Oui. La loi prévoit que lorsque l’actif de la communauté est insuffisant, « les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues » (art. 1472 alinéa 1er C. civ)
Oui. La loi prévoit que lorsque l’actif de la communauté est insuffisant, « les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues » (art. 1472 alinéa 1er C. civ)