Arrêté fixant la date d'ouverture du dépôt des demandes de création des nouveaux offices

Arrêté fixant la date d'ouverture du dépôt des demandes de création des nouveaux offices

Le Conseil supérieur du notariat prend acte de la publication, ce jour, de l’arrêté fixant la date de l’ouverture du dépôt des demandes de création des 1 002 nouveaux offices, instituée par la loi du 6 août 2015.