Oui sous conditions. Vous pouvez retirer votre offre tant que le vendeur ne l’a pas reçue (article 1115 du Code civil). Mais une fois acceptée, la vente est formée et vous devez respecter l'offre pendant sa durée de validité. Si aucun délai n’est précisé, vous devez respecter un délai raisonnable…

Non. Une personne qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ( article 805 du Code civil). En conséquence, vous n’avez pas à vider le logement puisque vous n’avez plus aucun droit sur ces meubles. Le bailleur pourra demander au Tribunal judiciaire la destruction des meubles s’ils n’ont aucune valeur…

Vous pouvez effectivement retirer à sa mère la gestion des biens dont votre fils héritera à votre décès ; pour se faire, il convient de rédiger un testament et de désigner une personne tierce qui administrera ces biens pour le compte de votre enfant (article 384 du Code civil). Votre…

Oui sous conditions. Pour être exonéré, vous devez remplir 3 conditions cumulatives : avoir constamment vécu avec lui durant les 5 années ayant précédé son décès ; être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps (par décision de justice officialisant une séparation des époux) au jour de son décès…

La loi est silencieuse en la matière et ce sont les tribunaux qui ont élaboré les règles applicables en appréciant chaque situation au cas par cas. Ils considèrent que « la seule rupture de la promesse ne saurait entraîner la condamnation à des dommages-intérêts » (Cass. civ. 30-5-1838). Mais, ils…

Le décès de votre bailleur ne met pas un terme au contrat de location qui se poursuit avec ses héritiers (art. 724 C. civ.). Si les héritiers veulent vendre le bien libre de toute occupation et sous réserve qu’ils soient dans les délais prévu à l’article 15 de la loi…

Non. Il s’agit là d’un droit de retour conventionnel (qui naît d’un contrat) par opposition au droit accordé par la loi (par exemple, le droit de retour des père et mère) ; il est donc possible de ne pas le l’inclure dans l’acte de donation. -> Pour rappel : le…

Non. Pour les tribunaux, la photocopie d’un testament olographe ne remplit pas les conditions nécessaires à sa validité puisque le document n’est pas rédigé « de la main du testateur » (art. 970 C. civ.) mais est produit par la photocopieuse (en ce sens, par exemple : Cass, 1ère civ…

Non. La loi interdit toutes les libéralités (donations, testaments) faites au profit des mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelle que soit la date à laquelle le testament a été rédigé (avant ou après la mesure de protection) (art. 909 alinéa 2 C. civ).

Non. L’article 470 du C. civ. dispose que « la personne en curatelle peut librement tester » (c’est-à-dire, rédiger son testament), sous réserve d’être « saine d’esprit » (art. 901 C. civ.).