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La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d'un décès, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…
Oui. Toutefois, la propriété de ce bien dépendra de votre régime matrimonial. En séparation de biens, vous en serez le seul propriétaire ; en communauté, le bien sera en principe commun même si vous l’avez financé seul, sauf preuve du financement de ce bien par des fonds propres c’est-à-dire issus…
Non. L’article 150 U 6° du code général des impôts prévoit que le vendeur d’un bien dont le montant est inférieur à 15 000 euros, peu importe qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire, est exonéré de l’impôt sur les plus-values immobilières ( BOI-RFPI-PVI-10-40-70).
Non. Contrairement aux baux d’habitation (art. 15 II loi 89-462 du 6 juillet 1989) et sauf clause contraire dans votre bail, la loi ne prévoit aucun droit de préemption du locataire d’une place de parking.
Non. Si par principe la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien meuble est soumise à une imposition, la loi prévoit des exonérations pour la cession de certains biens parmi lesquels les voitures (art. 150 UA II, 1° CGI). Toutefois cette exonération ne s’applique pas s’il s’agit d’une…