Le rôle du notaire : quels sont ses domaines d'expertises ?

Mis à jour le Jeudi 25 juin 2026

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Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ?

Familles, expatriés français résidant à l'étranger : vous souhaitez donner procuration à un proche pour la signature de votre compromis de vente, promesse de vente, ou votre donation dans une étude notariale en France. Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d

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Le notaire occupe un rôle central dans le système juridique français. Il a pour mission de conseiller, d'authentifier et de garantir la validité des actes juridiques. En tant que professionnel du droit, il exerce ses fonctions de manière impartiale et indépendante.

Le notaire intervient dans divers domaines juridiques, tels que l'immobilier, le droit de la famille, le droit des successions, le droit des sociétés...  Il rédige des actes notariés, tels que les contrats de vente immobilière, les testaments, les contrats de mariage et les donations. Ces actes ont une force probante particulière et sont conservés dans les archives notariales.

En ce qui concerne les frais de notaire, ils comprennent les émoluments du notaire, les droits et taxes perçus par l'État, ainsi que les débours. Les émoluments du notaire sont réglementés par la loi et dépendent de la nature et de la valeur de l'acte. Les droits et taxes varient également en fonction de l'acte et de la valeur du bien.

Une question ? Besoin d'aide ?

Ma mère veuve est décédée. Elle vivait à Papeete en Polynésie. Mes frères et moi vivons tous à Saint-Brieuc. Est-il possible de choisir un notaire proche de chez nous pour traiter le dossier de succession ?

Non. Si par principe les notaires ont une compétence nationale, cette règle ne s’applique pas pour la Polynésie (art. 8 décret 71-942 du 26 novembre 1971), de telle sorte que seul un notaire exerçant sur ce territoire peut traiter le dossier de succession de votre mère. Cette exception concerne également…
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Mon notaire refuse d’établir l’acte pour lequel je l’ai sollicité, car je n’ai pas encore viré la provision de frais qu’il m’a demandée sur le compte de l’étude. En a-t-il le droit ?

Oui, car le Règlement national du notariat ( article 9-1) lui interdit expressément de recevoir un acte sans avoir provisionné une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires. Le notaire ne peut pas consentir à son client d’avance sous quelque forme et à quelque titre que ce…
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Je souhaite faire une reconnaissance de dette, j’ai entendu dire que le recours au notaire n’était pas obligatoire. Est-ce vrai ?

Oui, une reconnaissance de dettes peut être actée sous seing privé si elle contient le montant de la dette en chiffres et en lettres ainsi que la signature de celui qui souscrit cet engagement (C. civ., art, 1376). Elle peut également être rédigée sous la forme authentique. L’acte notarié donne…
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Peut-on signer un acte notarié sans être présent à l’étude du notaire ?

Oui. Depuis 2020, la procuration authentique peut être signée à distance par visioconférence sécurisée avec le notaire (décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020). Attention à ne pas confondre : • l’acte authentique électronique à distance (chaque partie le signe physiquement chez son notaire) • et l’acte authentique électronique par…
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