117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission

117ème Congrès des notaires de France
117e Congrès des notaires de France - Propositions votées lors de la 3ème commission

Retrouvez les propositions votées lors de la 3ème commission du 117ème Congrès des notaires "MODERNISER ET ENCADRER LE CONTRAT DANS LE MONDE NUMÉRIQUE".