Renouvellement de l’accord de coopération technologique entre les notariats de la France et de la République de Serbie

Conseil supérieur du notariat - CSN
Renouvellement de l’accord de coopération technologique entre les notariats de la France et de la République de Serbie

 

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a signé ce jour à Belgrade le renouvellement de son mémorandum de coopération en présence du ministère de la Justice de la République de Serbie et la Chambre nationale des notaires de Serbie.

 

Le renouvellement de ce mémorandum portant sur la période 2021-2023, a pour objectif d’accroître la coopération technologique déjà existante entre les deux notariats dans les échanges dématérialisés entre les études notariales et les services publics serbes. Cela concerne particulièrement la numérisation des activités notariales, des archives et documents notariaux et la mise en place d’un fichier testamentaire.

Cet accord de coopération d’une durée de deux années définira également les activités liées à l’établissement des documents électroniques des notaires serbes.

Le précédent mémorandum avait été signé en juillet 2019 et s’inscrivait dans le prolongement de l’accord de coopération de 2006 et renouvelé en 2014 entre le CSN, le ministre de la Justice de la République de Serbie et l’Ambassadeur de France en Serbie. Depuis 2006, ces échanges ont permis d’élaborer le cadre législatif nécessaire à l’implantation du notariat public en Serbie et à l’adoption par le Parlement serbe en 2011 de loi notariale. Entrée en vigueur le 1er juillet 2012, elle consacre l’instauration d’un notariat de droit civil et le choix du droit continental par la Serbie.