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Le testament permet de préparer sa succession et d’organiser la transmission de ses biens. Il peut prendre diverses formes. Il permet de prévoir un une répartition des bien différente de celle prévue par la loi mais dans le respect des dispositions impératives. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé.
Pourquoi rédiger un testament ?
Le testament est un acte écrit par lequel une personne prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès.
Par testament, il est possible de :
• organiser la transmission ou la répartition de son patrimoine et désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise ;
• désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés ;
• régler des questions personnelles : par exemple, indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès alors qu'ils sont encore mineurs ;
Quelles sont les conditions pour faire un testament ?
Le testament doit refléter la volonté libre et éclairée de son auteur. Pour être valable, le testateur doit être sain d'esprit et exprimer un consentement exempt de tout vice.
Être sain d'esprit
La loi exige que le testateur soit « sain d'esprit » (C. civ. art. 901), il doit être en mesure de comprendre la portée de ses décisions.
• Un mineur non émancipé ne peut pas consentir de legs ; toutefois s’il a plus de 16 ans, il le peut, mais seulement sur la moitié de ce dont il aurait pu disposer par testament s'il avait été majeur (C. civ. art. 904, al. 1).
• L'existence d'une mesure de protection juridique, comme une tutelle, n'empêche pas nécessairement de faire un testament (C. civ. art. 476). Toutefois, une telle mesure peut constituer un indice d'une altération des facultés mentales.
Donner un consentement non vicié
Un testament peut être annulé si le consentement du testateur a été vicié par une erreur, un dol ou une violence (C. civ. art. 901).
• L'erreur consiste à se méprendre sur un élément déterminant, par exemple la chose ou la personne du bénéficiaire.
• Le dol correspond à des manœuvres ou des mensonges destinés à tromper le testateur.
• Enfin, la violence peut être physique ou morale et conduit une personne à consentir sous la contrainte. »
Quels sont les avantages d’un testament authentique ?
Il existe plusieurs formes de testaments permettant à une personne d’indiquer ses dispositions de dernières volontés. Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr.
Etabli par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire, le notaire rédige lui-même le texte du testament sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et le notaire ainsi que le testateur apposent leur signature.
Le testament authentique est un moyen efficace pour s’assurer que les formes requises par la loi seront respectées (eu égard notamment à l'identité du testateur, à l’expression claire et complète de ses volontés, au respect des dispositions de dictée, à la lecture par le notaire, et aux mentions obligatoires telles que la date et la signature). A ce titre, la validité de ce document ne pourra être que très rarement remise en question.
Bon à savoir : Le notaire accueille en principe sa clientèle et reçoit ses actes à titre habituel dans les locaux de son office. Il peut toutefois, à titre exceptionnel, recevoir ses clients hors de son étude, notamment au domicile ou dans les établissements hospitaliers.
Dans quels cas le testament authentique est-il obligatoire ?
Le recours au testament authentique est obligatoire lorsque le testateur :
• veut reconnaître un enfant naturel par voie testamentaire ;
• veut retirer à son conjoint les droits d'habitation et d'usage sur le logement conjugal et son mobilier (C. civ. art. 764) ;
• ne peut pas ou plus écrire ou signer lui-même ;
• est sourd ou muet ou ne sachant pas parler français (C. civ. art. 972).
Lorsque le testateur ne peut pas s'exprimer en français, la dictée et la lecture du testament sont effectuées par un interprète assermenté dans la langue de l'intéressé.
Quelles sont les autres formes de testament ?
Le testament mystique
Le testament mystique présente l'avantage de rester secret. Son auteur le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins (C. civ. art. 976). Il est le seul à en connaître le contenu. Dès lors, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C'est l'inconvénient majeur de cette forme de testament et qui explique qu’il est rarement utilisé.
Le testament olographe
Le testament olographe est le plus répandu. Document écrit, daté et signé de la main du testateur (C. civ. art. 970), il est donc peu coûteux.
Cependant, il peut parfois donner lieu à contestation (voire à annulation) quand il n'est pas rédigé avec l'aide d'un juriste spécialisé (désignation floue des bénéficiaires, disposition ou simple souhait, objets contradictoires).
Pourquoi faut-il déposer son testament olographe chez un notaire ?
Fortement recommandé, le dépôt d’un testament olographe chez un notaire permet tout d’abord de sécuriser le document en évitant qu’il ne soit perdu, détruit ou dissimulé par une personne mal intentionnée. Il garantit également que le testament sera retrouvé au moment du décès, grâce à son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), consulté après le décès.
Ce dépôt offre aussi l’occasion d’échanger avec le notaire sur la validité formelle du testament.
Pour plus d’information : Testament : qu'est-ce que le legs ?
Combien coûte l’intervention d’un notaire ?
Pour un testament authentique : l’émolument de l’acte s’élève à 135,83 € TTC, auquel s’ajoutent des frais de formalités, notamment l’inscription au FCDDV.
Pour un testament olographe déposé chez un notaire : l’émolument pour la garde du document coûte 31,692 € TTC auxquels s’ajoutent également les frais de formalités (C. com., art. A. 444-60).
Si j’écris mon testament sur mon PC sans le déclarer à un notaire. Aura-t-il une valeur à mon décès?
Peut-on modifier un testament ?
Est-il possible de rédiger un testament en couple ?
En droit français, un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes. Ainsi, un testament rédigé par un couple ou rédigé par une seule personne et signé par les deux (appelé testament conjonctif) est nul et ne peut être appliqué.
Il convient donc que chacun rédige son testament de manière distincte.
Qu’est-ce que le testament international ?
Utile pour un étranger vivant en France, pour un Français vivant à l'étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays, le testament international doit, une fois rédigé, être présenté à un notaire en présence de deux témoins. Il peut être écrit dans n'importe quelle langue.
A lire : Comment prendre des dispositions testamentaires à l'étranger ?
Quelle part de mon patrimoine puis-je céder par testament ?
En l’absence d’enfant ou de conjoint (le défunt n’était pas marié), la liberté testamentaire est totale.
Cependant, il n’est pas possible de déshériter totalement ses enfants ou à défaut d’enfant, son époux ou épouse survivant car il s’agit d’héritiers dits réservataires.
Par conséquent, le testateur ne peut disposer librement que de la part appelée “quotité disponible”.
La quotité disponible
Il s’agit de la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires.
Son montant est de :
En présence d’enfant :
• un tiers s’il y a deux enfants,
• un quart s’il y a trois enfants ou davantage,
En l’absence d’enfant et en présence d’un conjoint :
• trois quarts.
La réserve
La réserve est la fraction de la succession qui revient obligatoirement aux enfants, ou à défaut d’enfant, au conjoint survivant. Le montant est de :
En présence d’enfant :
• la moitié : si le défunt laisse un enfant,
• les deux tiers : s’il y a deux enfants,
• les trois quarts : s’il y a trois enfants ou plus,
En l’absence d’enfant et en présence d’un conjoint :
• Un quart au conjoint survivant
La réduction du leg
Si les legs consentis dépassent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction de ces legs et recevoir une indemnité (en principe sous forme de somme d’argent) (C. civ. art. 924, al. 1).
Le légataire conserve son/ses biens, en contrepartie il doit indemniser les héritiers réservataires.
Si les legs consentis dépassent la quotité disponible, alors une indemnité en réduction sera due aux réservataires. Par principe, elle est payable en valeur (C. civ. art. 924, al. 1).
Cette réduction en valeur permet ainsi au légataire de conserver le/les biens qui lui ont été légués, moyennant le paiement de l’indemnité.
Peut-on modifier ou révoquer un testament ?
Le testateur est libre de revenir sur ses dispositions de dernières volontés à tout moment. Le testament est toujours révocable par la simple volonté de celui qui l’a rédigé.
La révocation du testament peut être expresse ou tacite.
• Elle est expresse lorsque le testateur rédige un nouveau testament annulant explicitement le précédent, ou lorsqu’il fait établir par un notaire un acte qui prévoit clairement cette révocation.
• Elle est tacite lorsque le testateur rédige un nouveau testament dont les dispositions sont incompatibles avec celles du testament antérieur ou lorsque le testament est détruit ou encore lorsque le bien objet du testament a été donné ou vendu.