Parution du décret autorisant l'acte notarié par comparution à distance pendant la crise sanitaire

Conseil supérieur du notariat
Parution du décret autorisant l'acte notarié par comparution à distance pendant la crise sanitaire

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié par comparution à distance a été publié ce jour au Journal Officiel.