Achat immobilier : les frais d'acquisition (dits frais de notaire)

Les frais d’achat immobilier comprennent les impôts et les taxes (appelés droits d’enregistrement)

Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique.

Concernant les mutations à titre onéreux d’immeubles de l’article 683 du Code général des impôts (CGI) [3], l'article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 [4] a permis, à titre transitoire, aux conseils départementaux de relever de la taxe de publicité foncière ou des droits d' enregistrement prévu à l'article 1594 D du CGI [5] au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1/03/2014 et le 29/02/2016. Cette faculté a été pérennisée par l'article 116 de la loi n°2014-1654 de finances pour 2015 [6]. A ce jour, seuls l'Indre, l'Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte n'ont pas utilisé cette faculté.

Les frais d'acquisition comprennent les frais et [7]"> débours

Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires au changement de [8]"> propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme [9], extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc...). Il y a lieu de prendre également en compte, certains frais exceptionnels engagés, à la demande du client, comme des frais de déplacement.

Les frais d'acquisition comprennent la rémunération du notaire

La rémunération du notaire proprement dite est appelée émoluments. De nouveaux mécanismes ont été mis en place par le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions du droit [10] ainsi que par l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires [11]. La conséquence est que parallèlement à l’augmentation des droits d’enregistrement vue précédemment, le tarif des notaires voit ses taux baisser : de 1,33 % pour les actes de vente immobilière (article A444-91 du Code de commerce [12], crée par l'arrêté du 26 février 2016 - Art. 2 [13]), 1,45 % pour les actes de prêt…

La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Exemple pour une vente à 200 000 € :

Remarque : Il s’agit de tranches donc le calcul se fait successivement, tranche par tranche.

Note 1 : " La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit  sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 euros." (Article R444-9 du Code de commerce dans sa partie règlementaire [14]). Ce plafonnement concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant comme des terres ou des biens situés en milieu rural, ou des parties communes, des caves et des parkings en milieu urbain. Bien entendu, ce plafond ne concerne pas les taxes fiscales générées par l'opération.

Estimez vos frais pour l'achat d'une maison ou d'un appartement grâce au simulateur [15].