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Assiette fiscale définition

L'assiette fiscale  est le montant retenu pour calculer l’impôt. 

Exemple : dans une déclaration de succession, l’assiette fiscale est le montant de l’actif brut de succession.
 

Assiette fiscale

L'assiette fiscale  est le montant retenu pour calculer l’impôt. 

Exemple : dans une succession" class="glossary-link" hreflang="fr">déclaration de succession, l’assiette fiscale est le montant de l’actif brut de succession.