• Gestion des cookies
Menu
Le site officiel des notaires de France

Qui doit payer les frais d’attestation immobilière établie dans le cadre d’une succession ?

En pratique, l’ensemble des frais de notaire (rédaction de l’acte de notoriété , établissement de la déclaration de succession , attestation immobilière …) sont répartis entre les héritiers en fonction de leur quote-part dans la succession. Par conséquent, même si l’un des héritiers ne reçoit pas de parts dans un bien immobilier, il paiera en partie les frais liés à l’établissement de l’attestation pour ce bien.