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Prêt viager hypothécaire : un autre moyen d'emprunter

19.04.2017

Le prêt viager hypothécaire est une nouvelle forme de crédit.

  • Quel est le principe du prêt viager hypothécaire ?

    • Le prêt viager hypothécaire est un prêt consenti par un établissement financier à une personne, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier à usage d’habitation appartenant à l’emprunteur. Son montant ne peut pas excéder la valeur de l’immeuble hypothéqué.

    • Les fonds prêtés par la banque peuvent être mis à la disposition de l'emprunteur soit en une seule fois, soit au moyen de versements périodiques (tous les mois ou tous les trimestres par exemple).

    • Le terme normal du remboursement du prêt est le décès de l’emprunteur : c’est à cette date que les héritiers devront rembourser le capital et payer les intérêts. Toutefois, il est désormais possible de prévoir un remboursement périodique des intérêts (Loi 2015-992 du 15 août 2015). 

  • Le prêt viager hypothécaire peut prendre fin avant le décès de l'emprunteur dans les cas suivants ?

    • - Remboursement par anticipation,

    • - Vente, donation ou démembrement du logement hypothéqué,

    • - Perte de la valeur du logement hypothéqué du fait de l’emprunteur, 

    • - Changement d’affectation de l’immeuble hypothéqué,

    • - Refus d’accès à l’immeuble hypothéqué au banquier pour lui permettre de s’assurer de son bon état d’entretien et de conservation, 

    • - Défaillance dans le remboursement périodique des intérêts, si l’emprunteur avait opté pour cette formule.

Ce système de prêt viager hypothécaire est destiné aux personnes âgées disposant de revenus insuffisants, mais qui sont propriétaires d'un logement.
Bien entendu ce contrat, compte tenu de ses conséquences sur votre héritage (qui peut être totalement absorbé s'il ne comprend que le logement hypothéqué) doit être bien étudié, surtout si vous avez des enfants.

A savoir

L'expertise d'UNOFI en appui du notaire

Le conseil patrimonial mis en oeuvre par le notaire avec le concours de l’Union notariale financière s’inscrit dans une démarche globale qui respecte en tout point la charte du notaire conseil patrimonial. Elle permet donc d’appréhender la situation tant personnelle que professionnelle des clients, d’évaluer leurs besoins et de répondre à leurs objectifs. Plus d'infos sur www.unofi.fr .

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