Action internationale du notariat français / La lettre N°30

25.11.2016
  • Billet - Succès du 28e congrès international du notariat

    • Par Didier Coiffard, président du CSN

    • Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a eu le grand honneur d’accueillir à Paris le congrès international du notariat, du 19 au 22 octobre. C’est la troisième fois que cet événement mondial se tient en France, la précédente remontant à 1979. L’Union internationale du notariat (UINL) ne comptait alors qu’une trentaine de pays, regroupant essentiellement l’Amérique du Sud et Centrale ainsi que l’Europe de l’Ouest ; elle rassemble aujourd’hui les notariats de 87 pays, dont 14 du G20 et 6 d’Asie, représentant les 2/3 de la population mondiale et 65% du produit intérieur brut (PIB) de la planète. 

    • La Serbie, 87e membre de l’UINL

    • Nous avons eu la joie de recevoir 76 délégations au palais des congrès, en présence des ministres de la Justice de Serbie, de Géorgie et de France. Le notariat serbe a fait son entrée solennelle au sein du notariat mondial après que les premiers notaires ont pris leurs fonctions, en septembre 2014, en Serbie. 

    • Le congrès a été aussi l’occasion pour l’UINL de signer deux accords de coopération : 
      - l’un, avec la Banque mondiale portant notamment sur le domaine du foncier et de la création d’entreprise,
      - et, l’autre, avec l’agence des Nations unies œuvrant à un meilleur avenir urbain (ONU-Habitat) ; les notaires vont apporter leur expertise pour sécuriser le développement économique.

    • Rayonnement du notariat français

    • Je tiens ici à rendre hommage à mon prédécesseur, Pierre-Luc Vogel, qui s’est beaucoup investi dans ce 28e congrès international du notariat, ainsi qu’à Lionel Galliez et Jean-Paul Decorps, qui en ont présidé  les travaux.

    • J’essaierai pendant mon mandat de leur emboîter le pas et je m’engagerai auprès des gouvernements et des confrères étrangers afin de contribuer au rayonnement international de notre profession, pour toujours davantage de sécurité juridique, au service de la croissance.

  • En direct d’une mission… Le notariat français en Chine par Antoine Desmiers de Ligouyer

    • Depuis plusieurs années, le Conseil supérieur du notariat (CSN) développe une intense coopération juridique avec la Chine. Longtemps portée par Michiel Van Seggelen, cette collaboration est désormais sous la responsabilité d’Antoine Desmiers de Ligouyer. Il témoigne…

    • Je me suis rendu en Chine à trois reprises : 
      - en octobre 2015, pour un colloque sur la famille ; 
      - en septembre 2016, lorsque je suis devenu président du Centre sino-français de formation et d'échanges notariaux de Shanghai ; 
      - et tout récemment, en novembre 2016, pour y accompagner Carole Champalaune, directrice des Affaires civiles et du Sceau au ministère français de la Justice .

    • Une coopération intense

    • Je suis impressionné par la qualité de nos échanges avec nos interlocuteurs. Le Centre de Shanghai , créé voilà 15 ans, est exemplaire par les actions qu’il déploie chaque année : colloques, séminaires, expositions, etc. Il contribue à la formation de nombreux étudiants et professionnels du droit. Il est une source de connaissance et de diffusion du droit continental. Nous avons aussi tissé des liens avec l’université Huadong de Shanghai, ainsi qu’avec l’université de Droit et de Sciences politiques de Chine à Pékin, qui a créé un centre de recherche en droit notarial où nous disposons d’un bureau. Notre coopération avec ce grand pays consacre la sécurité juridique, dans un esprit d'équité et de paix entre les parties. Lors de  sa venue au CSN en octobre 2016, l'ambassadeur de Chine en France a vanté le système notarial qui évite le recours à la justice.

    • Challenges

    • Un des principaux défis de ce grand pays est social. Jusqu'à présent, la société chinoise était très traditionnelle : les enfants se chargeaient de leurs anciens. Les mentalités évoluent. Demain les jeunes accepteront-ils de s'en occuper? Le vieillissement de la population appelle des solutions. D’autres sujets pourraient intéresser le législateur chinois : les expropriations et les droits de préemption , mais aussi la réforme du droit des obligations pour laquelle un colloque est envisagé. Le notariat français peut aussi devenir un interlocuteur des Chinois qui investissent en France pour sécuriser leurs transactions.

    • Contribuer à la réflexion des responsables chinois en apportant notre expertise juridique est un challenge passionnant. Je me réjouis de participer à la construction des relations sino-françaises. 

  • À l’affiche - Le 28e congrès international du notariat à Paris

    • Quelque 1 500 notaires représentant près de 80 nationalités ont participé au 28e congrès international du notariat, du 19 au 22 octobre 2016, à Paris.

    • C’est la troisième fois, depuis la création de l’Union internationale du notariat (UINL), qu’un tel congrès se tient en France. Il a été ouvert par Jean-Jacques Urvoas, ministre français de la Justice, Daniel-Sédar Senghor, président de l’UINL, Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat et Lionel Galliez, président du 28e congrès.
      Fait marquant : la Serbie est devenue le 87e État membre de l’UINL.

    • Deux thèmes ont marqué les travaux : « Le notaire, tiers de confiance » et « Acte notarié électronique et dématérialisation des procédures ». Un forum sur « Le règlement successoral européen et les États tiers » a précédé la clôture officielle.

    • Voir la vidéo sur le 28e Congrès international du notariat

  • Paroles de… Nela Kuburovic, ministre de la Justice de Serbie

    • La Serbie est désormais un membre à part entière de l’Union internationale du notariat. Son adhésion a été l’un des temps forts du 28e congrès à Paris. La ministre de la Justice de Serbie, Nela Kuburovic, a assisté à la manifestation officielle.

    • Dans ce Paroles de… elle s’exprime sur les relations juridiques et judiciaires entre la France et la Serbie, sur l’importance de l’adhésion du notariat serbe à l’UINL et sur les perspectives de la coopération entre les notariats serbe et français.

    • Voir la vidéo de l'interview de Nela Kuburovic

  • Vu de là bas - Domiciliation fiscale

    • La domiciliation fiscale d’une personne est une notion distincte de sa nationalité ou de sa résidence principale. En tant que contribuable, elle lui permet de savoir de quels régimes, fiscal et d’imposition, il dépend au niveau :
      - des impôts directs, par exemple sur le revenu,
      - des droits de mutation, de succession ou de donation .
      Les critères de domiciliation changent d’un pays à l’autre.

    • Domicile fiscal en France

    • Dans l’Hexagone, un seul des trois critères ci-dessous suffit à définir  le domicile d’une personne en France :
      - Si elle y a son foyer (en termes d’habitat et d’intérêts familiaux) ou si c’est son lieu de séjour principal ;
      - Si elle y exerce une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité ne soit exercée à titre accessoire ;
      - Si le centre de ses intérêts économiques (principaux investissements, siège de ses affaires…) s’y trouve.

    • A l’étranger 

    • Pour les expatriés, la domiciliation fiscale peut être parfois complexe à déterminer, notamment pour les personnes ayant une double nationalité. En fonction des lois, un contribuable peut être considéré comme ayant un domicile fiscal dans deux pays. Dans tous les cas, il est nécessaire de savoir s’il existe une convention internationale et comment elle s’applique.
      Si vous vous trouvez dans une situation particulière, nous vous conseillons vivement de vous adresser à un notaire.

    • En savoir plus
      - Annuaire des notaires : www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire
      www.notaires.fr, se reporter à la rubrique Fiches pratiques : « La notion de domicile fiscal » 
      - Guide juridique des Français de l’étranger (à télécharger)

  • Le nombre - 250 000

    • 250 000, c’est le nombre de notaires dans le monde, selon les données de l’UINL.

  • Les experts - Droit de la famille en Serbie

    • Une délégation du CSN, composée de Marie-Christine Capdeviole et de Caroline Ginglinger-Poyard, a effectué une mission à Belgrade, le 16 septembre 2016, pour présenter le droit de la famille au notariat serbe.

    • Depuis l’entrée en vigueur de la loi notariale en 2012, le notariat de Serbie est en plein essor. Les relations avec le notariat français, bien antérieures, ont débouché sur la signature d’un accord de coopération en 2014. Depuis, un intense programme de formations s’est déployé à raison d’une tous les deux mois. 

    • La récente mission avait pour objet de présenter au notariat serbe le droit de la famille et, pour s’adapter à la demande des participants, particulièrement les successions et les régimes matrimoniaux. La raison en est simple, comme le précise Caroline Ginglinger-Poyard : « Après les modifications législatives de la loi notariale, les notaires serbes peuvent être nommés par les tribunaux pour régler une succession. Mais ce n’est pas automatique. Certains nomment systématiquement un notaire, d’autres tribunaux conservant cette mission ». 

    • Conseiller

    • Au-delà de sa dimension strictement juridique, la formation a débouché sur d’autres perspectives. Les deux experts français ont mis en avant le rôle social du notaire et expliqué aux professionnels serbes présents « qu’il était opportun de développer leur mission de conseil dans le droit de la famille, notamment en qui concerne les régimes matrimoniaux très rares en Serbie. Ce, d’autant que les conventions matrimoniales ne sont pas prévues par la loi ». 

    • Une quinzaine de notaires serbes a participé à la formation, saluée par le président du notariat, Miograd Dukanovic.

  • Focus : Médiation et arbitrage - Le notaire, médiateur !

    • Cent quarante personnes ont participé, le 12 septembre 2016, au CSN à Paris à un colloque sur : « Médiation et arbitrage : enjeux pour la pratique notariale européenne ». La médiation a pour objet d’apporter une solution amiable aux clients, en cas de litige, en préalable à toute instance judiciaire. Trois tables rondes ont nourri les travaux : la première sur la réglementation en Europe et les deux suivantes sur le rôle du notaire en tant que prescripteur et acteur.

    • La Commission européenne a félicité « la profession pour son investissement dans la promotion de méthodes alternatives à la résolution des conflits », par la voix d’un de ses représentants à Paris, Olivier Coppens. La Commission estime que le développement de la médiation a un impact économique positif et que la directive européenne de 2008 trouve de plus en plus d’écho auprès des États membres.

    • Communication et apaisement

    • La conférence a démontré que le notaire devrait être davantage prescripteur de médiation. En France, la clause d’incitation à la médiation, recommandée pour les nouveaux actes notariés français, est un réel progrès. Ainsi, Jacques Béghain, notaire médiateur à Paris, a expliqué que, bien souvent, le procès générait « un perdant désœuvré » et « un gagnant insatisfait ». La médiation, a-t-il affirmé, « rétablit la communication… et apporte un apaisement que le jugement n’apporte pas. » 

    • Nombreuses applications

    • L’intervention du notaire pourrait également s’envisager en matière d’arbitrage dans bien des secteurs : droit de la famille, en droit des sociétés, en droit immobilier. En Allemagne, le recours à l’arbitrage est parfois prévu dans les testaments. Une perspective qui devrait s’élargir, sur le plan international, avec l’entrée en vigueur du règlement européen  sur les successions internationales. 

    • Les centres de médiation notariale se développent progressivement dans l’Hexagone. Il en existe 9.
      Pour en trouver un : www.mediation.notaires.fr

  • Brèves

    • Successions internationales en Europe
      Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) s’est réuni à Bruxelles les 4 et 5 octobre 2016. Il a été question notamment du règlement sur les successions internationales avec la participation de deux notaires français, Nathalie Thévenet-Grospiron et François Tremosa. Ce fut l’occasion de faire un état des lieux de l’application du règlement et des premières difficultés rencontrées. Toujours sur les successions internationales, l’École nationale de magistrature a présenté l’état d’avancement du projet d’e-learning sur lequel elle travaille en partenariat avec le CSN.

    • Forum juridique à Berlin
      Un colloque franco-allemand sur le thème « Flexibilité et sécurité juridique » s’est tenu, le 23 novembre 2016, à Berlin, à l’ambassade de France. Organisée par la Fondation pour le droit continental, la journée s’est déroulée autour de deux grandes thématiques : 
      - « Le juge et l’équilibre du contrat »,
      - « L’insolvabilité de l’entreprise ». 
      Pour chacune, des juristes français et allemands sont d’abord intervenus au regard de leurs droits respectifs ; ensuite, des tables rondes ont permis aux professionnels des deux pays (notaires, avocats, huissiers de justice, mandataires judiciaires, juristes d’entreprise, magistrats...) d’échanger. Le forum a été clôturé par Philippe Étienne, ambassadeur de France.

    • Séminaire franco-russe sur l’immobilier
      Onze notaires de la Chambre fédérale de Russie ont participé les 9 et 10 septembre 2016 à un séminaire de travail franco-russe sur le transfert immobilier, organisé à Paris par le CSN.
      Les ateliers ont porté :
      - sur les différents types de transfert en France : à titre onéreux (vente immobilière, droit de copropriété, licitation…), à titre gratuit (donation, succession, partage…), échange, partage , expropriation ...
      - sur l’immeuble dans la législation civile en Russie, les contrats de l’aliénation des biens immobiliers, etc.

    • Les PME dans l’espace méditerranéen
      La 8e Convention des juristes de la Méditerranée, organisée à l’initiative de la Fondation pour le droit continental, a eu lieu à la faculté de droit de l’université San Pablo CEU de Madrid, les 27 et 28 octobre 2016. La conférence avait pour thème central : « Les petites et moyennes entreprises dans l’espace méditerranéen ». Les échanges ont traité de nombreux sujets : les contrats, le financement et la transmission des PME, la gestion des impayés, la lutte contre le blanchiment et contre la corruption, la fiscalité de la transmission des entreprises, la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon… Antoine Desmiers de Ligouyer, Thierry Vachon et Jean-Marie Delperrier y représentaient le CSN.

  • Agenda

    • 26 et 27/11/2016 : XVIe sommet de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) à Antananarivo (Madagascar).

    • 30/11/ et 01/12/2016 : Congrès des notaires d’Afrique à Conakry (Guinée).

    • 5 au 8/12/2016 : Semaine « Droit, Justice et Développement 2016 » autour du droit, du changement climatique et du développement, à la Banque mondiale à Washington.

    • 5/12/2016 : Séminaire de formation notariale sur les successions internationales, en collaboration avec les notariats portugais et espagnols, au CSN à Paris.

    • 16 au 20/01/2017 : Campagne de délivrance d’actes de naissance d’enfants dans l’Ouest de la Côte d’Ivoire organisée par l’Unicef en partenariat avec l’Association du notariat francophone.

    • 23/03/2017 : Conférence sur le projet « e-learning » au CSN à Paris, organisé en partenariat avec l’École nationale de la magistrature.