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Le site officiel des notaires de France

Action internationale du notariat français / La lettre N°33

Coopération juridique en Algérie, l'accès à la terre par les femmes dans les Balkans, la conférence annuelle « Terre et pauvreté, L'ANF en faveur de l'état civil des enfants, l'aubaine du numérique

23.05.2017
  • Le billet - L’aubaine du numérique par Didier Coiffard

    • La blockchain, le Big Data et les nouvelles technologies sont au cœur des réflexions et des projets de notre profession.
      - Le sujet a été débattu récemment par les 87 notariats du monde à Tbilissi , sous l’impulsion de Thierry Vachon, notaire à Paris, qui a pris, le 1er janvier 2017, la présidence du groupe de travail sur les technologies de l'information de notre Union internationale.

    • En pointe
      Tandis que certains découvrent ces technologies, le notariat français en invente les nouveaux usages. Il est de notre devoir, en tant qu'officiers publics, d'intégrer dans l'exercice de nos fonctions toutes les évolutions et les innovations qui en améliorent l'efficacité, la qualité et la proximité, tout en conservant notre rôle de conseiller impartial, garant de la volonté des parties et des engagements pris.
      - Nous avons été les premiers dans le monde à produire dès 2009 des actes entièrement dématérialisés.

      À Saint-Pétersbourg
      Depuis, d’autres notariats se sont joint au mouvement. Lors du Forum juridique international de Saint-Pétersbourg, j’ai exposé le 19 mai dernier notre expérience de l'authentification des transactions sous forme électronique devant la conseillère du ministre de la Justice Marie Melnikova. Nous avons développé dans ce domaine un savoir-faire français qui mérite d'être activement promu.

      Innovation
      Nous avons également ouvert le mois dernier un site de service aux usagers du droit, Notaviz , qui permettra prochainement à nos clients, via un accès réservé, de suivre l'avancement de leur dossier chez leur notaire.
      - En parallèle, nous déployons notre système de signature d'acte à distance grâce à la visioconférence. Chacun des signataires pourra rester chez son notaire pour la finalisation de l'acte. Les notaires de France se réjouissent de ce que les nouvelles technologies permettent d'accélérer et de simplifier les processus, sans en amoindrir la sécurité juridique, à condition de choisir des mécanismes offrant les meilleures garanties. Ces innovations françaises intéressent d'ores et déjà au-delà de nos frontières.

    •  1. La chaîne de blocs est une technologie de stockage (base de données) transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle.
       2. Réunions de l’Union internationale du notariat du 11 au 14 mai dans la capitale géorgienne.

  • En direct… Coopération juridique avec l’Algérie par Benoît Tardy-Planechaud

    • Une délégation de trois notaires du CSN, composée de Benoît Tardy-Planechaud, délégué pour le Maghreb, Saad Khalifé, son suppléant, et Hugues Marcard, secrétaire général du Conseil régional de Bordeaux, s’est rendue en Algérie les 26 et 27 avril 2017 dans le cadre du programme européen pour la rénovation de la justice en Algérie. Objectif : accompagner le notariat algérien dans son développement. Benoît Tardy-Planechaud témoigne.

    • La mission qui nous conduit à Alger est le fruit d’une convention juridique entre l’Union européenne et le ministère de la Justice algérien. Sur place, nous sommes accueillis par Paul Baudoin, magistrat français en charge du programme. Trois représentants du ministère algérien de la Justice assistent à la réunion de travail avec l’ensemble du bureau de la Chambre nationale des notaires algériens. Son président et moi-même nous connaissons bien. La Chambre des notaires de la Gironde, dont j'étais président en 2011, était jumelée avec celle de l'Ouest Algérien, dont Noureddine Mohammedi était membre.

    • Expertise
      La contribution du CSN a pour objet de contribuer au renforcement du notariat algérien :
      - État des lieux de l'activité et identification des besoins ;
      - Appui au développement d'un système d'assurance professionnelle et à l'établissement d'une caisse de garantie ;
      - Développement d'une comptabilité spécifique à la profession ;
      - Appui à la dématérialisation, notamment l’archivage électronique.
      Sur le plan méthodologique, une information, via des experts choisis par le CSN, précèdera la mise en place des formations. Paul Baudoin doit rendre rapidement son rapport.

    • Les premières actions débuteront dès septembre 2017. La coopération est prévue pour durer trois ans. Cette intense journée de travail s’est conclue par un sympathique dîner organisé par nos collègues algériens. L’occasion nous a ainsi été donnée de renforcer les liens déjà forts entre nos deux notariats.

    • 5. Via GIP JCI, groupement d’intérêt public Justice Coopération Internationale du ministère de la Justice français.

  • À l’affiche - Balkans : favoriser l’accès des femmes à la terre

    • Six pays de l’Ouest des Balkans, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Serbie, le Monténégro et l’Albanie ont participé à une conférence sur l’autonomisation des femmes grâce à l’accès à la terre, les 9 et 10 mars 2017 à Tirana. L’équité femmes-hommes a été au cœur des échanges de la manifestation organisée par GIZ, l’agence allemande pour la coopération internationale, la FAO, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, et l’Union internationale du notariat (UINL). Suite à cette conférence, l’Albanie a modifié sa réglementation afin de faciliter l’accès des femmes à la propriété . Voir la vidéo.

  • Le chiffre

    • 472, c’est le nombre de notaires en Albanie, qui compte 2,8 millions d’habitants.

  • Paroles de… José Marqueño de Llano

    • José Marqueño de Llano, notaire à Barcelone, a pris ses fonctions de président de l’Union internationale du notariat (UINL) le 3 février 2017 pour trois ans. Il a affirmé sa volonté de « renforcer l'acte authentique pour répondre aux demandes des citoyens tant au niveau personnel, familial que patrimonial ». Il explique aussi les principaux défis auxquels le notariat international est confronté. Voir la vidéo.

  • Les Experts - Land & Poverty : Gouvernance foncière et fiscalité

    • La Conférence annuelle « Terre et pauvreté » de la Banque mondiale s’est tenue à Washington du 20 au 24 mars 2017. Les travaux ont eu pour thème central : « Gouvernance foncière responsable : vers une approche commune fondée sur la sécurité ». Des représentants d’États, d’organisations internationales, d’ONG et des experts des secteurs public et privé ont ainsi pu assister à quelques 153 tables rondes et ateliers. Les organisateurs ont confié la modération des débats consacrés à l’adaptation du système fiscal foncier à Lionel Galliez, notaire à Paris, qui représentait le CSN et l’Union internationale du notariat, partenaires de l’événement. Il résume les échanges.

    • Le panéliste présentait les défis que doivent relever les administrations fiscales pour disposer d’une information fiable sur la valeur des biens immobiliers, et recouvrer plus efficacement les impôts fonciers. Les situations varient selon le degré d’avancement du pays :
      L’exemple de la Finlande, présenté par Mika-Petteri Törhönen de la Banque mondiale, ou celui de l’Irlande, exposé par Terence Fahey du Valuation Office, révèlent des problématiques distinctes de celles rencontrées en Jamaïque, analysée par Tina Beale de l’université de Reading au Royaume-Uni.
      Pour sa part, Catherine Farvacque-Vitkovic de la Banque mondiale, a souligné l’importance de faire un simple relevé des adresses et de numéroter les immeubles dans les rues. Deux pratiques qui constituent souvent un bon point de départ dans les pays privés d’une administration opérationnelle.

    • Tous ont insisté sur le besoin d’efficience, combinant la récolte optimale des données nécessaires à l’imposition, et la recherche de solutions moins onéreuses pour accomplir cette tâche.

    • Le rôle du notaire en France, chargé de collecter les droits de mutation, l’impôt sur les plus-values et les données qui alimentent les statistiques du marché immobilier, illustrait dans le débat comment le notariat peut contribuer à cette mission de service public sans peser sur le budget de fonctionnement des États.

  • Vu de là-bas - Divorcer sans juge

    • Depuis le 1er janvier 2017, de par la « loi de modernisation de la justice du 21e siècle », les couples mariés peuvent divorcer sans juge, à certaines conditions. Explications de Patrick Lotthé, notaire à Bailleul.

    • Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer d’un commun accord. La loi de modernisation de la justice permet désormais aux « époux souhaitant divorcer par consentement mutuel », de le faire sans passer devant le juge.

    • Comment procéder ?
      1. Chacun des époux doit choisir un avocat représentant ses intérêts.
      2. Conclure une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par les avocats, qui précise les différents effets, patrimoniaux (répartition des biens autres qu’immobiliers…) et matrimoniaux de la séparation. Un délai de réflexion de 15 jours doit être impérativement respecté avant la signature de la convention sous seing privée de divorce avec les avocats.
      3. Adresser un exemplaire original de cette convention à un notaire qui assurera un contrôle uniquement formel sur un certain nombre de points définis par la loi. Il rendra effectif le divorce s’il a été justifié que toutes les conditions légales sont respectées et garantira la conservation de la convention. Le notaire délivrera une attestation pour permettre à la partie la plus diligente de faire transcrire le divorce sur les registres de l’état civil.
      En pratique, le notaire intervient aussi en amont de la convention pour régler les effets patrimoniaux du divorce en présence de biens immobiliers.

    • Hors champ
      Si vous êtes en conflit avec votre « ex », vous n’échapperez pas à la voie judiciaire (par exemple un divorce aux torts exclusifs de l’autre). De même, le divorce sans juge ne concerne pas les séparations de corps, les personnes placées sous un régime de protection (sous tutelle ou curatelle) et les situations où un enfant mineur commun demande à être auditionné par un juge.

    • Et pour les expatriés ?
      La loi s’applique aux couples français qui vivent à l’étranger, y compris si l’un des deux est étranger. Toutefois quelques précautions sont à prendre dans un contexte international :  il faut vérifier que le divorce relève bien de la loi française et non de celle du pays dans lequel vous résidez,  et préciser, dans la convention, que vous souhaitez l’application de la loi française. Dans l’Union européenne, le règlement Rome III 1259/2010 permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. Il faut que ce soit la loi de l’État de la nationalité de l’un des deux époux, ou celle du pays où l’un des deux époux, ou les deux, vivent au moment de la convention.

    • Trouver un notaire
      Annuaire des notaires : www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire

    • 6. Publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

  • Focus - L’ANF en faveur de l’état civil des enfants

    • Après la parution du livre Les enfants fantômes , l’Association du notariat francophone (ANF) a organisé de nombreux colloques et conférences sur la situation des enfants qui vivent sans état civil sur Terre. L’ANF est à l’origine d’une résolution sur les enfants sans identité adoptée par l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF). Parmi ses projets : une campagne d’enregistrement des enfants en Côte d’Ivoire avec l’Unicef.

    • Qu’est-ce que l’ANF ?
      L’ANF a été créée le 17 mars 1992. Elle est présidée par Laurent Dejoie et regroupe les chambres notariales de 26 États. Ses objectifs sont les suivants :
      - Développer les liens, échanger les expériences et faciliter la coopération juridique entre les notaires francophones et les divers notariats d’expression française ;
      - Mettre en commun les moyens matériels et humains destinés à la réalisation de projets d’intérêt commun ;
      - Organiser des manifestations (congrès, universités, conférences, colloques, rencontres…) contribuant au renforcement et au rayonnement du notariat francophone dans le monde.

    • L’ANF est active dans de nombreux domaines :
      - le droit des affaires, notamment auprès de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ;
      - la sécurisation foncière ; Abdoulaye Harissou est l’auteur de « La Terre : un droit humain » dans lequel il présente le TSS, titre simplifié sécurisé ;
      - la formation : l’université du notariat d’Afrique (Lire page XX), le Diplôme Inter-Universitaire OHADA (voir Agenda page XX), le Centre de formation initiale notariale à l’université Abdou Moumouny de Niamey.

    • L’expertise du notariat francophone s’inscrit dans le renforcement de la sécurité juridique, pierre angulaire de l’état de droit et vecteur de développement économique des États.

    • 7. De Laurent Dejoie, président de l’ANF, et Abdoulaye Harissou, secrétaire général de l’ANF, paru en 2014 aux éditions Albin-Michel.
      8. L’Unicef évalue leur nombre à plusieurs centaines de millions répartis principalement en Afrique et en Asie.
      9. En juillet 2015 à Berne (Suisse).
      10.Secrétaire général de l’ANF.
      11.Paru aux éditions Dunod en 2011

  • Brèves

    • Le 7e Forum juridique de Saint-Pétersbourg
      Placé sous le signe du « Droit dans le contexte de la mondialisation », le 7e Forum juridique international de Saint-Pétersbourg (Russie) s’est tenu du 16 au 20 mai 2017. Le Conseil supérieur du notariat était représenté par son président, Didier Coiffard, et Alexandre Lafage, délégué du CSN pour la Russie. Didier Coiffard est intervenu dans la conférence « Des questions d’actualité dans l’activité notariale », en exposant l’expérience française dans l’authentification des transactions sous forme électronique. Alexandre Lafage a, pour sa part, fait une présentation du transfert immobilier à titre onéreux et des pactes successoraux en droit français. À l'occasion du forum, de très nombreux juristes du monde entier, ministres, magistrats, universitaires, notaires, avocats, juristes d’entreprises, huissiers, ont pu assister à plus de 70 tables rondes aux thèmes très variés.

    • Stagiaires français en Chine
      Le Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques de Shanghai (www.cnfr-notaire.org) a accueilli huit étudiants français en droit notarial du 9 au 22 avril 2017, pour un stage de deux semaines. Issus des universités de Paris II, Poitiers, Lyon, Rennes, Bordeaux, Rouen et Aix, ils se sont rendus dans trois études notariales des districts de Jing’an, Putuo et Minhang, découvrant ainsi l’organisation et les pratiques du notariat chinois. Ils ont aussi visité différentes institutions juridiques : le centre des services administratifs du Bureau de la justice de Shanghai, le centre des transactions immobilières de Minhang et le tribunal populaire intermédiaire n°2 de Shanghai.

    • Université du notariat africain à Dakar
      La 12e université du notariat d’Afrique s’est tenue du 18 au 21 avril à Dakar au Sénégal. Environ 500 notaires originaires d’une trentaine de pays d’Afrique subsaharienne et du Maghreb ont participé à deux ateliers : « Le notariat dans la vie de l’entreprise » et « La technique d’acquisition immobilière ». Les travaux ont été ouverts par Aly Touré, président de la Chambre nationale du Sénégal, et Laurent Dejoie, président de l’Association du notariat francophone (ANF). Étaient également présents Anne-Marie Cordelle, déléguée générale de l’ANF et son trésorier, François Grimaldi, qui a animé le forum consacré à la gestion d’une étude de notaire.

    • Prix de la lecture juridique francophone 2017
      Deux des sept lauréats marocains du Prix de la lecture juridique francophone 2017, à savoir Mahdi Yamnahaddou, avocat stagiaire à Casablanca, et Sarah Regragui, étudiante en droit privé à Rabat, ont été reçus au CSN le 16 mai 2017 par Saad Khalifé, notaire à Drancy, conseiller du CSN pour le Maghreb. Ce prix, organisé par l’université Mohammed V de Rabat et l’Institut juridique marocain (IJM), marque chaque année la Journée internationale de la francophonie. La manifestation s’est tenue le 21 mars 2017 autour de la responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE). Il récompense des étudiants en fin d’études juridiques qui se voient offrir l'organisation d'un stage de courte durée en France afin d’en découvrir les institutions judiciaires.

  • Agenda

    • - 20 et 21 juin 2017 : Rencontres et conférences autour de la réforme civile chinoise, organisées par l’Ambassade de France et la Fondation pour le droit continental, à Pékin

    • - 23 et 24 juin 2017 : Colloque à Paris du Club des juristes, think tank juridique, consacré au Pacte mondial pour l'environnement.

    • - 27 juin 2017 : Réunion au Conseil supérieur du notariat des ambassadeurs francophones en France.

    • - 29 juin 2017 : Remise des diplômes de la 3e promotion du Diplôme Inter-Universitaire (DIU) Juriste OHADA (universités Panthéon-Assas Paris II et Paris 13 Nord) au CSN.

    • - 9 au 14/07/2017 : 6e université du notariat mondial de l’Union internationale du notariat (UINL) à Buenos-Aires (Argentine).

    • - 13 juillet 2017 : Colloque juridique international sur le droit de l’énergie, au pavillon français de l’Exposition universelle 2017 à Astana (Kazakhstan).

    • - 17 au 20 septembre 2017 : 113e congrès des notaires de France à Lille autour du thème : « Le notaire au cœur des mutations de société » (http://www.congresdesnotaires.fr/fr/)

    • - 5 au 7 octobre 2017 : 4e Congrès des notaires européens à Saint-Jacques-de-Compostelle (Espagne) (https://www.notariesofeurope-congress2017.eu/).