Questions fréquentes - Donation

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Oui. La donation entre non-parents est possible mais très fiscalisée : après un abattement de 1 594€, la valeur du bien donné est taxée à 60 %. En outre elle suppose des frais d’acte notarié car elle porte sur un immeuble. (CGI, art. 931 et 777).

Oui. En effet, lorsque le bénéficiaire d’une donation est domicilié en France au jour de la donation ou a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années qui précèdent la donation, tous les biens qu’il reçoit situés en France ou hors…

Oui. Tout va déprendre de la rédaction de votre acte de donation. Si rien n’a été prévu, la donation étant irrévocable, la loi ne vous permet pas de récupérer votre bien. A l’inverse, s’il a été prévu une « une clause de retour conventionnel » en cas de prédécès du…

Oui. Vous avez la possibilité de consentir une donation devant notaire incluant le bien immobilier et l’argent, mais à charge d’employer cette somme dans des travaux. La non-exécution de la charge est une cause de révocation de la donation ( art. 953 C. civ.).

Non. Le conjoint survivant peut prétendre à un droit d’usage et d’habitation viager sur le logement qu’il occupait effectivement, au décès de son époux, à titre d’habitation principale sous réserve qu’il appartienne au couple ou au défunt ( art. 764 C. civ. ). Toutefois, la jurisprudence (ensemble des décisions de…

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Je souhaiterais donner un bien immobilier à un ami, mais on m’a dit que c’était cher. Est-ce vrai ?

Mon oncle de nationalité française réside à l’étranger. Il souhaite m’aider à financer l’acquisition de mon logement en me donnant de l’argent. Dois-je déclarer cette opération en France ?

J’ai donné un appartement à ma fille qui a trois enfants. Si elle décède avant moi, le notaire me dit qu’il est possible de le récupérer. Est-ce vrai ?

Je souhaite donner une maison à mon fils ainsi qu’une somme d’argent afin qu’il y effectue des travaux nécessaires. Je crains qu’il n’utilise pas l’argent comme convenu. Existe-t-il un moyen de le contraindre ?

Mon mari est décédé. Nous vivions dans un logement qui lui avait été donné par ses parents. Cette donation contenait un droit de retour que ses parents veulent exercer. Ai-je tout de même un droit d’usage et d’habitation viager sur ce logement ?