Mobilisation générale en faveur du droit continental ?

18.12.2014

"­Edito" : Mobilisation générale en faveur du droit continental ?
"En direct d'une mission" : La conférence juridique de la Banque Mondiale
"Vu de la-bas" : Successions internationales
"Paroles de" : Elisabeth Guigou
"Focus" : Rentrée à l'Université Senghor d'Alexandrie. Et pourquoi une coopération avec l'ANF ?
"A l‘affiche" : Notariat : 20 de coopération franco-chinoise
"Les experts" : 2ème conférence des notariats de l'Océan Indien : poursuivre et consolider la coopération régionale.
"En bref" : Allemagne - Afrique - Serbie - Colombie - Vietnam - Bulgarie

  • Edito : Mobilisation générale en faveur du droit continental ?

    • Il est temps de réagir, pourrait-on dire, en lisant deux rapports portant sur l’influence du droit dans les relations internationales. Ils ont été récemment remis aux autorités.

    • Le premier a le mérite de la clarté, il émane du Conseil Economique Social et Environnemental et s’intitule « l’influence de la France sur la scène internationale et européenne par la promotion du droit continental », tout est dit…

    • Pour le CESE, il est urgent de comprendre à quel point l’utilisation du droit est capitale dans la stratégie d’influence des Etats. La promotion du droit continental doit devenir un levier d’influence sur la scène internationale. C’est une guerre des droits qui se joue actuellement, une guerre qui permet en cas de victoire de fixer la règle, la norme, le cadre de régulation d’un marché…. Le rapport en appelle à une mobilisation nationale incluant entreprises, syndicats, professionnels du droit, ONG, universités, politiques… Les idées ne manquent pas, encore faut-il avoir la volonté de les mettre en marche ; sinon, souligne le CESE, le droit anglo-saxon continuera sa progression.

    • Autre rapport allant dans le même sens, celui de Jacques Attali remis au Président de la République, intitulé « La Francophonie et la Francophilie, moteurs de la croissance ». Le rapport observe qu’au-delà du partage d’une langue, la francophonie économique repose sur une unité juridique, à savoir le droit continental. Il est grand temps de le renforcer, explique le rapport, car il est rapidement applicable et moins coûteux pour les entreprises. Jacques Attali recommande entre autres la création d’une Union Juridique Francophone, le soutien à l’initiative des Nations Unies pour le développement du droit des marchés de construction d’infrastructures publiques, afin de diffuser le droit Napoléonien de la commande publique, ou encore de réorienter l’envoi d’experts internationaux français vers les secteurs stratégiques producteurs de normes pour les activités économiques.

    • Nous l’avons compris, ces deux rapports font un même constat, l’influence du droit est fondamentale. Il est urgent de se mobiliser.

  • En direct d'une mission : La conférence juridique de la Banque Mondiale

    • En direct d'une mission LA CONFERENCE JURIDIQUE DE LA BANQUE MONDIALE La conférence juridique de la Banque Mondiale qui se tient chaque année a été l’occasion pour la délégation du CSN de participer à ce rassemblement mais aussi, entre le 20 et le 24 octobre, de nouer des contacts avec des universitaires américains et de rencontrer des représentants du programme des Nations Unies pour le développement, pour ne citer que ces exemples.

    • C’était cette année la 4ème édition du programme Global Forum on Law, Justice and développement lancé par la Vice-Présidente de la Banque mondiale en charge des affaires juridiques, Anne-Marie Leroy. Dès le début, le notariat a adhéré à ce projet. Cette conférence attire de plus en plus de juristes venus du monde entier, ils étaient plus de 1000 participants cette année !

    • Pauline Malaplate et Lionel Galliez, délégués du CSN auprès des Organisations internationales, ainsi que Anne Deysine, professeur de droit à l’Université de Nanterre, sont intervenus à cette conférence par présenter le rôle du notaire dans la lutte contre le blanchiment. C’était la 3ème fois que les notaires français intervenaient lors de cette conférence annuelle.

    • Ils ont pu ainsi échanger avec Anne-Marie LEROY, mais aussi avec les représentants du Ministère de la Justice du Vietnam, de l’Agence internationale de coopération japonaise et de la Banque Mondiale.

    • Ces quatre journées américaines se sont poursuivies par une conférence à l’American University Washington College of Law. Il s’agissait de la 2ème conférence organisée au sein de cette université visant à poursuivre le travail de présentation du droit continental. Cette conférence portait sur le rôle du notariat dans le cadre des transferts immobiliers, dont les acquisitions internationales et le rôle de la promotion immobilière.

    • Toujours dans l’optique de préparer l’avenir, le CSN a rencontré les représentants de la Banque Mondiale spécialement chargés de la prochaine conférence sur les questions foncières prévue en mars 2015 dans la perspective d’établir un véritable partenariat.

    • La rencontre avec la représentante du Programme des Nations Unies pour le développement a permis de mesurer à quel point cette organisation est en attente de propositions concrètes du notariat concernant la sécurité foncière.

    • Le CSN a également organisé avec le Consulat de France à New York des rencontres juridiques avec une trentaine de Français expatriés afin de répondre à leurs questions.

  • Vu de là-bas : Successions internationales

    • Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s’appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Il s’appliquera à toutes les successions comportant un élément d’extranéité (lieu de résidence dans un pays distinct de la nationalité du défunt, biens immobiliers situés à l’étranger, etc.). Il y a environ 450.000 successions par an comportant un élément d’extranéité au sein de l’Union européenne, soit environ une succession sur 10.

    • Concernant la loi applicable à ces successions, il n’y aura plus de scission : l’ensemble des biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, sera soumis à la loi du pays de la résidence habituelle du défunt (ou à la loi nationale du défunt, si ce dernier a fait un choix de loi).

    • Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes joueront quel que soit le pays de résidence ou de la nationalité, même en dehors de l’Union Européenne. Les expatriés devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil.

  • Focus : Rentrée à l'Université Senghor d'Alexandrie. Et pourquoi pas une coopération avec l'ANF ?

    • L’Université Senghor offre depuis maintenant plus de 20 ans des formations pluridisciplinaires et pluri-thématiques. L’objectif de cette université francophone est de favoriser le développement du continent et de former les élites des différents pays africains. A l’occasion de la rentrée universitaire 2014-2015, Albert Lourde, Recteur de l’Université, avait invité une délégation de l’Association du Notariat Francophone (ANF). Laurent Dejoie, Président de l’ANF, et Anne-Marie Cordelle, Déléguée Générale, mais aussi membre de l’Assemblée Générale de l’Université Senghor se sont donc rendus à Alexandrie fin septembre.

    • Les étudiants, obligatoirement âgés de moins de 35 ans, ont souvent déjà eu un parcours universitaire ou professionnel. Leur formation est fréquemment prise en charge par l’administration ou l’entreprise au sein de laquelle ils travaillent. L’Université délivre un Master II professionnel avec neuf spécialités regroupées en quatre départements : Administration-gestion, Santé, Environnement et Culture. Les enseignements sont assurés par un corps professoral international et francophone, car les cours sont exclusivement assurés en français. Un cinquième département, sous la responsabilité du professeur Crouzatier, joue la carte de la décentralisation et met en place des campus Senghor dans plusieurs pays africains avec des enseignements dispensés sur place (Abidjan, Djibouti, etc..).

    • Le succès de cette université est indéniable et la sélection implacable : 200 étudiants par an retenus pour plus de 3000 candidats ! L’ambition de l’Université est de former 10 000 cadres dans la décennie à venir, tous francophones.

    • Après leur formation, les étudiants réintègrent leur administration ou leur entreprise. On retrouve nombre de ces étudiants dans les cabinets ministériels, les administrations centrales ou encore les grandes entreprises. Les étudiants que l’on appelle « les senghoriens », se regroupent en associations nationales et une association internationale a également vu le jour. Elles constituent un réseau d’influence assez exceptionnel.
      Lors des entretiens accordés par le Recteur Lourde et le professeur Crouzatier à la délégation de l’ANF, l’idée de la mise en place d’un Master II axé sur le droit au service de la sécurisation des investissements en Afrique ( propriété , état civil, sociétés, etc…) a été évoquée, l’ANF garantissant de fournir des intervenants. Un projet de maquette de ce Master II va être élaboré rapidement.

    • La cérémonie d’ouverture a été l’occasion de rappeler l’importance de la Francophonie dont l’Université Senghor d’Alexandrie est l’un des fers de lance.

  • Les experts : 2ème conférence des notariats de l'Océan indien : poursuivre et consolider la coopération régionale

    • Du 24 au 26 septembre s’est déroulée à St Gilles sur l’île de la Réunion la 2ème Conférence des notariats de l’Océan Indien. Rappelons que la CNOI est née du constat que plusieurs notariats de cette zone géographique ont des fondamentaux communs, même si leurs environnements sociaux, économiques, politiques et juridiques sont parfois différents ; il était apparu important de les fédérer afin de favoriser les échanges, tout cela dans la logique des actions menées par la COI (Commission de l’Océan Indien) qui joue un rôle important dans la coopération régionale.

    • La première journée de cette 2ème conférence organisée par la Chambre des notaires de la Réunion a été consacrée à la visite de plusieurs offices notariaux de Saint-Denis par les délégations étrangères (mauricienne, malgache et comorienne).

    • Les thèmes traités durant les deux autres journées par les notaires des pays de la zone, encadrés par des universitaires réunionnais, ont été les suivants : financement international, mariage international, succession internationale, organisation d’une étude, communication et avenir de la profession.

    • Par ailleurs, plusieurs initiatives ont été prises. Il a été notamment décidé de doter la CNOI d’une structure juridique sous forme d’association qui aura pour buts d’organiser une conférence annuelle et de gérer la formation des notaires et de leurs collaborateurs dans les pays de la zone. Cette association aura pour membres fondateurs : la chambre nationale des notaires de Madagascar, l’association des notaires de l’Ile Maurice, l’association des notaires des Comores, la chambre départementale des notaires de l’Ile de la Réunion, l’Université de la Réunion et le Conseil supérieur du notariat.

    • En marge de cette Conférence, une délégation du CSN s’est rendue à Antananarive où elle a pu rencontrer Mme Noëline Ramanantenasoa, nouvelle Garde des sceaux. A cette occasion ont été abordées les questions de la présence de magistrats et d’universitaires du droit au comité de révision des textes en matière de foncier, la coopération au niveau de la restructuration et de la dynamisation du notariat ou encore la journée portes-ouvertes qui doit avoir lieu en novembre.

    • Les responsables de la réforme foncière du pays se sont par ailleurs déclarés vivement intéressés par une coopération portant sur la formation des formateurs et la résolution d’un certain nombre de points techniques d’ordre juridique. Rappelons ces chiffres encourageants : en 2006 les notaires malgaches étaient 10, ils sont 34 à ce jour répartis sur l’ensemble du territoire, et ils seront 54 en 2015, 84 en 2017 pour atteindre 102 en 2019 !

  • En bref : Accord de coopération juridique entre les notariats français et allemand

    • Les Présidents des notariats français et allemand, Jean Tarrade et Timm Starke, ont signé le 7 octobre un accord de coopération. Celui-ci prévoit une coopération politique accrue, mais aussi des actions de rapprochement entre notaires français et allemands en matière de formation et d’accès au droit pour les citoyens des deux pays. Environ 100 000 ressortissants français vivent en Allemagne et inversement.

  • En bref : Maîtriser le foncier en Afrique

    • Le 24ème congrès des notaires d’Afrique qui se déroulait du 10 au 14 novembre à Fès au Maroc avait pour thème « la maîtrise du foncier en Afrique : enjeu du développement socio-économique ».

    • Une part importante des travaux a été consacrée à la promesse de vente. Autre thème retenu « la coutume dans les systèmes fonciers d’Afrique, entre survivance, résistance et concurrence ». Tout aussi enrichissant a été le travail réalisé autour du thème : « la maîtrise du foncier en Afrique : heurts et malheurs du système du Livre foncier et de la domanialité ». Pour se projeter dans le futur, les participants ont inscrit à l’ordre du jour ce sujet complexe, mais incontournable : réforme foncière et développement socio-économique, avec à la clef les actions concertées pour une réussite assurée..

  • En bref : Le CSN accompagne le premier ministre en Serbie

    • Laurent Dejoie, Président de la Mission de l’international du CSN, faisait partie de la délégation qui a accompagné Manuel Valls en Serbie les 6 et 7 novembre, un voyage destiné à renforcer les relations entre nos deux pays. C’était la première visite d’un chef d’Etat ou de gouvernement français en Serbie depuis 2001, alors que ce pays, historiquement proche de la France, entreprend d’ambitieuses réformes, tout en oeuvrant à son adhésion à l’Union Européenne. A l’occasion de ce déplacement, Laurent Dejoie et Stéphane Zecevic, délégué du CSN pour la Serbie, ont signé un accord avec le notariat serbe afin de pérenniser les relations entre les deux notariats. En particulier, l’accord porte sur la poursuite des ateliers de formations dispensés par les notaires de France à Belgrade, l’échange d’informations, l’apport d’expertises, l’organisation de fora communs. Voir la vidéo.

  • En bref : Mission en Colombie

    • L’objectif des autorités colombiennes est de régler le problème de la restitution des terres et d’organiser un cadastre après des années de guerre civile larvée. La mission juridique du CSN, qui s’est rendue sur place du 19 au 25 octobre, a pu mesurer les obstacles à surmonter (par exemple la formation incomplète des professionnels chargés de la création de cadastre ou le manque de communication entre les différentes institutions du pays). Ses préconisations seront remises aux autorités du pays.

  • En bref : Les notariats français et roumain se penchent sur l'agriculture, la vigne et la forêt

    • Les 27 et 28 octobre, notaires français et roumains se sont retrouvés à Paris pour un colloque sur le thème « Le notaire : juriste conseil de l’exploitant agricole, viticole et forestier ». Après avoir établi un état des lieux de l’agriculture dans les deux pays, les intervenants ont comparé les formes de sociétés pour les exploitations agricoles. Au menu des débats : les mécanismes de vente de terres, de vignes et de forêts, la part des aides européennes dans la valeur des exploitations dans les deux pays, l’accès au crédit pour les agriculteurs, les formes des baux ruraux et enfin, l’avenir de l’investissement en zone rurale. Les intervenants comprenaient des représentants de la Fédération nationale des SAFER, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, du Crédit agricole et des notaires experts.

  • En bref : Mission au Vietnam : Le travail de fond se poursuit

    • Dans le cadre de l’accord de partenariat entre l’Académie Judiciaire et le CSN, deux formations sur deux jours auprès des étudiants notaires du Centre et du Sud Vietnam ont été organisées début octobre. Les séances étaient consacrées au management et à l’organisation d’un office notarial, ainsi qu’au rôle du notaire dans le contrat d’hypothèques.

    • Une rencontre a également eu lieu avec le nouveau consul général de France à Hanoi, Emmanuel Ly-Batallan, concernant la stratégie d’intelligence juridique, une stratégie à moyen et long terme.

  • En bref : Colloque Franco-Bulgare

    • Le 14 novembre, le Conseil régional des notaires de Versailles accueillait le colloque notarial annuel franco-bulgare. Le thème était « Le notaire et les questions foncières : perspectives comparées. » La Bulgarie est toujours confrontée à d’importants problèmes fonciers et rencontre des difficultés à organiser les remembrements. Il s’agit toujours de redistribuer les terres qui avaient été nationalisées à l’époque communiste. La Présidente du Conseil régional de l’Ordre des géomètres experts d’Ile de France, Mme Séverine Vernet a présenté le travail du géomètre expert en France et le processus de bornage. Mme Violeta Koritarova, de l’Agence du cadastre bulgare, a pu revenir sur les échanges de bonnes pratiques fructueux et réguliers entre les administrations du cadastre en France et Bulgarie.