S'informer
Actualités à la une
Succession : le Conseil Constitutionnel censure en partie la loi encadrant les frais bancaires
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider
Sortie de l’indivision et succession vacante : ce que change la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie
Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.
Les Notaires de France présents au Forum National des Associations et des Fondations (FNAF) au Palais des Congrès de Paris
Le thème cette année "Notaires et Associations, accompagner la générosité du public tout au long de la vie"
Rédiger son testament sans parler français ? C'est possible, mais sous certaines conditions
Comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?
Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt
A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.
Allongement des délais d'inhumation et de crémation à 14 jours
Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours
Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024
Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.
La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit
La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le
Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des