Questions fréquentes - Donation

Oui mais sous condition. En effet, lorsque le mandat de protection future prend la forme d’un authentique" class="glossary-link" hreflang="fr">acte authentique (établi par un notaire), il vous est possible de faire des actes de disposition à titre gratuit, telle qu’une donation, mais uniquement après avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles (art. 490…

Oui. Le principe de la réévaluation des donations est prévu à l’article 860 du C. civ. Elle est de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état au jour de la donation. Si le bien a été vendu, le notaire prendra en compte son prix de…

Non. La loi interdit toutes les libéralités (donations, testaments) faites au profit des mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelle que soit la date à laquelle le testament a été rédigé (avant ou après la mesure de protection) (art. 909 alinéa 2 C. civ).

Oui. La donation est un acte par lequel le donateur (celui qui donne) se «  dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire (celui qui reçoit) » ( art.894 C. civ.). Par exception au principe de l’irrévocabilité des donations, il est possible que la donation soit remise…

Oui. La loi prévoit que les grands-parents peuvent accepter une donation pour le compte de leur petits-enfants alors même que les parents seraient encore en vie et auraient l’administration légale de leurs enfants ( art. 935 C. civ.).