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Pourquoi créer un fonds agricole ?

13.07.2016
  • Qu'est-ce qu'un fonds agricole ?

    • Le fonds agricole est une option : la Loi d’Orientation Agricole du 5 janvier 2006 prévoit la possibilité pour l'exploitant de créer un fonds agricole exploité dans l'exercice de l'activité agricole.

    • Le fonds agricole permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et de faciliter les transmissions d'exploitation.

    • Il peut faire l'objet d'un nantissement pour notamment garantir le remboursement d'un emprunt.

  • Quelles sont les formalités ?

  • De quoi est composé le fonds agricole ?

    • Cheptel mort et vif, stocks, enseigne, clientèle, dénominations, les brevets et autres ­droits de propriété qui y sont attachés et, s'ils sont cessibles, les contrats et droits incorporels servant à l'exploitation du fonds (ainsi les DPU et le "droit au bail cessible" sont inclus dans le fonds).

  • Quelles conséquences fiscales ?

    • Création : aucune incidence.

    • Cessions à titre onéreux : droit fixe de 125 euros.

    • Mutation à titre gratuit (succession ou donation, donation-partage) : même régime fiscal que celui de l'exploitation individuelle.

Voir aussi

01.02.2017

Loi de finances 2017

06.02.2017

La Lettre Conseils des notaires : Impôts 2017

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