Action internationale du notariat français / La lettre N°31

26.01.2017
  • Billet - Combattre le terrorisme

    • Par Hubert Derrien, membre du bureau, chargé des Affaires juridiques et des Affaires européennes.

    • L’année 2016 aura été une année terrible durant laquelle l’Europe aura été touchée en son cœur par la vague noire du terrorisme, que ce soit en Belgique, en Allemagne ou en France. Dans ce contexte, le plan d’action présenté par la Commission européenne en février 2016 sur impulsion de la France afin de mieux lutter contre le financement du terrorisme est une initiative indispensable.

    • Avancement des  travaux - Les États de l’Union européenne sont parvenus à un accord en décembre dernier; le Parlement européen est en train d’examiner le texte en commission parlementaire.

    • Sur le plan national - Dans le même temps, en décembre, la France prenait au niveau national des mesures pour renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme[1]. L’obligation de vigilance des professionnels concernés, dont les notaires, est ainsi renforcée et un registre des bénéficiaires effectifs des transactions créé.

    • Notaires engagés - Le notariat soutient ces initiatives et poursuivra son engagement au côté des pouvoirs publics dans ce combat. Appelés à signaler les opérations suspectes, les notaires de France sont ainsi les premiers déclarants du secteur non financier par le nombre de déclarations de soupçon et jouent un rôle important dans le dispositif Tracfin de lutte contre le blanchiment des capitaux.

    • Nous formons le vœu qu’un accord soit rapidement trouvé entre les institutions européennes afin que l’Europe puisse encore mieux lutter contre ce fléau.

  • En direct d’une mission… - Droit, justice et… échanges à la Banque mondiale

    • par Frédéric Varin

    • La semaine « Law, Justice and Development[2] », consacrée cette année au changement climatique et au développement, s’est tenue à la Banque mondiale à Washington du 5 au 9 décembre 2016. Le Conseil supérieur du notariat était représenté par Lionel Galliez et Frédéric Varin qui nous livre ici ses réflexions.

    • Les manifestations organisées par la Banque mondiale facilitent les rencontres et les échanges. L’organisation internationale finance de nombreux projets de développement dans le monde. Ils sont notamment liés :
      - à l’identification des populations,
      - au foncier pour en améliorer la maîtrise et favoriser la reconnaissance des droits de chacun,
      - à la protection des ressources de tous types,
      - au développement de systèmes juridiques ou économiques favorisant la gouvernance et la compétitivité des États.

    • Partage d’expérience… - Le notariat français intervient pour partager son expérience, ses techniques et son savoir-faire. C’est à ce titre que je suis intervenu lors d’une conférence sur l’eau en présentant les outils juridiques et les règles existant en France en matière de protection de la ressource (captages, forages, cours d’eau...). J’ai expliqué le régime juridique de l’assainissement qui vise à protéger le milieu naturel. J’ai aussi évoqué les plans de prévention des risques destinés à sauvegarder les populations.

    • … et d’expertise - La participation du CSN aux travaux de la Banque mondiale permet de valoriser nos compétences. Lionel Galliez a pris la parole lors d’une table ronde sur les blockchains, une technologie innovante de transmission d’informations. Le notariat français s’exprime aussi pour faire évoluer les pratiques juridiques au plus haut niveau. Ainsi, nous avons échangé avec les services de l’administrateur français sur le rapport Doing Business[3] et l’équipe de World Justice Project[4]. Cette seconde institution, moins connue que la première, publie un classement annuel des pays centré sur l’État de droit : effectivité des lois, lutte contre la corruption, de l’accès à la justice, etc.

    • Relever les défis - Participer aux manifestations juridiques internationales nous permet de faire entendre notre voix hors de l’Hexagone. Le monde dans lequel nous vivons influence notre profession et nous nous devons d’évoluer avec lui en préservant nos spécificités. C’est un challenge passionnant ! Sur le plan personnel, je ressors humainement plus riche et plus humble des rencontres que je peux faire à l’occasion de ces missions.

  • À l’affiche L’identification des personnes : enjeu mondial 

    • La Banque mondiale, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI), le CSN et l’ANF ont co-organisé, le 21 septembre 2015 à Paris, une Conférence internationale autour du thème : «L’identification des personnes : enjeu mondial ».

    • Environ un milliard cinq cents millions d’individus ne sont pas en mesure aujourd’hui de prouver leur identité, faute d’état civil ou d’accès à un système d’identification nationale. Cette situation a de nombreuses incidences, sociales, politiques et économiques. Les travaux ont été ouverts par Pierre-Luc Vogel, président honoraire du CSN, Gauthier Mignot, directeur général adjoint de la Mondialisation, de la Culture, de l’Enseignement et du Développement international au MAEDI, et Laurence Dumont, 1ère vice-présidente de l’Assemblée nationale. Voir la vidéo.

  • Paroles de… Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des Affaires européennes

    • Le secrétariat général des Affaires européennes est placé sous l’autorité du Premier ministre français. Ses missions couvrent l’ensemble des domaines définis par le traité sur l’Union européenne, à l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune. Il est également compétent pour les questions relevant notamment de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Dans l’entretien, Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des Affaires européennes, explique l’importance du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), qui regroupe 22 des 28 États membres, et en quoi l’e-justice constitue une avancée pour la construction de l’Europe. Voir la vidéo.

  • Vu de là-bas - Le guide pratique à l’attention des expatriés

    • Vivre à l’étranger, seul ou en couple, en tant qu’étudiant ou chef d’entreprise, en tant que retraité ou en vacances, a de nombreuses incidences juridiques. Le Guide juridique des Français à l’étranger du CSN est un document précieux et très documenté de 85 pages pour se renseigner et agir en conséquence.

    • Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial ou conclure un Pacs. Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l’étranger. Vous vous interrogez sur les incidences fiscales d’une succession ou sur la procédure pour rapatrier des fonds. Vous êtes retraité et envisagez d’acquérir un bien immobilier en Europe mais ne savez pas comment faire. Vous vous demandez comment faire établir une procuration ou un acte authentique . À ces questions et à de multiples autres, le Guide juridique des Français à l’étranger répond sous la forme de fiches pratiques réparties en six grandes catégories :
      - Couple d’expatriés,
      - Fiscalité des expatriés,
      - Donation et succession à l’étranger,
      - Retraite à l’étranger,
      - Consulats et démarches notariales,
      - Rencontres notariales internationales.

    • Chaque fiche renvoie à des sites de services publics ou d’organisations pour compléter la recherche. Il est souvent utile de prendre conseil auprès d’un notaire. Pour en trouver, il suffit de se reporter à l’annuaire des notaires : www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

    • Télécharger le guide — Le « Guide juridique des Français à l’étranger » est téléchargeable sur le site des notaires de France

  • Le chiffre du jour

    • 1,7 millions, c’est le nombre de Français expatriés.

    • Selon le ministère des Affaires étrangères, il a encore augmenté de 2% en 2015 par rapport à 2014. Sur deux ans, la hausse est de 4,14%.

  • Les experts - France-Pologne : l’excellence d’une coopération

    • Le notariat polonais a célébré son 25e anniversaire, le 13 novembre 2016 à Wroclaw, en présence de nombreux notariats européens. Le Conseil supérieur du notariat était représenté par deux anciens présidents, Pierre-Luc Vogel et Jean Tarrade, et Gilles Krowicki[5], délégué du CSN pour la Pologne. Les deux derniers ont reçu à cette occasion la médaille d’honneur en or du notariat polonais des mains de son président Mariusz Bialecki. Une distinction qui marque l’excellence des relations notariales franco-polonaises. Quelles en sont les grandes étapes ?

    • Signature le 22 avril 2004 d'un accord de coopération entre les notariats français et polonais, entré en vigueur le 1er mai 2004, date de l'adhésion de l'État polonais à l'Union européenne. De nombreuses actions sont conduites : organisation de colloques juridiques conjoints, sessions de formation, coopération scientifique, visites d'études, participation aux congrès nationaux et traduction d'ouvrages juridiques. Le renouvellement des accords a eu lieu le 13 novembre 2016.

    • Signature de 5 accords de jumelage : entre le conseil régional Bordeaux-Toulouse et la chambre de Cracovie et entre les chambres notariales : Alpes-Maritimes - Gdansk ; Charente - Maritime - Katowice ; Seine et Marne - Rzeszow ; Paris - Varsovie.

    • Création d’un corps de notaires-experts des 2 pays chargés de rédiger des fiches pratiques de droit (successions, régimes matrimoniaux, ventes d’immeuble, personnes vulnérables), traduites et largement diffusées dans les deux pays (ambassades, consulats, universités, chambres de commerce et d’industrie, sites des notariats). D’autres fiches sont annoncées, notamment en 2017, sur les sociétés.

    • Pour l’avenir, plusieurs initiatives sont d’ores et déjà prévues : stages croisés de courte durée dans le cadre des jumelages, formations communes, organisation plus fréquente de rencontres notariales franco-polonaises dans les ambassades et consulats, reconnaissance croisée des procurations et des certificats de coutume notariés.

  • Focus - Des étudiantes chinoises en France

    • Quatre étudiantes chinoises ont effectué un stage de trois mois en France, de septembre à décembre 2016, afin de se perfectionner dans la pratique notariale. Déjà titulaires de diplômes universitaires de haut niveau en droit,  elles ont été reçues dans une étude notariale et accompagnées par des notaires expérimentés : Kejing Zhang par Tiffany Attia à Vitry-sur-Seine ; Huiyao Yuan par Jacques Espié à Pont-de-Chéruy  ; Liu Yang par Mathieu Fontaine à Saint-Paul-Trois-Châteaux et Yu Yunsi par Nathalie Andrier à Annemasse. Une réception a été organisée à leur intention le 9 décembre 2016  au CSN à Paris.

    • Avant de venir en France, les étudiantes ont suivi le programme de formation du Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux de Shanghai. Des centaines d’heures de cours de français et de droit notarial et un entretien ont conditionné leur sélection. C’est avec beaucoup d’enthousiasme, de curiosité et une volonté farouche d’apprendre qu’elles ont passé trois mois dans une étude. « En Chine, le droit notarial est une nouvelle discipline ; le notariat est encore jeune et nous avons beaucoup de choses à apprendre », note Yu Yunis. D’autant, précise Kejing Zhang, que «votre pays est le berceau du système notarial et du code civil ». Nécessairement, « un stage est une expérience formatrice », conclut Huiyao Yuan. Les stagiaires ont ainsi pu découvrir l’organisation, le fonctionnement d’un office notarial et les différences de procédures entre la France et la Chine. Elles ont aussi pu parfaire leur français et découvrir l’Hexagone sous toutes ses facettes, sociale, culturelle et… culinaire.

    • Expériences partagées — Les quatre notaires français qui se sont investi ont souligné tout l’intérêt d’accueillir des stagiaires. « C’est enrichissant pour la profession », commente Jacques Espié qui, devant l’implication de Huiyao Yuan, se réjouit d’avoir pu lui « confier la rédaction d’actes simples ». Mathieu Fontaine reconnaît que les « échanges sur les pratiques, sur les droits et les coutumes sont des sources d’épanouissement ». Certes, « les barrières de la langue et de la culture sont des challenges mais, poursuit-il, les échanges, toujours constructifs, nous ont rappelé l’humilité nécessaire dans la pédagogie du droit ». Pour Tiffany Attia, dont l’étude attire une importante population chinoise, la présence de Kejing Zhang a été un plus. Elle a participé à de nombreux rendez-vous. « Les clients et les partenaires, témoigne-t-elle, ont été étonnés et contents de découvrir sa présence ». Au final, notaires et stagiaires se sont réjouis de l’expérience qui démontre l’internationalisation du notariat.

  • Brèves

    • Renouvellement de l’accord de coopération franco-allemand


      Le président du CSN, Didier Coiffard, et son homologue allemand, Jens Bormann, ont signé le 6 décembre 2016 à Paris l’accord renouvelant pour deux ans la coopération entre le notariat français et la Chambre fédérale des notaires d’Allemagne. L’accord prévoit le renforcement de la coopération politique, la création d’outils bilatéraux (en matière de nouvelles technologies et pour faciliter la circulation des procurations dans les deux pays), l’organisation de réunions d’information gratuites pour les citoyens vivant de part et d’autre du Rhin, l’accueil croisé de stagiaires, la poursuite de la formation continue dans le droit du pays partenaire avec le Centre d’études juridiques franco-allemand de Sarrebruck et, enfin, la promotion des jumelages franco-allemands entre chambres locales de notaires.

    • Masters de droit notarial au Niger


      La cérémonie officielle de lancement des masters professionnels 1 et 2 de droit notarial a eu lieu le 6 décembre 2016 au Palais des congrès de Niamey. Ces masters sont le fruit d’un partenariat entre le ministère de la Justice du Niger, la chambre notariale des notaires du Niger, l’université Abdou Moumouny, la Commission des affaires africaines (CAAF) de l’Union internationale du notariat (UINL), l’Association du notariat francophone et le CSN. L’objectif est double : former à la profession de notaire et assurer une formation continue. Ces masters 1 et 2 sont ouverts à de nombreux pays africains : Algérie, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Côte d’Ivoire, Congo, Gabon, Guinée Conakry, Maroc, Madagascar, Mauritanie, Mali, Niger, Maurice, Tchad, Tunisie, Togo. Les deux sections de 25 étudiants affichent complet.

    • Colloque sur la sécurité juridique en Tunisie 
      À l’occasion de la rédaction de la nouvelle loi notariale tunisienne, le Programme européen d’appui au renforcement de la Justice (PARJ), en association avec Justice Coopération internationale (JCI) et le CSN, a organisé un colloque : « Le notaire, acteur de la sécurité juridique », le 8 décembre 2016 à Gammarth. Près de 300 notaires ont assisté aux interventions, pour le  CSN, de Camille Proost, directeur du CFPN (Centre de formation professionnelle notariale) de Paris et de Saad Kahlifé, délégué suppléant pour le Maghreb. Le professeur Charles Gijsbers (université de Rouen) et Marie-Dominique Romond, magistrat résident du PARJ ont aussi pris la parole. Ce colloque, clôturé par le ministre de la Justice, M. Jeribi, a eu pour thèmes la formation des notaires et l’importance de l’authenticité.

    • Accompagner le notariat libéral en Jordanie


      Une table-ronde sur la profession notariale, co-organisée par l’ambassade de France et l’université de Jordanie, s’est tenue à la faculté de droit d’Amman le 8 décembre 2016. La manifestation avait pour objet d’accompagner l’adoption du règlement créant des notaires libéraux en Jordanie, en  2015, et la nomination consécutive de huit notaires privés[6]. Deux sujets ont été traités : le statut des notaires et les activités du notaire. Ont participé à la table-ronde le juge Jalal Al-Zoubi, rédacteur du règlement, le directeur du département des notaires au ministère de la Justice, Omar Abdeldayem, et des représentants de trois notariats jordanien, libanais et français.
  • Agenda

    • 14/02/2017 : Réunion d’information notariale pour les Français résidant en Belgique, à la résidence de l'ambassadeur de France à Bruxelles.

    • 10/03/2017 : Salon s’expatrier mode d’emploi, à la Cité universitaire de Paris

    • 23/03/2017 : Conférence « e-learning en matière de successions internationales » au CSN à Paris, organisée en partenariat avec l’École nationale de la magistrature.

    • 20 au 24/03/2017 : 18e Conférence « Terre & Pauvreté 2017 » sur le thème : «  Mettre en place la gouvernance responsable des terres » à la Banque mondiale à Washington.
       
    • 16 au 20/05/2017 : 7e Forum juridique international de Saint-Pétersbourg.
       

[1] Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016.

[2] En français : « Droit, Justice et Développement 2016 ».

[3] En français : « Droit, Justice et Développement 2016 ».

[4] Le World Justice Project est financé par des fondations (Bill Gates…), des sociétés (Microsoft, Lexis Nexis, ...), des agences gouvernementales et des professionnels.

[5] Grand Croix en or du Mérite de la République de Pologne.

[6] La Jordanie compte actuellement 120 notaires fonctionnaires, nommés sur concours.