sédar Senghor, président de l’Union internationale du notariat (UINL), et Pierre Becqué, président de la commission des Affaires européennes de l’UINL. MM. Senghor et Becqué ont ensuite effectué une mission en Arménie, les 13 et 14 juin.
      Au cours de leur séjour, ils ont été reçus par Mme Arpine Hovhanissian, ministre de la Justice, et sont intervenus dans un colloque consacré au « Rôle du notaire entre l’État et les citoyens ».

    • Remise des diplômes Juriste OHADA
      La cérémonie de remise des diplômes de la 2e promotion du Diplôme Inter-Universitaire (DIU) Juriste OHADA a eu lieu le 27 juin 2016 au siège du CSN à Paris. Le diplôme a été créé conjointement par les universités Panthéon-Assas Paris II et Paris 13 Nord, en partenariat avec l’ANF, Association du notariat francophone. 28 étudiants ont été diplômés à l’occasion de cette promotion 2016. Environ 70 personnalités ont assisté à la manifestation.

    • Succès du forum EXPAT
      Plus de 5 000 visiteurs, 25 conférences, l’édition 2016 d’EXPAT a été couronnée de succès. Le forum, organisé par le groupe Le Monde, a eu lieu les 31 mai et 1er juin à la porte de Versailles. Il permet de rencontrer chaque année en un même lieu tous les experts de l’expatriation que ce soit pour trouver un emploi, créer une entreprise, découvrir d’autres cultures ou prendre sa retraite. Le CSN y a animé la table ronde sur : « Régime matrimonial , immobilier, famille : spécificités du statut d'expatrié », et co-animé celle sur « Les impacts d'une expatriation sur la gestion de patrimoine ». La prochaine édition se tiendra en mai/juin 2017.

    • Partenariat avec lepetitjournal.com
      Le Conseil supérieur du notariat est désormais partenaire du site lepetitjournal.com. Le média des Français et des francophones à l’étranger a créé une nouvelle rubrique : «Les notaires de France vous conseillent ». Elle permet aux Français, vivant hors de France, de trouver de précieuses informations sur de nombreuses questions juridiques liées à leur expatriation. En savoir plus : lepetitjournal.com

  • Agenda

    • 24 au 31 juillet : 5e édition de l’université du notariat mondial à Rome.

    • 12 septembre : Colloque « Médiation et arbitrage : enjeux pour la pratique notariale européenne », au CSN
      Inscription avant le 5 septembre à : contact@acenode.eu

    • 21 septembre : Conférence internationale sur «L’identification des personnes : enjeu mondial », en partenariat avec la Banque mondiale, le ministère des Affaires étrangères et l’Association du notariat francophone (ANF), à Paris.
      Inscription avant le 14 septembre à : conference-identification@notaires.fr

    • 29 et 30 septembre : 37e Rencontres notariales partout en France.

    • 19 au 22 octobre : Congrès de l’Union Internationale du notariat (UINL) au Palais des congrès à Paris. Plus de 2 000 notaires des 86 pays membres sont attendus.
      En savoir plus : www.congres-uinl-paris.org