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Mis à jour le Mercredi 28 mai 2025

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Mis à jour le Jeudi 29 juin 2023

Pourquoi créer un fonds agricole ?

Le fonds agricole permet d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole, de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel et de faciliter les transmissions d'exploitation.

Mis à jour le Vendredi 13 janvier 2017

Les différentes formes d'entreprise agricole

L'agriculture se modernise sans cesse, y compris sur le plan juridique. Petite exploitation agricole ou grand domaine, comment obtenir une meilleure rentabilité ? Comment en effectuer la transmission en évitant les mésententes ?

Mis à jour le Mercredi 14 février 2024

Le bail rural cessible hors cadre familial

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La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers

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Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie d’entrepreneur.

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Créateurs, dirigeants d’entreprise, les Notaires de France vous attendent sur Go Entrepreneurs 2025 pour vous conseiller dans les moments clés de

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?

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Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.

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Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

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Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

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Oui dans certains cas. Lorsque la cession porte sur la majorité des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier dont la vente serait elle-même soumise au droit de préemption de la commune, la mairie est alors en mesure d’exercer ce droit (art. L.213-1, 3° C. urbanisme). Bon à savoir…

Oui. Rappel : dans le cadre de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel engage ses biens personnels dans l’hypothèse où son activité générerait des dettes. Par dérogation, la loi a prévu un mécanisme de protection de la résidence principale en la rendant insaisissable de plein droit ( art. L526-1 alinéa 1…

Non. Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial a notifié au locataire son intention de vendre ce bien, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. S’il l’accepte, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente, à compter de la date d’envoi de sa…

Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…

Consultez notre FAQ

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Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Création d'entreprise, ce qu'il faut savoir

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Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai trouvé un acquéreur. La mairie peut elle exercer son droit de préemption ?

En 2021, j'ai démarré une activité d'entrepreneur individuel et je me suis inscrit au RCS. Il y a plusieurs années, mes parents m'avaient donné la nue-propriété d'un bien immobilier. Puis-je l'inscrire dans la déclaration d'insaisissabilité ?

Fonds de commerce : mon bail se finit à la fin de l'année et le propriétaire veut vendre les murs

Je veux vendre mon local commercial. J’ai informé mon locataire et lui ai proposé de l’acquérir. Il m’a répondu il y a 4 mois me disant vouloir exercer son droit de préemption. Depuis je n’ai plus de nouvelles. Suis-je toujours liée par son acceptation ?

Mon père était propriétaire d’une ferme qu’il exploitait. Mon frère participait à cette activité sans être rémunéré, mais percevait les bénéfices de l’exploitation. Peut-il prétendre à une créance de salaire différé lors de la succession de notre père ?