Oui. Cependant elle doit être acceptée par un représentant légal (père et/ou mère souvent). En principe l’acte doit être notarié pour être valable ( articles 931 et 932 du C. civ.).
Questions fréquentes - Donation
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Quel est le plus avantageux fiscalement : la succession ou la donation ? Comment choisir le notaire pour effectuer cette transmission. Me Barbara Thomas-David, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire".
Cela dépend du montant donné. Les donations entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Au-delà, des droits de donation sont dus, selon un barème progressif. Le notaire calcule et collecte ces droits au profit de l’État. ( article 779 du Code général…
Oui. Un mineur peut tout à fait recevoir une donation. Néanmoins, étant considéré comme incapable ( art. 414 C. civ.), cette donation doit être acceptée par son administrateur légal ou tuteur ( art 935 C. civ). L’administration légale du mineur est exercée par ses parents ( art. 382 C. civ.)…
Oui. Vous avez la possibilité de consentir une donation devant notaire incluant le bien immobilier et l’argent, mais à charge d’employer cette somme dans des travaux. La non-exécution de la charge est une cause de révocation de la donation ( art. 953 C. civ.).