Quelle influence dans le monde pour le droit continental ?

24.07.2014

"­Edito" : Quelle influence dans le monde pour le droit continental ?
"En direct d'une mission" : L'Asie du Sud-Est en quête de sécurité juridiques
"Vu de la-bas" : Le contrat de mariage à l'étranger
"Paroles de" : J-F DUBOS La fondation du droit continental
"Focus" : Les femmes et les jeunes...c'est l'avenir !
"A l‘affiche" : Former la nouvelle génération de notaires cambodgiens
"Les experts" : Accompagner la mongolie en plein essor
"Tour du monde" : Expatriés - Russie - Europe - Serbie­

 

  • ­"Edito" : Quelle influence dans le monde pour le droit continental

On parle de plus en plus ces dernières semaines des négociations du traité transatlantique. Elles se déroulent pourtant discrètement, certains disent, dans l’opacité. Le débat qui émerge dans l’opinion publique pour parvenir à cet éventuel traité a l’avantage de comparer deux systèmes de droit qui s’inscrivent en filigrane dans ces négociations.
 Quel est le plus sécurisant pour les individus dans notre monde en pleine mutation, où la globalisation a chamboulé la donne et fragilisé les plus faibles ? Pour un monde de stabilité qui permet aux économies de croître et aux individus de s’épanouir, le droit continental a des atouts face au droit anglo-saxon beaucoup plus instable. Il faut savoir qu’il y a, par exemple, 50 fois plus de contentieux donc de procès aux Etats-Unis.

Hors de ces négociations entre les deux rives de l’Atlantique, pour la stabilité et le développement de nombreux pays émergents, le droit continental permet aussi de sécuriser les transactions (notamment foncières), de lutter contre la corruption et de tendre à une paix économique grâce aux normes et aux professions juridiques.

­L’influence de ce droit dans le monde nécessite une mobilisation constante de toutes les forces vives à commencer par les ambassades, les politiques, les réseaux universitaires, scientifiques, culturels, les experts techniques internationaux. Le droit est un formidable vecteur d’influence sur la scène internationale comme on peut s’en apercevoir avec les exemples cités plus haut. Les notaires français sont engagés dans cette bataille depuis plus de trente ans. Le Ministère des affaires étrangères et du développement international a récemment organisé une réunion rassemblant ministères, entreprises et acteurs juridiques pour une stratégie française d’influence par le droit. Espérons que cette initiative permette une véritable mobilisation concertée autour de ces enjeux.

  • "En direct d'une mission" : L'Asie du Sud-Est en quête de sécurité juridique

Une délégation du Conseil supérieur du notariat (CSN) s’est rendue dans plusieurs pays du sud-est asiatique : Laos, Vietnam, Cambodge.

Première étape : le Vietnam. Une bonne surprise attendait la délégation à l’arrivée : la nouvelle loi notariale venait d’être adoptée le 20 juin par le Parlement. Une rencontre avec le Ministère de la justice a permis d’avancer dans la rédaction des décrets d’application. La réforme du code de l’urbanisme en cours a pu être évoquée, quant à elle, lors d’un rendez-vous avec le Ministère de la construction.

 Deuxième étape : le Cambodge, qui s’emploie à bâtir un état de droit que le régime khmer rouge avait purement et simplement aboli. La délégation a rencontré le Ministre de la justice de ce pays pour évoquer la réforme du code civil et de la loi notariale. Les notaires français vont accueillir dans leurs études les futurs notaires cambodgiens dès la rentrée prochaine, pour six mois. Le Cambodge souhaite améliorer la sécurité juridique dans cet État de 14 millions d’habitants qui affiche un taux de croissance de 7%.

La dernière étape de ce périple était laotienne. Les notaires laotiens, aujourd’hui fonctionnaires, souhaitent renforcer leur profession, en accord avec la réforme en cours dans le secteur juridique. Lors d’une conférence co-présidée par le vice-ministre de la justice laotien et l’Ambassadeur de France, les notaires français ont pu présenter les caractéristiques de la profession, en compagnie du directeur de l’École royale du notariat cambodgien et du Président des notaires de Hanoï, qui ont expliqué les évolutions de la profession dans leurs pays respectifs... Une dynamique régionale semble en marche. Tous se sont donné rendez-vous pour une nouvelle séance de travail début 2015.

  • "Vu de là-bas" : Le contrat de mariage à l'étranger

Si le mariage est célébré à l’étranger, faut-il procéder à des formalités particulières ?

Si vous vous mariez à l’étranger, il sera nécessaire, lors de la transcription de votre mariage au Consulat de France, d’indiquer que vous avez établi un contrat de mariage, afin qu’il en soit fait mention en marge de la transcription de l’acte de mariage.

 L’existence du contrat de mariage sera également mentionnée sur le livret de famille remis aux intéressés.

La mention, apposée tant en marge de la transcription de l’acte de mariage que sur le livret de famille, précisera uniquement la date du contrat et le nom et lieu de résidence du notaire rédacteur, mais aucune précision sur le régime matrimonial choisi.

  • "Paroles de.." : Jean-François Dubos

Entretien exclusif avec Jean-François DUBOS, Président de la Fondation pour le droit continental (www.fondation-droitcontinental.org) alors que vient de se dérouler la 6ème Université d’été du droit continental à Paris.

  • "FOCUS" : Les femmes et les jeunes...c'est l'avenir !

Du 4 au 6 juin dernier, se déroulait à Dakar la conférence des organisations internationales non gouvernementales de la Francophonie (OING) (http://ong-francophonie.net/). L’Association du Notariat Francophone (ANF) (www.notariat-francophone. org) est un membre accrédité ayant statut consultatif. Le but de cette réunion visait à préparer le prochain sommet des chefs d’Etats francophones qui aura également lieu dans la capitale sénégalaise en fin d’année (les 29 et 30 novembre 2014) et dont le thème sera « femmes et jeunes en Francophonie : vecteurs de paix, acteurs du développement ».

Dans leur déclaration finale rédigée après 3 jours de réunions, les 67 organisations représentant la société civile insistent sur le fait que les femmes et les jeunes sont incontestablement des vecteurs de paix et des acteurs du développement.
 Leurs contributions au bien-être de leurs collectivités et à la construction de l’avenir sont indéniables. Malheureusement, elles ne sont pas reconnues à leur juste valeur. D’ailleurs, font remarquer les membres de la conférence, les femmes et les jeunes composent la majorité de la population mondiale, mais leur place dans les instances décisionnelles reste minoritaire malgré quelques progrès.

Actuellement le constat est accablant. Trop souvent privés d’éducation, ou parfois enrôlés de force dans des conflits armés, l’avenir des femmes et des jeunes paraît bloqué.

C’est pourquoi les participants à cette conférence ont affirmé avec force que la paix était un droit fondamental. Il n’y a ni paix ni développement sans respect des droits fondamentaux : les trois sont indissociables et requièrent d’être traités simultanément dans les politiques publiques. François Grimaldi, notaire en France, Trésorier de l’ANF, a insisté sur un point : la paix passe par la sécurité juridique des personnes et des biens. Les conférenciers soutiennent les actions de développement engagées en collaboration avec la société civile

Dans leur déclaration finale, les OING demandent aux États de traduire dans leurs politiques nationales les engagements déjà pris en faveur de la paix, du développement, de l’égalité entre les femmes et les développement durable ou de la sécurité.

Point important souligné lors de ces travaux, les États doivent restaurer la confiance dans leurs institutions. IIs doivent rendre des comptes sur leurs engagements internationaux.

La conférence s’est aussi voulue précise en réclamant des réformes de l’éducation et de la formation visant une cohérence depuis la petite enfance jusqu’à l’université. Elle demande aussi à l’ensemble des Etats de ratifier le protocole facultatif de la convention sur la torture de Genève de 1984 ainsi que les autres traités et conventions liés à la paix et au développement. Concernant l’accès à la justice, les OING souhaitent la mise en place d’un cadre légal permettant d’assurer l’accès des victimes à la justice, notamment pour les personnes ayant subi des viols ou des actes de torture. Enfin, il est demandé aux Etats et à leurs organisations internationales de mettre en oeuvre des programmes de renforcement des capacités de la société civile.

Du côté des engagements des OING, les représentants de la société civile s’engagent entre autres à impulser des programmes d’éducation à la paix, à développer l’assistance aux victimes de tortures et de viols, décident d’assurer une participation équitable des femmes et des jeunes dans leurs organisations ou encore de mutualiser les expériences porteuses dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle.

Autant de propositions et de travaux qui seront remis aux Chefs d’Etat francophones dans la perspective du sommet de fin novembre.

  • "A l'affiche" : Former la nouvelle génération de notaires cambodgiens

Dans ce nouveau numéro d'"A l’affiche", direction le Cambodge où une délégation du Conseil supérieur du notariat a rencontré les futurs notaires du pays et les autorités locales. Reportage…

  • "Les experts" : Accompagner la Mongolie en plein essor

La Mongolie est un pays en pleine croissance économique, immense par sa superficie mais petit par sa taille démographique (3 millions d’habitants) ; elle compte pourtant 300 notaires.

La coopération entre les notariats français et mongol a pris naissance en 2010 et s’est concrétisée en automne dernier lors du voyage officiel de M. Laurent Fabius. Jean Tarrade, Président du Conseil supérieur du notariat, qui accompagnait le ministre des Affaires Etrangères, a signé à cette occasion avec son homologue mongol un accord d’échanges et de formation. Un premier séminaire s’est tenu au mois de mai à Oulan-Bator.

Deux notaires français y participaient : une réunion de spécialistes sur la thématique de la déontologie notariale s’est tenue sur la première journée et a été inaugurée en présence de l’Ambassadeur de France en Mongolie.
 La formation assurée la seconde journée a porté sur la discipline notariale, la déontologie, la responsabilité civile et la garantie collective.

Elle a été suivie par 210 notaires. Un prochain séminaire devrait être organisé sur le thème des successions internationales, car les problèmes transfrontaliers et de régimes matrimoniaux apparaissent de plus en plus en Mongolie.

La Présidente de la Chambre nationale des notaires mongols est venue en France en juin dernier, à l’occasion du congrès des notaires de France, pour poursuivre et approfondir les échanges.

  • "Tour du Monde" : Indispensable :L'information des expatriés

Depuis 5 ans, les notaires vont à la rencontre des expatriés à l’étranger, en partenariat avec les Ambassades et les Consulats.

Il faut savoir que près de 2 millions de Français vivent hors de nos frontières. Plusieurs missions ont été organisées par le notariat français pour les informer des conséquences de leur expatriation sur leur situation juridique et patrimoniale.
 Citons par exemple les rencontres ayant eu lieu à Bruxelles, Vienne, Munich, Rome, Milan, Berlin ou encore New Delhi et Mumbai. Plus de 1 500 Français ont pu être ainsi informés gratuitement dans 17 pays.

Le 4 juin, Sylviane Plantelin et Olivier Goussard, les deux notaires en charge de l’organisation de ces Rencontres, ont pris la direction de Dublin.. Ils étaient accompagnés d’un notaire français fin connaisseur des questions franco-irlandaises et d’un solicitor de Dublin. La manifestation s’est tenue à l’Ambassade, en présence de l’ambassadeur, M. Jean-Pierre Thebault, et de Christophe Premat, député des Français de l’étranger. Pour la seconde fois en 2 ans dans la capitale irlandaise, après le succès déjà rencontré lors de la précédente édition en 2011, les quatre juristes ont répondu aux nombreuses questions posées par le public d’une cinquantaine d’expatriés. Le but de ces rencontres est de se pencher sur leur situation par rapport aux lois françaises et étrangères. Les discussions se sont poursuivies lors du cocktail organisé à l’ambassade de France.

Ces rencontres se déroulent en concertation avec les ambassades, les consulats et les associations de Français à l’étranger. De nouveaux déplacements sont programmés à Madrid cet automne. Le notariat a également élaboré un guide juridique des Français de l’étranger librement consultable sur son site Internet : www.notaires.fr/Particuliers/Expatriation.

Par ailleurs, les notaires étaient présents au Forum « Expat », organisé le 3 juin à la Cité de la Mode et du Design, à Paris, par le groupe Le Monde - Courrier International et parrainé par le ministère des Affaires étrangères. Quatre notaires étaient sur place le matin, quatre autres l’après-midi. Ils ont répondu aux questions du public et ont également animé deux conférences portant sur les régimes matrimoniaux, l’immobilier, la famille, la spécificité du statut d’expatrié ou encore les impacts d’une expatriation sur la gestion du patrimoine .

  • "Tour du monde" : Saint-Pétersbourg : Le rendez-vous annuel des juristes

Le 4ème Forum Juridique de Saint Pétersbourg s’est déroulé du 18 au 21 juin dernier.

Le succès de ce forum est croissant, les chiffres en sont l’illustration. 3000 participants venant de 79 pays contre 2500 participants représentant 63 nations en 2013. A noter : l’absence des Etats-Unis.

 Parmi les principaux thèmes abordés lors des tables rondes : le marché des services juridiques, les principes du droit international au 21ème siècle, la lutte contre la corruption ou encore l’arbitrage au 21ème siècle.

La table ronde consacrée aux successions sans frontières intéressait plus particulièrement le monde notarial. Parmi les intervenants, deux Français, le professeur Michel Grimaldi et le notaire Pierre Becqué.

Le Professeur Michel Grimaldi a consacré son intervention aux évolutions du droit des successions qui se trouve à la frontière du droit de la famille, du droit des biens et du droit des personnes, en constatant que d’une façon générale les législations confèrent de plus en plus de liberté et de souplesse pour organiser la transmission de son patrimoine.

Lors de son intervention, Pierre Becqué a, quant à lui, insisté sur la nécessité de créer un réseau international de coopération entre notaires pour faire face aux difficultés résultant du caractère transfrontalier d’une succession .

Lors de la session plénière qui a clôturé le Forum, le premier ministre russe est longuement intervenu sur le concept de l’Etat de droit dans les systèmes juridiques. A la tribune se sont ensuite succédées différentes personnalités politiques et juridiques dont le professeur Michel Grimaldi auquel est revenu le soin de présenter et comparer les deux systèmes juridiques que sont le droit continental et la common law. Il a souligné les atouts du droit continental, qui offre la sécurité juridique du droit écrit et assure l’équilibre entre les valeurs économiques et les valeurs sociales.

  • "Tour du monde" : Le notariat européen adopte sa stratégie 2020 à Anvers

En juin dernier, le Conseil des notariats de l’Union européenne a adopté son « plan 2020 ». Ce document stratégique liste un ensemble d’initiatives concrètes que les notaires d’Europe se proposent de réaliser pour les citoyens et les entreprises en Europe à l’horizon 2020.

 Elles sont regroupées autour de cinq engagements : apporter de nouvelles solutions pour le quotidien des citoyens, accompagner le développement des entreprises en Europe, renforcer la collaboration transfrontalière des notaires, rendre la justice plus efficace grâce à l’acte authentique et travailler aux côtés des administrations nationales.

Très concrètement, le notariat européen propose par exemple aux institutions européennes de travailler sur la protection des personnes vulnérables en Europe, d’œuvrer à l’élaboration d’une 14ème directive en droit des sociétés sur le transfert de siège ; au sein de la profession, de développer le recours à l’acte authentique électronique.

La stratégie 2020 sera présentée aux pouvoirs publics à la fin de l’été.

  • "Tour du monde" : Un ministre serbe au Congrès des notaires de France

Le ministre serbe de la Justice, M. Selakovic, s’est rendu au 110ème Congrès des notaires qui avait lieu au mois de juin à Marseille.

Une visite qui s’inscrit dans le cadre de la coopération entre les notaires français et les autorités serbes.

A cette occasion, M. Selakovic a rencontré la Garde des Sceaux, Mme Taubira. Les deux ministres ont notamment parlé d’échanges judiciaires entre Paris et Belgrade.
 C’était la première fois qu’un ministre de la justice étranger participait au congrès national des notaires.

La Serbie a adopté début juillet plusieurs dispositions législatives transférant de nombreuses compétences en matière de successions et d’immobilier aux notaires.

Une profession restaurée dans le pays puisqu’une centaine de notaires sont en passe de s’installer. Ils ont notamment été formés par les notaires français qui se rendent à Belgrade deux jours par mois depuis février 2014.­