FAQ Famille Famille Immobilier Entreprise Patrimoine Relation client Peut-on revoir un contrat de mariage a posteriori ? J’ai hérité d’un bien durant mon mariage. J’aimerai qu’il soit inclus dans la communauté de biens existant entre moi et mon épouse. Je ne veux pas faire de changement de régime. Est-il possible d’avoir recours à une SCI ? Nous possédons un terrain en indivision composée de 4 personnes. Seuls trois indivisaires ont participé à la construction de la maison édifiée sur ledit terrain. Comment faire pour rectifier les proportions de propriété de chacun ? Ma belle-mère est décédée. Elle n’a eu qu’un fils, mon mari prédécédé, avec qui j’ai eu 2 filles. Dans sa succession, il y a une dette due au titre de l’hébergement des personnes âgées. Dois-je inciter mes filles à renoncer à la succession ? Mon mari et moi avons chacun fait une donation d’argent à notre fille afin qu’elle et son mari puissent acquérir leur résidence principale. Ils n’ont jamais eu d’enfants. Aujourd'hui notre fille est décédée, pouvons-nous récupérer la donation ? J’ai renoncé à la succession de ma mère. C’est donc ma fille qui a hérité d’elle à ma place. Doit-elle rapporter dans la succession, la donation que ma mère m’a faite ? Je me sépare de ma compagne, nous n’étions ni mariés ni pacsés ; nous avions acquis un appartement à concurrence de 65 % pour moi et 35 % pour elle. Puis-je racheter sa part et bénéficier des droits d’enregistrement au taux de 2,5 % ? J’ai acheté mon appartement en ce compris les meubles et l’électroménager de la cuisine. Mon notaire n’a pas fait la ventilation (mobilier/immobilier), n’est-ce pas une obligation ? Ma mère est en maison de retraite et ne dispose plus de revenus suffisants pour subvenir à ses frais d’hébergement. Un de mes frères refusent d’y participer au motif que ses revenus sont constitués uniquement d’une pension d’invalidité. [...] Je souhaite donner à chacune de mes petites-filles une somme d’argent. L’une d’elles réside à l’étranger, où faut-il enregistrer la donation dans ce cas-là ? 1 2 3 4 5 6 7 8 9 … suivant › dernier »
J’ai hérité d’un bien durant mon mariage. J’aimerai qu’il soit inclus dans la communauté de biens existant entre moi et mon épouse. Je ne veux pas faire de changement de régime. Est-il possible d’avoir recours à une SCI ?
Nous possédons un terrain en indivision composée de 4 personnes. Seuls trois indivisaires ont participé à la construction de la maison édifiée sur ledit terrain. Comment faire pour rectifier les proportions de propriété de chacun ?
Ma belle-mère est décédée. Elle n’a eu qu’un fils, mon mari prédécédé, avec qui j’ai eu 2 filles. Dans sa succession, il y a une dette due au titre de l’hébergement des personnes âgées. Dois-je inciter mes filles à renoncer à la succession ?
Mon mari et moi avons chacun fait une donation d’argent à notre fille afin qu’elle et son mari puissent acquérir leur résidence principale. Ils n’ont jamais eu d’enfants. Aujourd'hui notre fille est décédée, pouvons-nous récupérer la donation ?
J’ai renoncé à la succession de ma mère. C’est donc ma fille qui a hérité d’elle à ma place. Doit-elle rapporter dans la succession, la donation que ma mère m’a faite ?
Je me sépare de ma compagne, nous n’étions ni mariés ni pacsés ; nous avions acquis un appartement à concurrence de 65 % pour moi et 35 % pour elle. Puis-je racheter sa part et bénéficier des droits d’enregistrement au taux de 2,5 % ?
J’ai acheté mon appartement en ce compris les meubles et l’électroménager de la cuisine. Mon notaire n’a pas fait la ventilation (mobilier/immobilier), n’est-ce pas une obligation ?
Ma mère est en maison de retraite et ne dispose plus de revenus suffisants pour subvenir à ses frais d’hébergement. Un de mes frères refusent d’y participer au motif que ses revenus sont constitués uniquement d’une pension d’invalidité. [...]
Je souhaite donner à chacune de mes petites-filles une somme d’argent. L’une d’elles réside à l’étranger, où faut-il enregistrer la donation dans ce cas-là ?
