Regard européen sur le débat actuel concernant les professions réglementées

"­Edito" : Quelle influence dans le monde pour le droit continental ?
"En direct d'une mission" : L'Asie du Sud-Est en quête de sécurité juridiques
"Vu de la-bas" : Le contrat de mariage à l'étranger
"Paroles de" : J-F DUBOS La fondation du droit continental
"Focus" : Les femmes et les jeunes...c'est l'avenir !
"A l‘affiche" : Former la nouvelle génération de notaires cambodgiens
"Les experts" : Accompagner la mongolie en plein essor
"Tour du monde" : Expatriés - Russie - Europe - Serbie­ - See more at: http://www.notaires.fr/fr/lettre-notaires-france/quelle-influence-dans-l...
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"En direct d'une mission" : L'Asie du Sud-Est en quête de sécurité juridiques
"Vu de la-bas" : Le contrat de mariage à l'étranger
"Paroles de" : J-F DUBOS La fondation du droit continental
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"En direct d'une mission" : L'Asie du Sud-Est en quête de sécurité juridiques
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"­Edito" : Regard européen sur le débat actuel concernant les professions réglementées
"En direct d'une mission" : Serbie : un nouveau notariat est né
"Vu de la-bas" : Divorce et résidence à l'étranger
"Paroles de" : Jean Pisani-Ferry
"Focus" : Une université mondiale du droit
"A l‘affiche" : L'expertise auprès des organisations internationales
"Les experts" : La Thaïlande souhaite réduire les difficultés contractuelles pour sécuriser les affaires
"En bref" : Vietnam - Pologne - Tour du monde - Géorgie­

  • "­Edito" : Regard européen sur le débat actuel concernant les professions réglementées

    • La France souhaite aujourd’hui réformer 37 professions réglementées, dont elle semble estimer, sans le prouver en aucune manière, que leur libéralisation permettrait de gagner des points de croissance. En parallèle, le 8 mai dernier, la Commission européenne publiait une carte interactive des professions réglementées.
      Comme l’indiquait alors Michel Barnier, « La carte européenne des professions réglementées est un outil de transparence donnant un aperçu de la situation des professions réglementées dans les États membres et dans l’Union » (http:// europa.eu/rapid/press-release_IP-14-537_fr.htm ?locale= en).

    • Surprise à la vue des résultats de ce tableau : la France, avec 154 professions réglementées, se situe au coude à coude avec l’Allemagne (152), alors qu’au Royaume-Uni, leur nombre (220) est presque 50 % plus élevé !

    • Cela remet en cause un certain nombre d’images d’Epinal ; non, les professions réglementées ne sont pas un obstacle à la croissance ; non, le Royaume-Uni n’a pas renoncé à la sécurité que confère l’existence d’une formation adaptée pour l’accès aux professions.

    • Car une profession réglementée, c’est toute profession à laquelle on ne peut accéder sans posséder une formation déterminée : il faut connaître la médecine pour être médecin, avoir appris à couper les cheveux pour être coiffeur. Cela semble de bon sens…. Il ne s’agit pas d’empêcher certaines personnes d’accéder à ces professions, mais de protéger le consommateur et le citoyen, tout simplement.

    • Le notaire relève d’une catégorie particulière parmi les professions réglementées : les officiers publics et ministériels. Nommés par l’Etat, ils exercent leur activité en son nom et établissent des documents publics, voire calculent et collectent les impôts. L’originalité réside en ce qu’ils s’autofinancent, sous le contrôle de l’Etat qui fixe leurs tarifs, allégeant ainsi son budget. Voilà pourquoi la profession notariale a pu séduire ces dix dernières années des pays comme la Chine, le Vietnam, la Corée du Sud, l’Ile Maurice, et tout récemment la Serbie ; elle est source d’économies pour les finances publiques – et protège le consommateur en assurant à ses actes juridiques la force d’un jugement, et en garantissant leur conservation.

    • Voilà pourquoi, dans plusieurs pays, notamment au sein de l’Union européenne, on constate aujourd’hui une tendance des Etats à déléguer davantage de tâches à leurs notaires : ainsi, les notaires hongrois se sont vus confier les injonctions de payer ; en Roumanie ou en Lettonie, les notaires règlent les divorces amiables en l’absence d’enfant mineur ; en Estonie, les notaires sont chargés de délivrer l’apostille sur les actes publics, formalité qui permet à ces actes d’être reconnus à l’étranger.

    • Plutôt que de tirer à boulets rouges sur les professions réglementées, et singulièrement sur les officiers publics et ministériels, les pouvoirs publics seraient bien avisés de s’appuyer sur eux pour réduire les dépenses du budget de l’Etat.

  • En direct d'une mission : Serbie : un nouveau notariat est né

    • En 2006, le Conseil supérieur du notariat signait un accord avec le ministre de la Justice de Serbie et l’Ambassadeur de France. Cet accord prévoyait l’institutionnalisation du notariat dans le pays en vue d’assurer la sécurité juridique. Huit ans plus tard, le 7 août dernier, Stéphane Zecevic, notaire à Paris, délégué du CSN pour la Serbie, assistait avec émotion à la prestation de serment des 94 premiers notaires serbes à Belgrade, en présence du ministre de la Justice. Ils sont officiellement entrés en fonction le 1er septembre dernier.

    • Le notariat existait dans l’ex-Yougoslavie entre les deux guerres mondiales. Il avait disparu sous Tito. Après la signature de l’accord de coopération, les notaires de France ont apporté toute leur expertise aux autorités de Belgrade. En mai 2011, la loi notariale était adoptée par le Parlement serbe. Elle consacre l’instauration d’un notariat de droit civil et le choix du droit continental pour le pays.

    • Le ministre de la Justice, Nikola Selakovic, explique : « les notaires sont, de mon point de vue, des artisans du retour à la confiance. Leur principale tâche est d’accroître le niveau de sécurité juridique du pays. Ils contribuent aussi à la lutte contre la corruption et contre le blanchiment des capitaux. » S’agissant de l’intervention des notaires en matière de mutations immobilières prévue par la loi, il précise : « jusqu’alors, l’acquéreur et le vendeur devaient solliciter un avocat-conseil, puis obtenir un rendez-vous au tribunal qui se contentait de certifier les signatures apposées sur l’acte de vente. » L’intervention notariale doit permettre de simplifier et de sécuriser ces transactions.

    • Reste que le ministère de la Justice serbe doit encore faire face à un important défi en matière de structuration et de formation de la profession. L’expertise des notaires de France reste requise. Depuis le mois de février, quatre notaires français se rendent à Belgrade tous les mois durant deux jours pour former les notaires serbes, acteurs de paix sociale et de développement économique.

    • Ce renforcement de l’Etat de droit s’inscrit aussi dans le processus d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne. Rappelons qu’en mars 2012, la Serbie a reçu le statut de pays candidat à l’entrée dans l’Union européenne. En septembre 2013 est entré en vigueur l’Accord de Stabilisation et d’Association entre l’Union européenne et la Serbie. Enfin, les négociations d’adhésion ont formellement débuté en janvier dernier, avec la tenue de la première conférence intergouvernementale sur le sujet. La Serbie espère devenir le 29ème membre de l’Union européenne à l’horizon 2020.

  • Vu de là-bas : Divorce et résidence à l'étranger

    • Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit de l’Union européenne, les conventions bilatérales ou internationales, il n’est pas aisé de s’y retrouver.

    • Quel tribunal peut-on saisir ?
      1/ Dans l’Union européenne : Un règlement européen s’applique dès lors qu’un ressortissant communautaire ou un ressortissant non communautaire a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre. Ce règlement dit Bruxelles II retient deux critères de compétence, la résidence habituelle et la nationalité, entre lesquels le demandeur peut opter.
      2/ En dehors de l’Union européenne : En dehors de l’application du règlement communautaire, l’article 1070 du Code de procédure civile reste seul applicable pour déterminer la compétence territoriale interne en matière de divorce. Cette disposition prévoit trois catégories de compétence hiérarchisées : résidence de la famille, à défaut résidence de l’époux qui a la charge des enfants mineurs, à défaut résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce.

    • Si un couple mixte ou de Français peut engager d’un commun accord une procédure selon la loi locale, il est également possible pour tout Français de traduire son conjoint (même étranger) devant la justice française.

    • Les jugements de divorce rendus à l’étranger, sous réserve de leur régularité, produisent en France, sans exequatur , les effets suivants : ils permettent aux époux ainsi divorcés de se remarier en France, ils entraînent la dissolution de la communauté pour les époux mariés sous un régime communautaire et permettent de demander en France la liquidation du régime matrimonial .

    • Pour toute autre question : consultez le Guide juridique des français de l’étranger sur le site http://www. notaires.fr/fr/fiche-pratique/2 ou l’onglet « Particuliers » « Expatriation » sur le site www.notaires.fr

  • Focus : une université mondiale en droit

    • Comme chaque année depuis six ans, plus d’une centaine d’étudiants et de professeurs se retrouvent à La Sorbonne, à Paris, pendant trois semaines pour l’université du Droit Continental. En ce mois de juillet 2014, ils étaient précisément 110 en provenance de 33 pays.
      Diversité des horizons géographiques mais aussi diversité des âges puisque le plus jeune avait 22 ans, le plus âgé en avait 60 !

    • Durant ces trois semaines de cours qui s’étalaient de 9 h à 18 h, les étudiants avaient le choix entre 5 matières : règlementation internationale des litiges, approche du droit de la responsabilité civile en Europe, droit de la famille, droit de la construction publique et de la propriété industrielle. Seuls deux cours généralistes étaient imposés, le premier avait pour thème une introduction au droit romain, le second portait sur le droit européen et international des contrats.

    • Au total 60 h de cours ont été dispensées dans deux filières, la première francophone, la seconde anglophone.

    • Le dernier jour, une attestation a été remise aux diplômés à l’issue de l’examen final par l’Université Paris II.

    • Cette Université mondiale est organisée par la Fondation pour le droit continental (www.fondation-droitcontinental.org), dont le Conseil supérieur du notariat est un membre fondateur. Elle rassemble professions du droit, entreprises et ministères afin de promouvoir un droit parfois méconnu, qui sécurise les relations contractuelles. A travers cette université, c’est un réseau mondial qui se met en place au fil des années, un réseau sensibilisé aux vertus et spécificités du Droit Continental.

  • A l'affiche : L'expertise auprès des organisations internationales

  • Les experts : La Thaïlande souhaite réduire les difficultés contractuelles pour sécuriser les affaires

    • L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), fondée en 1967 à Bangkok, comprend aujourd’hui 10 Etats et constitue une zone de libre-échange depuis 1992. Ces Etats ont décidé de franchir une nouvelle étape dans leur intégration économique en 2015 : la création de la Communauté économique de l’ASEAN (AEC). Ses caractéristiques : un marché et une base de production uniques ; une région au développement équilibré ; l’application d’une politique économique harmonisée entre membres de la communauté ; une économie hautement compétitive et bien intégrée à celle du reste du monde.

    • Dans cette perspective, la Thaïlande cherche à renforcer sa compétitivité, à incorporer les standards internationaux afin d’attirer les investissements extérieurs. Entourée aujourd’hui de pays dotés d’un notariat (Chine, Vietnam, Indonésie, Cambodge), elle a décidé de s’intéresser de près à ce système sécurisant.

    • Une véritable révolution culturelle pour le pays, tient à souligner Maître Dominique Lorentz qui accompagne et conseille Bangkok pour le Conseil supérieur du notariat. Le mouvement a débuté en septembre 2013, il y a un an seulement ! Un séminaire de trois jours était organisé pour étudier les grands principes du système notarial. Quelques mois plus tard, en janvier 2014, un deuxième séminaire se déroulait dans la capitale thaïlandaise et les autorités se déclaraient alors intéressées. Suivaient deux nouveaux rendez-vous en mai et juillet (à Paris) et la signature d’un accord de partenariat entre le ministère de la Justice de Thaïlande et le notariat français. Depuis, un séminaire de deux jours en août a permis d’avancer sur le contenu de la loi notariale, qui en est à sa deuxième mouture.

    • Les objectifs recherchés par la Thaïlande sont une simplification et accélération des procédures de rédaction et de certification des contrats ; l’assurance que les contrats sont conformes à la loi, à l’accord des parties, et qu’il ne s’agit pas de faux ; une meilleure protection des droits de toutes les parties, permettant d’accroître leur confiance mutuelle ; la diminution des charges de l’Etat en transférant certaines missions aux notaires.

    • En même temps, ces réformes préparent déjà l’étape ultérieure de l’intégration régionale prévue par les Etats membres de l’ASEAN : un « Accord de partenariat économique régional » élargi entre l’ASEAN, la Chine, la Corée du Sud, le Japon, l’Inde, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, projet qui pourrait être lancé d’ici 2020.

  • En bref - Vietnam : Le travail d'appui se poursuit

    • En 2006, le Vietnam s’est doté d’une loi notariale. En 2012, les autorités vietnamiennes ont entrepris une réforme qui a abouti en juin 2014 à une loi nouvelle ; celle-ci prévoit notamment la disparition progressive des derniers 150 notaires fonctionnaires qui deviendront officiers publics, la création d’une Association nationale des notaires et d’Associations régionales avec adhésion obligatoire, enfin une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire, afin de protéger les usagers.

    • Un séminaire organisé le 7 août à l’initiative du ministère de la Justice et auquel participait le CSN, avait pour but de présenter aux notaires du sud du pays le projet de décret d’application. Diverses suggestions et préconisations ont été faites pour assurer la transparence, et éviter ce que l’on nomme pudiquement au Vietnam “des comportements inappropriés”.

  • En bref - La coopération franco-polonaise renforcée

    • Le premier partenariat entre les notariats français et polonais a plus de 10 ans d’existence. Il a été renouvelé et enrichi le 16 juillet 2014 à Paris entre Maître Janik, Président du notariat polonais et Maître Tarrade, Président du notariat français.

    • Ce nouvel accord prévoit l’organisation d’un colloque annuel conjoint sur des thèmes d’intérêt commun, ainsi que l’accueil de 15 notaires polonais à l’Université du notariat française. Des travaux communs sont planifiés en matière de communication et de nouvelles technologies. Par ailleurs, des fiches explicatives bilingues (français/ polonais) sur le droit et les procédures immobilières dans chacun des pays seront rédigées et largement diffusées, afin que toute personne intéressée puisse y accéder. De telles fiches ont déjà été réalisées sur les successions l’an passé. De la même manière, des séances d’information juridique gratuite seront organisées dans les Ambassades/consulats de ces pays, à Varsovie, Cracovie, Lille, Lyon, Strasbourg et Paris. Enfin, une coopération scientifique avec l’Ecole de droit français de l’université de Jagellonne est également projetée.

    • Ces axes de coopération sont renforcés par l’action régionale : cinq accords de jumelage existent aujourd’hui entre des chambres de notaires françaises et polonaises.

  • En bref - Tour du monde - Petit-déjeuner débat autour d'Elisabeth Guigou

    • Une soixantaine de personnes ont assisté au petit déjeuner débat organisé le 8 juillet dans les locaux du Conseil supérieur du notariat. Elisabeth Guigou, Présidente de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, en était l’invitée.

    • Au cours de ce rendez-vous, le débat s’est engagé sur des thèmes d’actualité comme la règle des 3% de déficit budgétaire, la croissance, l’emploi ou encore la place du notariat en Europe.

    • Sur un plan plus politique, Elisabeth Guigou a souhaité que la nouvelle Commission européenne de Jean-Claude Juncker devienne un véritable organe politique. L’ancienne ministre de la Justice a également insisté sur le formidable atout que constitue la Francophonie, en particulier dans l’opposition entre droit romain et droit anglo-saxon.

  • En bref - Conférence régionale des notaires à Tbilissi (Géorgie)

    • La Chambre des notaires de Géorgie et l’Union internationale du notariat (UINL) organisaient dans la capitale géorgienne les 12 et 13 septembre dernier une conférence internationale dont le thème était « Le notariat au service de la société contemporaine ». 80 notaires venant principalement de 11 pays ayant appartenu au bloc soviétique ont assisté aux travaux.

    • La séance d’ouverture était présidée par la ministre de la Justice Madame Tsulukiani, accompagnée de deux secrétaires d’Etat, signe de l’intérêt porté par les autorités géorgiennes à leur notariat. A noter que Madame Tsulukiani est parfaitement francophone et a été durant plus de dix ans juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

    • A l’occasion de cette conférence, Maître Becqué, Président de la Commission des Affaires Européennes de l’UINL, a présenté le thème des principes généraux de la déontologie notariale. D’autres participants ont abordé la régulation du nombre des notaires, leur accès à la profession, les relations des notaires avec les autorités de contrôle ou encore la responsabilité et la discipline dans la profession.

    • La deuxième journée a été entièrement consacrée à l’étude des nouvelles technologies, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des mutations immobilières. Des notaires d’Estonie, d’Ukraine et de Géorgie ont tour à tour présenté le système mis en place dans leur pays.