Questions fréquentes - Donation

Pour rappel : La donation entre époux est un acte notarié qui a pour but d’étendre au maximum les droits de conjoint survivant sans pour autant déshériter les enfants ( art 1094-1 C. civ .). Oui. A défaut d’interdiction prévue dans la donation entre époux et à la condition qu’un…

Oui. Selon l'article 1096 du Code civil, la donation entre époux est révocable à tout moment, même sans motif, tant que le donateur est vivant.

Mon père est célibataire et nous sommes 4 enfants. Je souhaite acheter un terrain pour le lui donner. Toutefois, je ne souhaite pas être en indivision avec mes frères et sœurs à son décès. J’ai entendu parler de la clause de retour conventionnel. De quoi s’agit-il ? La clause de…

Oui mais sous condition. En effet, lorsque le mandat de protection future prend la forme d’un acte authentique (établi par un notaire), il vous est possible de faire des actes de disposition à titre gratuit, telle qu’une donation, mais uniquement après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490…

Oui, mais sou plusieurs conditions. La plus-value résultant de la première cession d’un logement autre que la résidence principale bénéficie d’un abattement à condition que le cédant s’engage à remployer tout ou partie du prix de la vente pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale. Ce…