• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

Le choix de la donation partage

N° n°47 - 24.04.2014

La donation - partage consiste à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers. Elle réunit la famille autour d’un même acte, ce qui limite le risque de conflits ultérieurs.­

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
A la fois donation et partage, cet acte permet de gratifier simultanément chacun de ses enfants. S’ils sont mariés, les parents peuvent la consentir ensemble. Cette donation-partage conjonctive est désormais ouverte aux familles recomposées, de même qu’il est possible d’y associer ses petits-enfants en « sautant » une génération.

Quels sont les avantages de ce mode de transmission ?
La donation-partage est la voie royale pour anticiper et organiser la transmission de son patrimoine , de manière concertée avec ses enfants et en s’entourant des conseils d’un notaire.
L’un de ses principaux avantages est que, sous certaines conditions, les lots reçus par chaque donataire ne seront pas réévalués lors de la succession , même si leur valeur évolue, ce qui peut éviter des conflits. Imaginons qu’une fille reçoive de son père une somme d’argent qu’elle dépense en voyages tandis que son frère reçoit un appartement de même valeur, mais dont la cote augmente au cours des années suivantes. Avec la donation simple, au décès du père, le fils recevra une part d’héritage plus faible et pourrait même être contraint de verser une somme d’argent à sa sœur. Avec la donation-partage, la valeur des biens donnés au jour du partage est retenue lors de la succession et cette difficulté est donc levée.
De plus, en intégrant les donations antérieures à la donation-partage, les parents peuvent « remettre les compteurs à zéro » et rétablir l’égalité entre leurs enfants.

Comment constituer les lots ?
La répartition doit être équitable, mais les lots ne sont pas nécessairement égaux. Il est possible de rétablir l’équilibre entre les donataires par une soulte (somme d’argent que le plus avantagé verse à l’autre), mais aussi de privilégier l’un des enfants, si ses frères et sœurs l’acceptent. Dans ce cas, l’enfant avantagé peut recevoir des biens supplémentaires « hors part successorale », ce qui signifie que ces biens sont pris sur la quotité disponible du donateur . La famille peut aussi convenir que l’égalité sera rétablie au décès.

Faut-il prendre certaines précautions ?
Les parents ne doivent pas sous-estimer leurs besoins pour les années à venir, car ils se départissent irrévocablement des biens donnés. Même s’ils conservent l’usufruit de certains biens, logement par exemple, dont ils conservent l’usage et les « fruits » (loyers…), ils n’auront plus la liberté d’en disposer à leur guise. Le notaire peut les aider à établir un bilan de leur situation patrimoniale et les conseiller utilement à cet égard.