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Réforme du divorce par consentement mutuel au 1er janvier

Date: 
Mercredi, 28 Décembre, 2016 - 15:00

Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, de la réforme du divorce par consentement mutuel finalisé et acté par le notaire.