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TVA immobilière

06.11.2017

Au fil des années, la législation française en matière de TVA immobilière s'est considérabl­ement compliquée. Voici l'essentiel de ce qu'il faut retenir :

  • Acquisition immobilière : il faut distinguer les immeubles neufs des immeubles anciens :

    • 1. Immeubles anciens :
      - Cessions entre particuliers : 
      Les ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans, réalisées entre particuliers, sont situées hors du champ d'applications de la TVA.
      - Vendus par des professionnels : Les ventes d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans par un professionnel assujetti à la TVA sont exonérées de TVA (sauf option TVA sur le prix total ou sur la marge).
       

    • 2. Immeubles neufs :
      - Cessions entre particuliers
      : Les ventes d’immeubles neufs, réalisées entre particuliers sont situées hors du champ d'application de la TVA.
      - Vendus par des professionnels : Les ventes d'immeubles achevés depuis moins de 5 ans sont soumises à la TVA au taux de 20 %.

  • Acquisition de terrain à bâtir : pour déterminer le régime fiscal, il faut distinguer 2 cas :

    • 1. Les cessions entre particuliers
      Seuls les droits d’enregistrement sont exigibles (5,09 %, portés à 5,80 % dans la plupart des départements), pas la TVA.

    • 2. Les terrains vendus par un professionnel
      Les ventes de terrain par un professionnel assujetti à la TVA sont soumises à la TVA au taux de 20 % que l’acheteur soit un particulier ou non. La TVA est en principe payée par le vendeur.
      S’il avait acheté le terrain à un non-assujetti à la TVA, la TVA s’appliquera sur la marge et l’acheteur doit payer 5,09 % de droits d’enregistrement, actuellement portés à 5,80 % dans la plupart des départements.
      Si le professionnel avait acquis le terrain auprès d’un assujetti à la TVA, la TVA s’appliquera sur la totalité du prix de cession. En contrepartie, l’acheteur bénéficiera de droits d’enregistrement réduits à 0,715 %.

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