Questions fréquentes - Donation

Non. En matière fiscale on ne tient pas compte du lien de parenté créé par l’adoption simple pour le calcul des droits de donation ou de succession ( art. 786 CGI), sauf exceptions. Or en matière de donation, ces exceptions profitent seulement à l’adopté et non à l’adoptant. Votre beau-père…

Oui, les contrats de prêt dont le montant est supérieur à 5000 euros doivent obligatoirement être déclarés (article 49B annexe 3 et article 23L annexe 4 du CGI) auprès de l’administration fiscale sur l’imprimé n°2062. Vous devez déposer cette déclaration en même temps que votre prochaine déclaration annuelle de revenus…

Non. Lorsque le droit de retour conventionnel s’exerce et que vous redevenez propriétaire du bien donné, vous n’avez pas à payer de droits de succession (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20 §1). Bon à savoir : lorsque la donation porte sur un bien immobilier, l’acte qui constate le droit de retour doit être publié au…

Oui. La loi prévoit que les grands-parents peuvent accepter une donation pour le compte de leur petits-enfants alors même que les parents seraient encore en vie et auraient l’administration légale de leurs enfants ( art. 935 C. civ.).