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Retrouver les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie

Les obligations des assureurs ont été renforcées pour remédier au problème des contrats en déshérence.

N° 58 - 22.05.2015
  • Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie en déshérence ?

    • Produit d’épargne bien connu des Français, l’assurance-vie permet aussi de transmettre des sommes d’argent hors succession , en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse, voire inexistante.
      Au décès de l’assuré, le ou les bénéficiaires désignés par une clause du contrat d’assurance-vie percevront les sommes versées sur le contrat et les intérêts cumulés. Il arrive néanmoins que ces sommes ne soient pas versées à leur bénéficiaire désigné, qui peut tout ignorer du contrat souscrit à son profit.

    • Au fil des années, des montants astronomiques, de l’ordre de centaines de millions d’euros, se sont accumulés sur ces contrats non réclamés car les compagnies d’assurance ne vérifiaient pas que les titulaires des contrats inactifs étaient encore en vie (elles n’avaient d’ailleurs pas les moyens juridiques de le faire).

  • Comment le législateur a-t-il remédié à ce problème ?

    • Depuis 2007, les assureurs doivent vérifier chaque année que les détenteurs de contrats inactifs sont en vie, en interrogeant un fichier de l’Insee.
      Cette obligation a été renforcée par une loi de 2014. En cas de décès, ils doivent entreprendre des démarches pour retrouver les bénéficiaires et leur verser les fonds qui leur reviennent.

    • De leur côté, les particuliers ou les personnes morales peuvent interroger un organisme, l’Agira, pour rechercher si un contrat a été souscrit à leur profit par une personne décédée.

    • A compter du 1er janvier 2016, les assureurs devront alimenter un nouveau fichier recensant les contrats d’assurance-vie, dénommé « Ficovie ».
      Sa finalité première est de faciliter les contrôles de l’administration fiscale, mais il permettra également de retrouver et de dénouer les contrats d’assurance-vie au décès du souscripteur.

    • Les notaires, mandatés soit par les ayants-droits du défunt, soit par un éventuel bénéficiaire, pourront interroger ce fichier pour retrouver les contrats d’assurance-vie et permettre aux bénéficiaires de recevoir les capitaux dans les meilleurs délais.

  • Comment faciliter la perception de l’assurance-vie par le bénéficiaire ?

    • Le souscripteur doit veiller à la clarté de la clause bénéficiaire. Si les bénéficiaires sont nommément désignés, il est utile de préciser leurs prénoms, date et lieu de naissance, voire leur adresse au jour de la désignation. Autre possibilité, la clause peut renvoyer à un testament déposé chez un notaire.

    • Ainsi, le testament étant enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés, il sera systématiquement retrouvé à l’ouverture de la succession. Comme la clause elle-même (modifiable par courrier recommandé adressé à l’établissement financier), le testament peut être changé à tout moment.

    • Enfin, le souscripteur choisira parfois d’informer le bénéficiaire de l’existence de l’assurance- vie. Mais dans ce cas, mieux vaut être sûr de sa décision…

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