Lexique
Procès-verbal de carence définition
Acte authentique établi par un notaire constatant l’absence d’une ou plusieurs des personnes qu’il a convoquées à un rendez-vous de signature.
Procès-verbal de carence
acte authentique établi par un notaire constatant l’absence d’une ou plusieurs des personnes qu’il a convoquées à un rendez-vous de signature.