Le Conseil supérieur du notariat (CSN)
Le Conseil supérieur du notariat est l'organisation professionnelle du notariat habilitée à s'exprimer au nom des notaires de France. Le CSN est un établissement d'utilité publique défini par l'Ordonnance et le décret de 1945.
Le notariat : organisation de la profession notariale
- Le Conseil supérieur du notariat dont la compétence est nationale. C’est la plus haute autorité de l’organisation professionnelle.
- 33 conseils régionaux de notaires dont la compétence est régionale ; accéder à l'annuaires des conseils régionaux des notaires [3]
- 72 chambres départementales de notaires dont la compétence est départementale voire interdépartementale ; accéder à l'annuaire des chambres départementales des notaires [4]
Les organismes qui concourent au développement et à la vie du notariat
- L'Assemblée de Liaison des notaires de France
- L'Association pour le Développement du Service Notarial (A.D.S.N. [5])
- La Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (C.P.R.N [6].)
- La Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (C.R.P.C.E.N. [7])
- Les Centres de Recherche, d'Information et de Documentation Notariales (C.R.I.D.O.N.). Il existe 5 en France : Cridon de Paris [8], Cridon Nord-Est [9], Cridon Lyon [10], Cridon Sud-Ouest [11], et Cridon Ouest [12] ;
- Les organismes de formation des notaires et des collaborateurs ;
- Les organismes sociaux, etc...
Les missions du Conseil supérieur du notariat
Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique. Il repose sur un schéma défini par l'Ordonnance du 2 novembre 194 [13]5 et le décret du 19 décembre 1945. [14]
Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, Il détermine sa politique générale, Il contribue à l'évolution du notariat, Il fournit des services collectifs aux notaires.
Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.
La composition du Conseil supérieur du notariat
Le Conseil supérieur est composé de délégués élus au sein de chaque Conseil régional. Ils sont élus pour quatre ans par les membres du Conseil régional et par les membres des Chambres des notaires du ressort de ce conseil. Les délégués sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Les Conseils régionaux regroupent les notaires d'une même Cour d'appel.
Le Bureau du Conseil supérieur du notariat [15] se compose de sept membres élus pour deux ans par l'Assemblée générale. Le Président du Conseil supérieur du notariat est élu pour deux ans. L'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat se réunit plusieurs fois par an ; ses séances sont préparées par plusieurs commissions spécialisées.
Outre ces commissions, le Conseil supérieur du notariat est assisté dans ses missions par :
- L'Institut d'études juridiques (I.E.J.), créé en 1971 avec un double objectif : d'une part, examiner, en liaison avec les services ministériels, les projets et propositions de lois soumis au Parlement, suggérer tous aménagements et amendements et participer à la rédaction des textes réglementaires, d'autre part, prendre toute initiative en vue de favoriser l'évolution du droit.
- L’Institut du développement (IDD) [16] a pour mission de favoriser le développement d’actions et d’outils relatifs aux principaux domaines d’expertise de la profession, de les faire connaître auprès des publics ciblées - pouvoirs publics, partenaires, clients des notaires, etc... Pour ce faire, l’IDD regroupe 6 « sections » : L'Institut notarial des Personnes Publiques (INPP), l'Institut notarial de l’immobilier (INDI), l'Institut notarial de l’espace rural et de l’environnement (INERE), l'Institut notarial des entreprises et des sociétés (INES), l'Institut notarial du patrimoine et de la famille (INPF), et l'Institut notarial européen et international (INEI). Chaque institut travaille sur le maintien et le développement de l’expertise et des compétences notariales dans sa matière en proposant et en assurant la mise en œuvre d’actions et d’outils spécifiques.
Le Conseil supérieur du notariat est situé 60 boulevard de la Tour-Maubourg - Paris (7ème) [17].
Une équipe au service des notaires
Une équipe de plus de 100 collaborateurs travaille au quotidien au service des notaires. Les services du CSN sont dirigés par Jérôme Fehrenbach [18], Inspecteur général des finances.