FAQ

Nous n'avons pas fait d'attestation de propriété. Est-il possible de faire une donation de sa part sans cette attestation de propriété ?

J'ai reçu de l'argent de mes parents pour construire ma maison. La revalorisation de cette donation sera faite sur la valeur de la construction.

Mon père m'avait désigné comme bénéficiaire d'une assurance vie. Mes frères sœurs veulent réintégrer la somme dans la succession.

Puis-je vendre mon appartement à la condition suspensive que je puisse acheter ma nouvelle maison pour laquelle une compromis est déjà signé ?

J’ai l’usufruit d’une maison que j’ai mise en location. Le nu-propriétaire est mon fils. Il souhaite hypothéquer sa nue-propriété. En a-t-il le droit ?

J'ai adopté deux enfants et je veux instituer une association légataire universel de mes tableaux. Est-ce possible ?

Je lègue par testament la totalité de mon patrimoine à deux municipalités. Quelles sont les garanties que ces volontés soient exécutées ?

Peut-on modifier un bail commercial en habitation ?

Peut-on modifier l'avant-contrat entre sa signature et la fin du délai de rétractation ?

Je suis locataire d'un logement. Mon père âgé de 70 ans vit avec moi. Mon bailleur souhaite résilier le bail. En a-t-il le droit ?