Mon père est décédé, laissant trois enfants et nous nous retrouvons en indivision sur sa maison, celle-ci constituait. Mon frère aîné et moi souhaitons la vendre. Comment faire à défaut d’accord de notre plus jeune frère ?

Vous êtes en indivision à concurrence d’un tiers chacun. Avec votre frère aîné vous avez donc la majorité des deux tiers. Cette quotité n’est pas sans intérêt pour une vente, puisque l’ article 815-5-1 du Code civil prévoit une issue à l’absence d’unanimité : " Sauf en cas de démembrement…
Voir plus
Pacs : comment réserver la totalité de son héritage à son partenaire ?

Je suis actuellement pacsée avec ma conjointe et nous avons deux enfants de notre union. J’ai par ailleurs un enfant d’un premier lit. Nous sommes propriétaires d’un appartement à 50 % chacun. Je souhaite léguer la totalité de l’usufruit à mon épouse actuelle mais surtout, je ne souhaite pas de…
Voir plus

Propriétaire de forêt en France : transmission et fiscalité

20 mars 2020

Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions

  • Entreprise
Quelles conditions pour pouvoir adopter l'enfant de son conjoint ?

Je veux adopter l’enfant que ma femme a eu d’une précédente union. Son père biologique est décédé. Est-ce envisageable ? Me David Ambrosiano, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
Voir plus
Comment réduire ses droits de succession sur un bien immobilier et éviter une plus-value immobilière ?

Héritier désigné comme seul légataire universel d'une parente de 4 ème degré, je cherche à réduire le montant des droits de succession (entre 55 % et 60 % min) et ensuite à éviter une plus-value immobilière. Une fois acquittée les droits sur la valeur estimée du bien immobilier, faut-il envisager…
Voir plus

Le notaire et l'entrepreneur franco-polonais : rôle et conseils

09 mars 2020

Evènement reporté à une date ultérieure. Le Conseil supérieur du notariat organise une conférence sur le notaire conseil de l’entrepreneur franco

Brexit, et après ? Les changements sur vos droits aujourd'hui et demain

06 mars 2020

Après plus de trois années de rebondissements, le Brexit est désormais une réalité. Les incidences seront modérées en 2020, les vrais changements pour