Transmettre son entreprise

Mis à jour le Mercredi 28 mai 2025

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Transmission de l'entreprise agricole

Une exploitation agricole n’est pas une entreprise comme les autres : elle associe souvent patrimoine familial, outil de travail, foncier, activité économique et projet de vie. Sa transmission doit donc être préparée avec attention.
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Actualités à la une

Baux commerciaux : les nouveautés de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE)

actu baux commerciaux
17 août 2026

La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique est entrée en vigueur le 28 mai 2026. Cette loi prévoit des dispositions intéressant divers

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  • Entreprise

Retrouvez les Notaires de France sur le salon Go Entrepreneurs les 15 et 16 avril

Go entrepreneurs 2026
07 avril 2026

Créateurs et dirigeants d’entreprise, les Notaires de France sont présents pour vous conseiller dans les moments clés de votre vie d’entrepreneur.

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  • Entreprise

Retrouvez les Notaires de France sur Go Entrepreneurs
les 9 et 10 avril

Go entrepreneurs
1er avril 2025

Créateurs, dirigeants d’entreprise, les Notaires de France vous attendent sur Go Entrepreneurs 2025 pour vous conseiller dans les moments clés de

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  • Entreprise

Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

médiation conflit
16 septembre 2024

Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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  • Collectivités territoriales
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  • Immobilier
  • Le rôle du notaire
  • Succession

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Médiation notariale
10 septembre 2024

La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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Création d'entreprise, ce qu'il faut savoir

Création d'entreprise
05 juin 2024

Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?

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  • Entreprise

Salon Go Entrepreneurs : consultations notariales offertes les 3 et 4 Avril 2024

Salon Go Entrepreneurs - Avril 2024
25 mars 2024

Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.

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  • Entreprise

Salon International de l'Agriculture 2024

SIA 2024
16 février 2024

Du 24 février au 3 mars, venez échanger avec un notaire sur le SIA, Paris Expo Porte de Versailles. Les consultations sont offertes.

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  • Donation
  • Entreprise
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Osez la médiation ! 5ème semaine de la médiation
du 9 au 16 octobre

La médiation
02 octobre 2023

Du 9 au 16 octobre, les Notaires de France participent à la 5e semaine internationale

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  • Succession

Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

Guichet unique entreprise
03 août 2023

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI

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  • Entreprise

Une question ? Besoin d'aide ?

Non. Pour pouvoir bénéficier d’une créance de salaire différé, les descendants de l’exploitant agricole décédé doivent être âgés de plus de 18 ans et participer directement et effectivement à l’exploitation. Toutefois, ils ne doivent pas avoir été associés aux bénéfices et aux pertes, ni avoir perçu de salaires en numéraire…
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Oui. La loi prévoit que les parts sociales «  ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés ». Les statuts peuvent déroger à cette règle ou prévoir des dispenses d’agrément mais uniquement en cas de cession des parts à d’autres associés ou au conjoint de l’un d’eux ( art…
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Cela dépend. La loi prévoit que ce droit de rétractation bénéficie à l’acquéreur « non professionnel » ( art L 271-1 CCH). La jurisprudence apprécie cette circonstance au cas par cas ; par exemple, il a été jugé qu’une SCI dont l’objet social était « l’acquisition de biens immobiliers »…
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Non. Une SCI nécessite au minimum deux associés (personne physique ou morale). Il n’est donc pas possible de créer une SCI unipersonnelle, contrairement à d'autres formes de sociétés (comme l’EURL, par exemple) (art. 1832 C. civ.).
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Non. Sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, le dispositif « Dutreil » permet, lors de la transmission d’une entreprise par donation ou succession, de bénéficier d’une exonération de droit de succession à hauteur de 75% de la valeur de celle-ci (art. 787 B et C du CGI).
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