Hériter d'une succession

Mis à jour le Vendredi 14 août 2026

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Hériter d'une succession

Mis à jour le Mercredi 8 juillet 2026

Nu-propriétaire et usufruitier : répartition des travaux portant sur un bien immobilier

L’usufruitier et le nu-propriétaire sont deux personnes distinctes qui ont des droits différents sur un même bien immobilier. On parle de démembrement.

Mis à jour le Mercredi 8 juillet 2026

La réserve héréditaire : principe et protection

La réserve héréditaire correspond à une part successorale minimale accordée par la loi au bénéfice de certains héritiers. En l’absence d’héritier réservataire, le défunt peut disposer de l’intégralité de son patrimoine comme il le souhaite.

Mis à jour le Vendredi 12 juin 2026

Donations : les différents droits de retour

Lorsqu’un bien de famille a été transmis, le donateur peut, sous certaines conditions, le récupérer. Ce mécanisme est appelé droit de retour.

Mis à jour le Lundi 15 juin 2026

Succession : quels documents fournir au notaire ?

Si vous entamez le règlement d’une succession, le notaire vous demandera, avant même votre premier rendez-vous, de rassembler un certain nombre de documents relatifs au défunt et aux éventuels héritiers.

Mis à jour le Vendredi 13 mars 2026

Succession : acceptation ou renonciation par un héritier mineur

Au décès d’une personne, ses héritiers ne sont jamais tenus d’accepter la succession et disposent d’une option : accepter la succession de manière pure et simple ou à concurrence de l’actif net, ou y renoncer.

Mis à jour le Vendredi 27 mars 2026

Succession : de quelques difficultés en matière d'option successorale

Les héritiers ont la possibilité d’accepter la succession purement et simplement ou à concurrence de l’actif net. Ils peuvent également renoncer à la succession pour ne pas être tenus des dettes.

Mis à jour le Jeudi 12 mars 2026

Qu’est-ce que l’indignité successorale ?

Lors de l’ouverture d’une succession il existe des situations dans lesquelles un héritier peut être exclu de la succession en raison de son comportement particulièrement grave à l’égard du défunt c’est le cas de l’indigne.

Mis à jour le Mercredi 25 février 2026

Exonération des droits de succession entre frères et sœurs : les conditions

il existe une exonération de droits de succession si le défunt vivait avec son frère ou sœur héritier. Explications.

Mis à jour le Mercredi 11 février 2026

Succession : partage de l’indivision et indivisaire absent ou taisant

Par principe, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué .Toutefois, un partage amiable nécessite l’accord de l’ensemble des indivisaires.

Mis à jour le Mercredi 5 novembre 2025

Le règlement d'une succession

Le délai d'un règlement d'une succession est en moyenne de six mois. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession.

Mis à jour le Jeudi 28 août 2025

Succession : ordre des héritiers et barème des droits de succession

Les personnes concernées par votre succession ne sont pas forcément celles auxquelles vous pensez.

Mis à jour le Lundi 2 juin 2025

Succession : la représentation successorale

La règle de la représentation permet aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) d'une personne décédée d'hériter à sa place.

Mis à jour le Jeudi 13 novembre 2025

Succession entre époux : quels sont les droits du conjoint survivant ?

Lors d'un décès, le conjoint survivant est un héritier qui dispose de droits dans le cadre d'une succession entre époux, sauf s'il y a eu divorce.

Mis à jour le Mercredi 19 juin 2024

Succession : comment entrer en possession de son héritage ?

La saisine permet à l'héritier de prendre possession des biens de la succession sans formalités dès le décès. En cas de testament olographe ou mystique sans héritiers réservataires, le notaire doit vérifier les informations pour que le légataire universel reçoive les biens légués.

Mis à jour le Vendredi 20 mars 2026

Rechercher un testament grâce au fichier des dernières volontés (FCDDV)

En 1971, le notariat créé le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Plus souvent appelé Fichier des Testaments, il garantit qu'une succession ne peut être liquidée sans tenir compte des volontés du défunt.

Mis à jour le Lundi 1 juin 2026

Comprendre l'usufruit

L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien mais il n'en est pas le propriétaire. Attention : il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation.

Mis à jour le Lundi 11 mars 2024

L’inventaire successoral : Quand ? Comment ?

Quand et comment réaliser un inventaire de succession : Guide des obligations légales.

Mis à jour le Mardi 12 mai 2026

Fiscalité des successions pour les biens immobiliers situés en Corse

Lorsque des biens ou droits immobiliers dépendant d’une succession se situent en Corse, la loi a prévu une série de mesures dérogatoires aux règles fiscales et de gestion des indivisions applicables sur le continent dans le but de faciliter leur transmission.

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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par un groupement bancaire, le Conseil constitutionnel vient d’invalider

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Entrée en vigueur le 8 avril 2026, le texte s’articule autour de deux volets : l’un relatif aux successions vacantes et l’autre consacré à la sortie

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Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.

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Le thème cette année "Notaires et Associations, accompagner la générosité du public tout au long de la vie"

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Comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?

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A l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt.

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Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours

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Les Notaires de France participent à la Semaine de la Médiation : un rendez-vous pour promouvoir la résolution amiable des conflits.

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La médiation notariale offre une approche rapide et amiable pour résoudre les différends. Son objectif est d'écouter, de rétablir puis faciliter le

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La récupération de l'ASPA sur succession est une aide sociale destinée aux retraités à faibles revenus, avec des critères d'éligibilité et des

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Une question ? Besoin d'aide ?

Oui. Selon l' article 762 du Code général des impôts, il vous est possible de faire une déclaration estimative des bijoux et des statuettes comprises dans la succession de votre tante, sous réserve que la valeur des biens soit correctement estimée. Cependant, à défaut d’accord entre vous, va se poser…

Oui. En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la…

Non. La loi prévoit qu’en l’absence d’héritier « auxquels une quotité de ses biens [est] réservée par la loi [c’est-à-dire les héritiers réservataires que sont les descendants, à défaut le conjoint survivant], le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur sans être tenu de demander…

Non, l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est en principe pas récupérable sur le capital d’une assurance-vie. Toutefois, les organismes ont la faculté de demander la réintégration dans l'actif successoral des libéralités consenties par l'allocataire postérieurement à la demande d'allocation, dès lors qu'elles sont manifestement incompatibles avec les ressources déclarées…

le Code civil prévoit qu'à défaut d'enfant ou de conjoint mariés ou avec un partenaire pacsé avec testament ce sont les autres héritiers prévus par le Code civil qui héritent à savoir les parents, les frères et sœurs, à défaut de frères et sœurs ou de prédécès ce sont leurs…

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Nu-propriétaire et usufruitier : répartition des travaux portant sur un bien immobilier

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Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Les Notaires de France présents au Forum National des Associations et des Fondations (FNAF) au Palais des Congrès de Paris

Rédiger son testament sans parler français ? C'est possible, mais sous certaines conditions

Succession : augmentation du seuil de paiement des frais funéraires sur le compte du défunt

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Semaine de la médiation avec les Notaires de France
du 11 au 18 octobre 2024

La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit

Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

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Une question ? Besoin d'aide ?

La succession de ma tante inclut des bijoux et statuettes. Les héritiers divergent sur la valeur à déclarer : certains veulent un inventaire, alors que je préfère une déclaration simple, moins coûteuse. Puis‑je y recourir ?

Mon meilleur ami est décédé récemment. Il était célibataire, sans enfant et placé sous tutelle. La tutelle était exercée par un mandataire judiciaire à la protection des personnes. Le tuteur peut-il saisir un notaire pour s’occuper de sa succession ?

Je suis légataire universel de la succession d’un ami qui n’a eu aucun enfant et n’était pas marié. Suis-je obligé de demander la délivrance de mon legs ?

Ma tante, qui bénéficiait de l’ASPA, vient de décéder. Cette allocation peut-elle être récupérée sur le capital d’une assurance-vie dont je suis bénéficiaire ?

Célibataire sans enfant, qui hérite ?