Fiscalité des successions pour les biens situés en Corse

Mis à jour le Mercredi 19 juin 2024

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Fiscalité des successions pour les biens situés en Corse

Mis à jour le Mardi 12 mai 2026

Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse

Lorsque des biens ou droits immobiliers dépendant d’une succession se situent en Corse, la loi a prévu une série de mesures dérogatoires aux règles fiscales et de gestion des indivisions applicables sur le continent dans le but de faciliter leur transmission.

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider

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Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.

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A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.

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Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Non, en raison du contrat de mariage et en l’absence de biens exclus de la communauté, le legs ne pourra être exécuté car au décès du premier époux, tous les biens communs sont automatiquement attribués au conjoint survivant. Si votre mère décède en second et qu’elle a maintenu son testament…

Non. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet de limiter les risques patrimoniaux pour l’héritier puisqu‘il n’est pas tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel. Dans la mesure où cette acceptation ne présente pas de risque d’endettement pour le mineur, elle peut être effectuée par son représentant légal…

Non. L'assureur ne peut pas prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de recherche (C. ass. art. L 132-5, al. 3 in fine).

En principe non. Le délai d’option est de 10 ans à compter du décès (C. civ., art. 780). Cependant, le point de départ de ce délai peut être reporté, notamment lorsque le successible avait des motifs légitimes d’ignorer ses droits successoraux (C. civ. art. 780 al. 5). Pour autant, le…

Oui. Lorsqu’une personne décède sans enfant, sans conjoint et en l’absence de frères et sœurs, ses biens sont répartis entre ses parents à parts égales ( art. 736 C. civ.). Toutefois, les parents du défunt ne sont pas héritiers réservataires ( art. 916 C. civ.). Votre fils pouvait donc priver…

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Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026

Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

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Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt

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La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Est-ce que ma mère peut faire un testament à mon profit ?

Mon ex-époux est décédé. Il était très dépensier. En ma qualité de représentant légal de notre enfant mineur, j’envisage de procéder à une acceptation à concurrence de l’actif net en son nom. L’autorisation du juge des tutelles est-elle obligatoire ?

Mon père vient de décéder. Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie qu’il avait souscrite. La compagnie d’assurance me présente une facture pour « l'accomplissement de ses obligations de recherche ». En a-t-elle le droit ?

Je viens de le découvrir que l’un de mes parents est décédé il y a 11 ans. Puis-je encore accepter sa succession ?

Mon fils unique est décédé, il était célibataire et n’avait pas d’enfant. Il a fait un testament par lequel il me laisse la moitié de ses biens, l’autre moitié revenant à une association. Pouvait-il déshériter son père ?