Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Chaque début d’année, la loi de finances modifie la fiscalité. Les notaires y accordent une grande attention pour conseiller au mieux leurs clients.

Loi de finances 2020 - La lettre des notaires de France - Janvier 2020
Nouvelle année, nouvelle fiscalité

Qu’est-ce qu’une loi de finances ?

C’est le texte législatif qui détermine les recettes et les dépenses de l’Etat pour une année. Elle est votée en décembre, avec une procédure de vote particulière. Dans les mois qui suivent, des lois de finances rectificatives (dites aussi "collectifs budgétaires") peuvent apporter des modifications à la loi initiale. La loi de finances apporte chaque année son lot de changements à la fiscalité des ménages et des entreprises. Pour 2020, elle comprend 280 articles.

Quels sont les principaux changements qui concernent les particuliers cette année ?

Le plus notable est une baisse de l’impôt sur le revenu qui concerne la première tranche, pour les revenus de 2020. Elle est déjà prise en compte dans cadre du prélèvement à la source. Le gain est en moyenne de 300 euros et bénéficie à près de 17 millions de foyers fiscaux. A noter, le prélèvement à la source est étendu cette année aux salariés des particuliers employeurs. Autre simplification, en 2020, près d’un tiers des contribuables n’auront plus à envoyer de déclaration d’impôt, s’ils n’ont pas de modification à apporter à leur déclaration préremplie.

La loi de finances prévoit également la disparition de la taxe d’habitation ?

En effet, la taxe d’habitation va disparaître pour les résidences principales : 80 % des ménages ne devraient plus la payer en 2020 ; sa disparition progressive va se poursuivre jusqu’en 2023.

Pourquoi les notaires sont-ils concernés par la fiscalité ?

Toutes les consultations posent aux notaires une question fiscale, que ce soit dans une vente, une donation ou une succession ou encore du droit des sociétés : impôt sur les plus-values immobilières, dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, impôt sur les donations ou les successions… Les notaires se tiennent donc rigoureusement au fait de son évolution. Le notariat organise d’ailleurs chaque année des présentations de la loi de finances, de concert avec les experts-comptables.

Les notaires sont également des collecteurs d’impôts ?

C’est vrai ! En 2018, les notaires ont collecté plus de 25 milliards d’euros : droits de mutation et de succession, droits d’enregistrement, impôt sur les plus-values… C’est l’une des nombreuses missions de service public, parfois méconnues, assurées par la profession !

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Accéder aux documents d’urbanisme

Le Géoportail de l’urbanisme permet de consulter les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique sous format numérique. Depuis le 1er janvier 2020, les autorités compétentes (communes notamment) ont obligation de déposer tous ces documents : schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme... Une source d’information accessible à tous.

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