| Notaires de France

Non. Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( article 150 U, II-1° du Code général des impôts). Lorsque le bien immobilier est détenu au travers d’une société, il faut d’abord vérifier quel est son statut fiscal…

Non. L’article 1596 du Code civil prévoit que « ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : […] Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre […] ». En effet, le mandataire ne peut pas à la fois représenter le vendeur et…

Oui. Les conditions de validité du testament olographe sont prévues à l’article 970 du Code civil : il doit être écrit de la main du testateur, daté et signé. Il précise qu’il n’est assujetti à aucune autre forme.

Du 23 au 26 mars 2022, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de

L'arrêté du 25 février 2022 sur les tarifs réglementés des notaires prolongent l'application des tarifs en vigueur jusqu'à 2024.

Le rôle du notaire

Non. L’opération consisterait à donner à chacun une quote-part indivise du bien. Or la situation d’indivision est incompatible avec la donation-partage qui nécessite que le donateur répartisse ses biens entre les bénéficiaires ( art. 1075 C. civ. et Cass. Civ. 1e, 20 nov. 2013, n°12-25.681).

Oui. La possibilité d’obtenir une copie papier d’un acte électronique est prévue par l’article 36 du décret 71-941 du 26 novembre 1971.

Non. Lorsqu’un copropriétaire vend son lot dans la copropriété, les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de l’un des copropriétaires lui sont imputables. Toutefois, les frais et honoraires relatifs à l’établissement de l’état daté ne peuvent excéder 380€ TTC ( art. 10-1, b de la…

Les notaires experts en évaluation immobilière conseillent leur client en cas de succession , liquidation de communauté, IFI, redressement fiscal… pour tous biens immobiliers.

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est

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Le notaire : expert de l'estimation immobilière

Mariage : quel contrat de choisir ?

Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?

Nous avons confié la vente de notre maison à plusieurs agences immobilières. Un des agents est intéressé à titre personnel par notre bien. Peut-il s’en porter acquéreur ?

J’ai rédigé mon testament et je l’ai déposé chez le notaire. J’ai oublié de numéroter les feuilles et d’indiquer les coordonnées du notaire. Est-il malgré tout valable ?

Je souhaite faire une donation-partage à mes enfants de mon appartement. Est-ce possible ?

Mon notaire peut-il me transmettre une copie papier d’un acte électronique ?

Je vends mon appartement en copropriété. Le syndic me facture l’état-daté 500€ TTC. Est-ce normal ?