Pourquoi créer un fonds agricole ?

Pourquoi créer un fonds agricole ?

Cet instrument juridique a été institué par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 et est régi par l’article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime. L’objectif poursuivi était de permettre aux exploitations agricoles, familiales, traditionnellement fondées sur le patrimoine foncier de se muer en véritables entreprises. 

Le fonds agricole permet de regrouper divers biens mobiliers, corporels et incorporels (comme le cheptel, les stocks, la clientèle, les contrats d’approvisionnement...) affectés à l’exploitation agricole et ainsi d'identifier la valeur économique de l'exploitation agricole. 

Il permet également de clarifier les liens entre les patrimoines privé et professionnel. Attention toutefois, le fonds ne constitue un patrimoine autonome, (contrairement à la société) et l’exploitant continue de répondre de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens (contrairement à l’entrepreneur individuel).  

Enfin il permet de faciliter les ventes ou transmissions d'exploitations.

Certains éléments du fonds peuvent également être donnés en garantie à une banque ou à un autre créancier pour obtenir un financement : on parle alors de nantissement. Ainsi "le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, le nom d'exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés” (C. rur., art. L. 311-3 al 3).

Choisir de constituer un fonds agricole n’est qu’une option pour l’exploitant ; autrement dit, il lui appartient de décider de l’opportunité (ou pas) d’en créer un pour regrouper les éléments mobiliers de son exploitation. L’exploitant peut aussi créer une société agricole dont les parts sociales incluent les biens meubles. En revanche, depuis 2022, il n’est plus possible de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Quelles sont les formalités de création ?

La création d’un fonds agricole est formalisée par une déclaration à la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation, aux fins d'inscription sur le registre tenu par cette chambre d'agriculture (article D.311-3 du Code rural et de la pêche maritime). 

Cette obligation s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales qui créent un fonds agricole (C. rur., art. D. 311-3).

Certaines modifications doivent également être déclaré 

Certaines modifications doivent également être déclarées ultérieurement. En particulier, lorsqu’un fonds agricole est cédé (vendu ou donné), ou lorsqu’il fait l’objet d’un nantissement (C. rur., art. D. 311-6). La modification correspondante doit être portée au registre dans un délai de trois mois (C. rur., art. D. 311-6). 

La composition du fonds agricole 

Il est composé de biens mobiliers, corporels et incorporels, cessibles, affectés à l'exercice d'une activité agricole et notamment : 

•    le matériel et le cheptel (l'ensemble des animaux d'élevage);
•    les stocks ;
•    certains contrats, lorsqu’ils peuvent être cédés ;
•    la clientèle ;
•    le nom de l’exploitation et l’enseigne ;
•    certaines marques, brevets ou autres droits de propriété industrielle.

Attention : les terres et les bâtiments agricoles ne font pas partie du fonds agricole. Ils doivent être transmis séparément. Pour mieux comprendre : lire l'article la distinction entre biens mobiliers et immobiliers.

Le bail rural n’est pas automatiquement transmis avec le fonds agricole car il ne peut pas être cédé librement, sauf dans les cas prévus par la loi (C. rur., art. L. 411-35). Pour en savoir plus, consultez notre article sur les conditions du bail rural cessible hors cadre familial.

Quelle fiscalité ?

La création en elle-même, n’emporte aucune taxation particulière. 

Fiscalité de la cession À titre onéreux (vente) : 

Attention il faut distinguer la cession du fonds agricole de celle de l’exploitation agricole (la cession de l’exploitation emporte celle du fonds s’il a été créé mais est possible même sans qu’un fonds n’ait été créé), de celle des parts de société agricole ou encore de la vente de terres agricoles.

•    enregistrement gratuit
La cession à titre onéreux (la vente) d’un fonds agricole bénéficie d’un régime fiscal particulièrement favorable : l’acte de cession est enregistré gratuitement (CGI art. 732). L’ancien droit fixe de 125 € n’est plus dû depuis le 31 décembre 2020.
Attention toutefois : l’absence de droits d’enregistrement ne signifie pas nécessairement absence d’impôt.

•    Plus-value professionnelle

Si l’exploitant réalise une plus-value lors de la vente, celle-ci peut être imposable au titre des plus-values professionnelles. 

Selon les circonstances, certains régimes d’exonération peuvent toutefois s’appliquer. Pour les activités agricoles, l’article 151 septies du CGI prévoit notamment un régime d’exonération lié à la durée d’exercice de l’activité et au niveau de recettes ; un régime spécifique existe également, sous conditions, lors du départ à la retraite du cédant sur le fondement de l’article 151 septies A. Pour en savoir plus
Pour mieux comprendre, consultez notre article sur  la plus-value professionnelle, conditions d’exonération.

Fiscalité lors d’une donation ou d’une succession

Lorsqu’une exploitation agricole est transmise par donation ou succession, plusieurs dispositifs fiscaux peuvent également être mobilisés.
La donation ou la transmission par décès d’un fonds agricole bénéficie des abattements de droit commun (pour en savoir plus, lire notre article sur la fiscalité des successions ou celui sur la fiscalité des donations). 

En outre, la donation en pleine propriété d’un fond agricole aux salariés bénéficie d’un régime fiscal de faveur : un abattement de 500.000 euros est applicable, sous conditions, par l’article 790 A du code général des impôts. 

Sous certaines conditions, le régime prévu à l’article 787 C du Code général des impôts permet notamment une exonération de 75 % de la valeur des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle agricole pour le calcul des droits de donation ou de succession. Ce dispositif s’inscrit dans le régime dit Pacte Dutreil, applicable sous conditions à la transmission d’entreprises.

Pour en savoir plus, lire notre article sur la transmission de l’entreprise agricole