Se séparer

Mis à jour le Vendredi 12 juin 2026

S'informer

Se séparer

Mis à jour le Vendredi 12 juin 2026

Mariage : quelles sont les conséquences d’une séparation de fait ?

La séparation de fait est une situation dans laquelle les époux ne cohabitent plus. Elle intervient soit d’un commun accord soit parce que l’un d’eux a quitté le domicile familial. On parle de séparation de fait car elle n’est pas encadrée par la loi.

Mis à jour le Jeudi 18 juin 2026

Quelle procédure en cas de divorce ?

Il existe plusieurs procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

Mis à jour le Mardi 11 août 2026

Séparation des parents : quelle incidence sur l’autorité parentale ?

Le code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant mineur".

Mis à jour le Vendredi 2 mai 2025

Divorce : quelles incidences pour les enfants ?

Un divorce emporte des conséquences sur la résidence de l’enfant ou la prise en charge des frais d’entretien et d’éducation, pour l’enfant mineur ou majeur mais est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

Mis à jour le Mercredi 10 juin 2026

Divorce : liquidation et partage par le notaire

Le divorce qu’il soit amiable ou judiciaire entraîne, concomitamment ou non, la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare. En présence de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est obligatoire mais dans tous les cas, il est utile de prendre conseil auprès de ce professionnel avisé.

Mis à jour le Vendredi 25 avril 2025

Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage

Bien que divorcé, chaque ex-conjoint peut être tenu de régler tout ou partie des dettes du couple ou de son ex-époux. Concrètement, quel est le sort des dettes et des crédits contractés pendant le mariage ?

Mis à jour le Mercredi 28 mai 2025

Vendre ou acheter seul un logement pendant une procédure de divorce

Vendre ou acheter seul un logement pendant une procédure de divorce est juridiquement possible. Tant que le divorce n’est pas définitif la vigilance est de mise.

Mis à jour le Vendredi 25 avril 2025

Divorce : sort des avantages matrimoniaux et libéralités entre époux

Les époux peuvent être amenés à se consentir des avantages matrimoniaux ou des libéralités

Mis à jour le Vendredi 28 août 2026

Impôt sur le revenu, divorce et rupture de pacs

L’année du divorce ou de la rupture du pacs, les ex-membres du couple doivent chacun déclarer leurs revenus. Comment faire ?

Mis à jour le Lundi 22 mai 2023

Divorcer dans un contexte international

Vous êtes marié avec une personne d’une nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n’avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre les droits nationaux, le droit communautaire européen, les conventions bilatérales ou internationales, il n’est pas aisé de s’y retrouver.

Actualités à la une

La saison des unions débute et jusque fin juillet, sur les réseaux sociaux, les Notaires de France vont vous parler d’amour....

Famille

Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité lors de leur demande d

Famille

Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.

Famille

Les Notaires de France vous donnent rendez-vous les 11, 12 et 13 décembre 2024 pour les « 3 Jours de la Famille ».

Famille

Crée par la loi du 15 novembre 1999, le Pacte Civil de Solidarité a une popularité ascendante qui ne semble pas s'essouffler depuis sa création.

Famille

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

Collectivités territoriales
Donation
Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

Donation
Entreprise
Famille
Immobilier
Le rôle du notaire
Succession

La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

Famille
Succession

Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l'aide sociale à l'hébergement des personnes

Famille

La famille évolue et devient monoparentale, homoparentale ou recomposée. Comment redéfinir ce noyau fondateur d'un point de vue philosophique et

Famille

Une question ? Besoin d'aide ?

Oui. La loi prévoit que l’âge minimal de l’adoptant doit être au minimum de 26 ans (art. 343 C. civ.).

Un document doit être légalisé quand il est utilisé dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye ou d’une convention internationale dispensant de toute formalité. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères tient à jour le tableau recensant la formalité requise suivant le pays…

Oui. En matière d’indivision, l’article 815-3 4° du code civil dispose qu’il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Dans votre cas, il s’agit d’un…

Oui. Le rachat de part indivise s’appelle « une licitation » ou un « partage avec paiement d’une soulte ». Dans la mesure où vous être mariés sous le régime de la séparation de bien et non sous le régime de la communauté légale, le partage d’un bien indivis est…

Non. L’article 265-2 du code civil prévoit que « les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié »…

Consultez notre FAQ

Se séparer

Se séparer

Mariage : quelles sont les conséquences d’une séparation de fait ?

Quelle procédure en cas de divorce ?

Séparation des parents : quelle incidence sur l’autorité parentale ?

Divorce : quelles incidences pour les enfants ?

Divorce : liquidation et partage par le notaire

Divorce : sort des dettes et emprunts contractés pendant le mariage

Vendre ou acheter seul un logement pendant une procédure de divorce

Divorce : sort des avantages matrimoniaux et libéralités entre époux

Impôt sur le revenu, divorce et rupture de pacs

Divorcer dans un contexte international

Actualités à la une

Union : petit ou grand, l'amour mérite de grands actes.

Adoption : une attestation d’honorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents

les Notaires de France présents au Salon des Seniors du 12 au 15 mars

Les 3 Jours de la Famille, les 11, 12 et 13 décembre 2024

Le PACS fête ses 25 ans !

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Aide sociale à l’hébergement des personnes âgées : les petits-enfants exemptés de toute contribution

Famille(s), je vous hais : le droit face aux nouveaux modes de famille

Une question ? Besoin d'aide ?

Se séparer

Se séparer

Actualités à la une

Une question ? Besoin d'aide ?

Existe-t-il un âge minimum pour adopter ?

Dans quel cas doit-on légaliser un document ?

Nous sommes 2 frères et 1 sœur propriétaires indivis d'un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le donner à bail mais mon frère s'y oppose. Faut-il l'accord de tous ?

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien. Nous ne souhaitons pas divorcer mais je voudrais racheter la part de mon époux sur un chalet que nous possédons. Est-ce possible ?

J’ai divorcé et le juge n’a pas désigné de notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de nos biens. Avec mon ex-femme nous n’avons que des biens mobiliers. Sommes-nous obligés de faire appel à un notaire ?