Succession : quels documents fournir au notaire ?

Etat civil 

• Copie intégrale des actes de décès (et non une fiche d’état civil ou un bulletin de décès), acte de naissance et acte de mariage 
• Original de la carte d’identité 
• Original des Livrets de famille (pour chaque « union »)
• Copie du contrat de mariage ou du contrat de PACS
• Copie du jugement ou acte de changement de régime matrimonial
• Copie du jugement (ou convention) de divorce ou de séparation de corps

• Copie de la donation entre époux (au dernier des vivants)
• Testament (original si testament olographe)

Biens immobiliers 

• Titres de propriété
• Copies des baux d’habitation, commerciaux ou ruraux, 
• Nom et adresse du syndic des immeubles en copropriété 

Autres biens 

• Véhicules : copie des certificats d’immatriculation (ex-cartes grises) 

• Retraites et pensions : dernier avis de versement, nom et adresse des caisses de retraite et numéro d’identification du défunt, justificatif des aides sociales ou prestations récupérables (conseil départemental, CAF, caisse de retraite, PAM, mutuelle ou complémentaire.)

• Liquidités : références et derniers relevés des comptes de dépôt et des produits d’épargne (livrets PEL, etc) personnels mais également les comptes joints 

• Trois derniers bulletins de salaire et état du compte d’intéressement
  La liste des valeurs boursières (nom, adresse des banques)
  Copies des contrats d’assurance-vie, d’assurance décès ou de capitalisation

• fonds de commerce : matériel, stock de marchandises, …),
  Polices d’assurance du mobilier, des objets d’art et bijoux ;

• Statuts à jour des sociétés dont le défunt (ou son conjoint) était associé, extrait K-bis, coordonnée du comptable ou de l’expert-comptable 
• Tout autre bien appartenant au défunt : propriété littéraire et artistique, reconnaissance de dettes, biens que le défunt aurait hérité ou reçu de sa famille

Passif 

• Copie de la dernière déclaration de revenus 

• Copie de la dernière déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) 

• Copie de la dernière taxe foncière 

• Copie de la dernière taxe d’habitation 

• Copie des contrats de location, montant des loyers et coordonnées du gestionnaire (si le défunt était bailleur),

• Relevés des charges de copropriété 

• Factures des frais de soins et d’hôpital 

• Toutes les factures à régler au jour du décès ou à l’occasion du décès, même réglées depuis (frais funéraires, eau, électricité, téléphone…) 

• Documents afférents aux emprunts contractés par le défunt

Donations 

Pour la déclaration fiscale de succession et le rappel fiscal : copie des donations, donations-partages, dons manuels enregistrés, effectuées depuis moins de quinze ans 

• Pour le rapport civil : 
  copie de toutes les donations même effectuées depuis plus de quinze ans (donations, donations-partages, dons manuels…) 

Etat civil 

• Mention des professions et adresses postales, numéros de téléphone, adresses courriel 

• Copie de la carte d’identité 

• etat civil de leurs enfants 

• S’ils sont mariés : copies complètes du livret de famille et du contrat de mariage (s’il y en a un) 

• S’ils sont séparés ou divorcés : copie du jugement (ou convention) de divorce ou de séparation de corps 

• S’ils sont pacsés : copie de la convention de Pacs 

Pour la liquidation de la communauté 

• justificatifs des biens propres du conjoint survivant (acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou succession). 
• Véhicules du conjoint : copie des certificats d’immatriculation (ex-cartes grises)
• Justificatifs des comptes bancaires du conjoint survivant (personnels et joints).
• Tableaux d’amortissement des emprunts souscrits par le conjoint survivant (outre les emprunts souscrits par les deux époux et par le défunt).