Questions fréquentes - Donation

Oui. Tout va déprendre de la rédaction de votre acte de donation. Si rien n’a été prévu, la donation étant irrévocable, la loi ne vous permet pas de récupérer votre bien. A l’inverse, s’il a été prévu une « une clause de retour conventionnel » en cas de prédécès du…

Oui. En matière de frais d’acte de donation, les émoluments du notaire sont calculés sur la base de la valeur du bien en pleine propriété, y compris lorsque le donateur conserve l’usufruit sur le bien (art. A444-67 C. com.).

Mon père est célibataire et nous sommes 4 enfants. Je souhaite acheter un terrain pour le lui donner. Toutefois, je ne souhaite pas être en indivision avec mes frères et sœurs à son décès. J’ai entendu parler de la clause de retour conventionnel. De quoi s’agit-il ? La clause de…

Oui, une clause d’inaliénabilité peut être insérée dans l’acte de donation mais elle est temporaire et doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. (C. civ. art. 900-1).

Par principe les parents, titulaires de l’autorité parentale, administrent les biens de leur enfant jusqu’à leur majorité, ou leur émancipation. Toutefois, il vous est possible de désigner dans votre testament une autre personne qui aura pour mission d’administrer le bien transmis (art. 384 C. civ.). Vous pouvez également indiquer quels…