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Le site officiel des notaires de France

La France prend la présidence des notaires d'Europe

17.02.2015
  • Edito

 A l’image de l’Union européenne, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) change de présidence à intervalles réguliers.
C’est au tour du notariat français de prendre en charge les destinées du CNUE pour l’année 2015. Jean Tarrade, Président honoraire du Conseil supérieur du notariat, assume la fonction de Président. M. Harlem Désir a  accueilli le nouveau Conseil d’administration du CNUE à cette occasion le 21 janvier dernier, au Ministère des affaires étrangères ; il a salué la qualité des actions déjà entreprises, mais aussi des projets du CNUE et a assuré le Président Tarrade du soutien de son Ministère pour appuyer sa Présidence à l’échelle européenne.

Ce soutien sera bien utile, car le programme est chargé. Citons quelques exemples des « chantiers » qui attendent le notariat européen en 2015 : assurer la bonne mise en œuvre du règlement sur les successions internationales (à partir du 17 août) ; déployer le Plan 2020, programme d’actions adopté unanimement en décembre dernier par les Notaires d’Europe, au service des citoyens, des entreprises et des Etats (www.notaries-of-europe.eu/plan2020/index.html); mais aussi, poursuivre le développement d’outils numériques permettant la consultation transfrontalière des registres testamentaires, des certificats sucessoraux européens, ou encore sécurisant les échanges électroniques entre notaires de différents pays, par le biais de l’espace notarial d’échanges en ligne Eufides.

L’accès au droit est également une préoccupation majeure des Notaires d’Europe. Le CNUE devrait ainsi mettre en ligne dans le courant de l’année, disponibles gratuitement, des fiches d’information permettant de connaître et de comprendre le déroulement d’une transaction immobilière dans les 23 Etats connaissant le notariat de droit civil. Des fiches sur le droit applicable en matière de protection des mineurs seront également publiées.

Enfin, pour faciliter les flux économiques, les Notaires d’Europe prévoient un passeport pour les personnes morales permettant d’accélérer les échanges.

D’ores et déjà des rencontres, des colloques, des visites sont programmés tout au long de l’année, sur ces différentes thématiques.

Comme on le voit, le programme de la présidence française est chargé mais la construction européenne s’est toujours faite avec des projets ambitieux !

  • La conférence internationale sur la sécurisation foncière en Asie

 Nous vous avons beaucoup parlé lors de  précédentes Newsletters du travail effectué par plusieurs pays d’Asie pour renforcer, améliorer, construire un système permettant de sécuriser les transactions foncières et les titres de propriété . Ce fut le cas pour la Thaïlande, le Cambodge, la Chine ou encore le Vietnam. C’est justement dans ce dernier pays, à Ho Chi Minh précisément, que s’est déroulée les 12 et 13 décembre derniers la 3ème conférence internationale sur les questions foncières organisée par l’Union internationale du notariat (UINL).

250 participants provenant de 25 pays, dont 13 pays d’Asie Pacifique, ont participé à cette manifestation dont le thème était « La sécurité foncière au service du développement durable ». Ces spécialistes du foncier étaient issus d’organisations  internationales telles que les agences des  Nations-Unies ONU–Habitat, le programme des Nations-Unies pour le Développement, la FAO. S’ajoutaient des universitaires provenant de 12  facultés issus de 10 pays, des représentants de ministères en charge du foncier et des professionnels indépendants tels que géomètres, notaires, juristes, économistes, représentants d’ONG et de la société civile.

Durant ces deux jours, les travaux ont traité  des enjeux économiques, sociologiques et  démographiques du foncier. Un état des lieux du  foncier en Asie a également été réalisé par des représentants des pays de la zone.

De nombreuses propositions concrètes ont  été formulées en matière de titrement. Ces échanges ont aussi permis de constater la nécessité  detravailler  de manière multidisciplinaire et de proposer des solutions adaptées aux besoins de chaque pays. Les textes d’intervention en version française et anglaise ainsi que les vidéos sont accessibles librement sur le site www.uinl.org.

Si l’Union Internationale du notariat était « le maître d’œuvre » de cette conférence, il faut signaler qu’elle était organisée en partenariat avec l’Organisation  Internationale de la Francophonie, l’Association Henri Capitant, le Ministère de la Justice du Vietnam, l’Ambassade de France au Vietnam et le notariat  vietnamien.

  • Rapatrier des fonds de l'étranger

En France, il est possible de transférer librement des capitaux à l’étranger et d’y détenir des avoirs.  Toutefois, afin de limiter l’évasion fiscale,  le législateur a institué deux obligations de déclaration relatives, pour l’une, aux transferts de  fonds vers l’étranger ou en provenance de l’étranger,  pour l’autre, à la détention de comptes à l’étranger.Les transferts doivent obligatoirement être  déclarés au service des Douanes si leur montant est supérieur ou égal à 10 000 €. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende.

Par ailleurs, les personnes physiques, les associations, les sociétés sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Le défaut de production de la déclaration est sanctionné par une amende.

Pour tous  renseignements, il  faut  se rapprocher  de l’ambassade de France située dans l’Etat de domiciliation ou d’une filiale d’un établissement financier français.

Lorsque les avoirs détenus à l’étranger n’ont pas été déclarés à l’administration française, il est possible  de procéder à une régularisation volontaire en  bénéficiant d’une atténuation des sanctions.  Cette démarche est effectuée auprès du Service des Traitements des Déclarations Rectificatives.

  • Paroles de... Jean Tarrade

Jean Tarrade prend la présidence du CNUE, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne. Il nous délivre ses grandes orientations.

  • Quinzième conférence des chefs d'état et de gouvernement francophones

 La conférence qui s’est déroulée à Dakar les 29 et 30 novembre avait pour axe de travail principal la stratégie économique pour la Francophonie. Rappelons que la Francophonie a pour ambition et volonté de  contribuer à la construction d’un modèle économique performant, soucieux de la dignité humaine, du respect de l’environnement et capable de promouvoir les valeurs de solidarité et de coopération portées par la langue française.

L’Association du notariat francophone (ANF) était présente à cette conférence. Les notaires jouent  un rôle important dans cet espace économique en  apportant une valeur ajoutée, d’une part en sécurisant les transactions, d’autre part en apportant leur expertise dans  la maîtrise du foncier. L’ANF est l’un des membres fondateurs et membre du Bureau du Réseau des associations professionnelles francophones (RAPF). Cette interconnexion des réseaux professionnels francophones permet de donner un écho aux problèmes réels de la société civile, avec un regard différent  de celui des responsables politiques. Ce rôle des  associations telles que l’ANF est primordial et reconnu  par l’ OIF.

Les atouts de la Francophonie sont importants. En 2010, les pays membres et observateurs de l’OIF représentaient 14% de la population mondiale (900 millions  d’habitants) et 14% du revenu national brut. En 2050,  cette population devrait atteindre 1,5 à 2 milliards de personnes, 85% vivront en Afrique. Les richesses naturelles sont aussi considérables, notamment en  Afrique, tout comme une capacité de mobilisation, de  recherche et de formation, des réseaux de travail et de solidarité.

La stratégie économique pour la Francophonie retient aujourd’hui deux axes majeurs d’orientation.

Le premier est la promotion d’une économie  centrée sur l’Homme et son épanouissement. Pour y  parvenir, trois champs d’intervention sont définis. Tout d’abord, le développement humain et la gestion durable des ressources et de l’environnement. Ensuite, le renforcement de la participation francophone dans les  différents espaces internationaux de négociations et de décisions comme le  G20, les négociations sur le climat, ou encore l’OMC. Enfin, faire du français un vecteur d’intégration et de croissance économiques.

Le deuxième axe est le renforcement  de l’espace économique francophone pour en faire un espace d’échanges, de coopération et de solidarité privilégié. Quatre champs d’intervention sont mis en avant. Le premier s’articule autour de la jeunesse et des femmes, créatrices de richesses et d’emplois. Deuxième champ d’intervention, l’intégration régionale et la coopération interrégionale. Ensuite, la mobilité des entrepreneurs et la circulation des innovations. Enfin, consolider les réseaux institutionnels, professionnels et des entreprises francophones pour densifier les relations économiques et améliorer l’environnement des affaires. L’Association du notariat francophone s’inscrit résolument dans cette  dynamique.

  • La coopération entre les notariats français et haïtiens

Reportage à Port-au-Prince, Haïti où le notariat français aide ses confrères haïtiens à rebâtir le pays après le séisme de 2010.

  • Rencontres notariales à Madrid

 Nous avons déjà abordé dans de précédentes lettres d’information les rencontres notariales. En juillet, nous étions revenus sur celles de Dublin. Le 11 décembre, c’est à Madrid que ces rencontres auprès de la communauté des Français de l’étranger étaient organisées, plus précisément à la résidence de l’Ambassadeur.

Ces rencontres ont permis une présentation des nouveautés juridiques et fiscales du droit français avec leurs conséquences internationales, auprès de 60 Français vivant en Espagne. Plus concrètement, des cas pratiques franco-espagnols  portant notamment sur les couples, l’acquisition immobilière et la transmission familiale d’un patrimoine international ont été étudiés. Et comme toujours lors de ces rencontres, les participants ont pu poser leurs questions aux notaires présents : Me Didier Coiffard, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat, accompagné de Me Sylviane Plantelin,  Me François Tremosa et Me Olivier Goussard ; pour  le notariat espagnol, Me Juan Bolas, Président honoraire du notariat espagnol, ainsi que Me Juan  Kutz Azqueta, notaire à Madrid, spécialiste du droit international privé, participaient aux débats.

La documentation mise à la disposition de la commu-nauté française a été particulièrement appréciée, en particulier le guide des Français de l’étranger en ligne.

Des rencontres notariales ont également eu lieu le 30 janvier à Varsovie à l’Ambassade de France. Les prochaines devraient se tenir à New York en mars.

  • La conférence de clôture de l'ARERT

 La conférence de clôture du projet « Testaments transfrontaliers » était organisée par l’Association  du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT) et les Notaires d’Europe. Cela a permis de faire le point sur ce projet réalisé avec le soutien de la Commission européenne.

Son objectif était d’étudier les procédures nationales d’ouverture et de communication des testaments.  Le but est de faciliter l’échange d’informa-tions lorsqu’un tel acte est retrouvé dans  un autre État que dans celui où est réglée la  succession . L’ARERT souhaite parvenir à une interconnexion de tous les registres testamentaires  en Europe. Concrètement, depuis janvier 2014,  la plateforme de l’ARERT a comptabilisé  1548 interrogations entre registres testamentaires  européens. Dans 12% des cas, un testament est  retrouvé. Dans les autres cas, les héritiers ont donc la certitude qu’aucune disposition testamentaire n’est inscrite dans les registres interconnectés.

  • Les colloques internationaux sur le patrimoine

Le 4 février et les 6 et 7 février se dérouleront 2 colloques internationaux sur le patrimoine,  respectivement à Vientiane au Laos et à Phnom Penh, au Cambodge. Les principaux aspects de la transmission du patrimoine y seront abordés, et particulièrement les droits du conjoint sur-vivant, tant concernant le patrimoine privé que celui de l’entreprise.A Phnom Penh s’ajouteront  des interventions sur les enjeux de l’assurance vie et l’évolution des professions du patrimoine.

  • Les réseaux francophones à l'honneur

Le 16 décembre, le Réseau des associations  professionnelles francophones (RAPF) organisait  un colloque à Paris : une occasion  de faire  valoir ses atouts et la valeur ajoutée du réseau. Ce colloque s’intitulait « le Réseau des associations professionnelles francophones : un maillon de la Stratégie économique pour la Francophonie ».

Le  RAPF a été créé en 2011, il regroupe à ce jour 14 associations provenant de secteurs et métiers variés. Elles ont un seul but : se rapprocher pour mettre en commun leurs efforts, leurs expertises et leurs ressources au sein d’un réseau organisé. A elles de montrer comment le RAPF peut aider à la mise en œuvre de la Stratégie économique pour  la Francophonie. Notons que l’Organisation interna-tionale de la Francophonie, qui a soutenu la mise en place du réseau, l’accompagne et l’appuie dans ses actions.

  • Des cambodgiens en stage chez des notaires français

Pendant six mois, quinze stagiaires cambodgiens (cinq femmes et dix hommes), futurs notaires, suivent une formation chez des notaires français afin de se familiariser avec le droit continental et avec le quotidien d’un office. Leur stage a débuté en  septembre et s’effectue dans des études de toutes tailles réparties sur l’ensemble du territoire. Le Cambodge a tout à reconstruire après les ravages causés par le passage des Khmers Rouges au pouvoir. Une loi devrait prochainement  structurer le notariat dans le pays. Ce texte devrait contribuer à renforcer l’État de droit.

  • Les stagiaires de l'institut supérieur de la magistrature tunisien

La Tunisie a été le pays précurseur du printemps arabe et elle poursuit le perfectionnement de  ses institutions de droit. Dans cette optique, à l’initiative de l’Ambassade de France à Tunis,  trois élèves notaires tunisiens, en formation initiale à l’Institut supérieur de la Magistrature  tunisien, ont effectué un stage dans trois études  marseillaises du 17 au 28 novembre.Le Conseil Régional des notaires d’Aix-en-Provence s’est  fortement impliqué dans le bon accueil et le programme de ces étudiants, dont l’objectif était d’observer le fonctionnement des études et des instances ordinales, ainsi que des centres de formation de la profession. Des huissiers, greffiers et auditeurs de justice tunisiens ont également pu bénéficier de ce programme pour l’amélioration de la justice en Tunisie.